Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 : annexe VII de la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires (article 4 de l'accord du 29 mars 2019)

Textes Attachés : Avenant n° 7 du 6 octobre 2008 relatif à la période d'essai

Extension

Etendu par arrêté du 10 juillet 2009 JORF 21 juillet 2009

IDCC

  • 2564

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 6 octobre 2008. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : Le syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL).
  • Organisations syndicales des salariés : La fédération des services publics et des services de santé CGT-FO ; La fédération générale agroalimentaire CFDT ; La fédération des syndicats du commerce, services et force de vente CFTC ; Le SNCEA CFE-CGC.

Numéro du BO

2009-6

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Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 : annexe VII de la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires (article 4 de l'accord du 29 mars 2019)

  • Article

    En vigueur


    L'article 18 « Période d'essai » de la convention est modifié comme suit :
    « Toute embauche définitive est soumise préalablement à une période d'essai.
    La durée de la période d'essai sera de 3 mois pour les salariés vétérinaires non cadres et de 4 mois pour les salariés vétérinaires cadres.
    Pour les contrats à durée déterminée, la période d'essai est fixée suivant les dispositions du code du travail, à savoir :
    ― 1 jour d'essai par semaine, dans la limite de 2 semaines, pour les contrats d'une durée au plus égale à 6 mois ;
    ― 1 mois d'essai pour les contrats d'une durée supérieure à 6 mois.
    Pendant la période d'essai, les deux parties peuvent se séparer sans indemnité, avec un délai de prévenance minimal de :
    ― 24 heures si ce dernier compte moins de 8 jours de présence ;
    ― 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
    ― 2 semaines après 1 mois de présence ;
    ― 1 mois après 3 mois de présence.
    La rupture de la période d'essai peut intervenir à tout moment, y compris au cours de sa période de renouvellement  (1).
    La rémunération minimale de la période d'essai ne peut être inférieure au salaire minimum conventionnel correspondant à l'échelon du salarié.
    Lorsqu'un employeur dans les DOM embauche un salarié venant de la métropole, il doit lui rembourser le montant des frais de voyage aller en avion classe économique. Si la période d'essai est rompue du fait de l'employeur, celui-ci prend en charge les frais du voyage retour. En revanche, si la période d'essai est interrompue du fait du salarié, les frais de voyage retour ne lui sont pas dus, sauf accord des parties. »

    (1) Les termes sont exclus comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1221-21 du code du travail et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1221-26 du code du travail.  
    (Arrêté du 10 juillet 2009, art. 1er)