Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. Etendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980 (1)

Textes Salaires : Avenant n° 94 du 21 novembre 2008 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2009

Extension

Etendu par arrêté du 5 février 2009 JORF 14 février 2009

IDCC

  • 1000

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 21 novembre 2008. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : Le centre national des avocats employeurs (CNAE) ; La chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) ; La délégation patronale de la fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ; L'union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ; Le syndicat des employeurs des avocats conseils d'entreprises (SEACE) ; Le syndicat Avenir des barreaux de France patronal (ABFP) ; Le syndicat des avocats de France (SAFE),
  • Organisations syndicales des salariés : La fédération professions judiciaires CFDT ; La fédération des employés et cadres (FEC) CGT-FO ; La fédération nationale des sociétés d'études et de conseil et de prévention CGT ; Le syndicat national du personnel d'encadrement et assimilés des cabinets d'avocats et activités connexes (SPAAC) CFE-CGC ; Le syndicat national des employés et cadres des professions judiciaires et juridiques (SNECPJJ) CFTC,

Numéro du BO

2008-52

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire de la convention

Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. Etendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980

  • (non en vigueur)

    Abrogé

    Minima conventionnels

    Les signataires du présent avenant décident, à compter du 1er janvier 2009, une augmentation de 3,2 % des salaires minima comme suit :

    (En euros.)

    NIVEAU COEFFICIENT SALAIRE MINIMUM VALEUR DU POINT
    IV 207 1 352 6,53
    215 1 393 6,48
    225 1 424 6,33
    240 1 459 6,08
    III 240 1 459 6,08
    250 1 519 6,08
    265 1 610 6,08
    270 1 640 6,08
    285 1 732 6,08
    300 1 823 6,08
    350 2 127 6,08
    II 385 2 339 6,08
    410 2 491 6,08
    450 2 742 6,09
    480 2 916 6,08
    I 510 3 099 6,08
    560 3 403 6,08

    Il est rappelé que 13 mensualités doivent être payées en application de l'article 12, modifié par l'avenant n° 46 de la convention collective.

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
 
(Arrêté du 5 février 2009, art. 1er)