Convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995. Etendue par arrêté du 10 juin 1996 JORF 28 juin 1996

Textes Attachés : Avenant n° 11 du 12 septembre 2008 relatif à la période d'essai

Extension

Etendu par arrêté du 11 février 2009 JORF 18 février 2009

IDCC

  • 1850

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 12 septembre 2008. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : Le CNAE ; La CNADA ; La FNUJA ; L'UPSA ; Le SEACE ; L'ABFP,
  • Organisations syndicales des salariés : Le SPAAC CFE-CGC ; La CFDT ; Le SNECPJJ-CFTC,

Numéro du BO

2008-45

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Convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995. Etendue par arrêté du 10 juin 1996 JORF 28 juin 1996

  • (non en vigueur)

    Abrogé

    L'article 2. 3 de la convention collective nationale de travail de l'avocat salarié du 17 février 1995 est modifié comme suit :
    « 1. Le contrat de travail peut prévoir :
    ― une période d'essai d'une durée maximale de 3 mois et
    ― son renouvellement possible, une fois, d'une durée maximale de 3 mois, et après accord écrit de l'avocat salarié.
    2. Pendant la période d'essai, l'une ou l'autre des parties peut à tout moment dénoncer le contrat :
    2. 1. Lorsqu'il y est mis fin par l'employeur, ce dernier doit respecter un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à :
    ― 24 heures, en deçà de 8 jours de présence ;
    ― 48 heures, entre 8 jours et 1 mois de présence ;
    ― 2 semaines, après 1 mois de présence ;
    ― 1 mois, après 3 mois de présence.
    La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
    2. 2. Lorsqu'il y est mis fin par le salarié, celui-ci doit respecter un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours. »