Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (1) (2)

Textes Salaires : Avenant « Salaires » du 19 mai 2008

Extension

Etendu par arrêté du 19 novembre 2008 JORF 26 novembre 2008

IDCC

  • 2098

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 19 mai 2008. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : Le syndicat national des cabinets de recouvrement de créance et de renseignements commerciaux (ANCR) ; Le syndicat national des professionnels du recouvrement (SNPR) ; La fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créance (FIGEC) ; Les services intégrés du secrétariat et des téléservices (SIST) ; Le syndicat national des professionnels de l'hébergement (SYNAPHE) ; Le syndicat des professionnels des centres de contact (SP2C) ; Le syndicat national des prestataires de services d'accueil (SNPA) ; Le syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales (SORAP).
  • Organisations syndicales des salariés : La F3C-CFDT ; La fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS) CFE-CGC ; La CSFV-CFTC ; La CGT-FO.

Condition de vigueur

entre en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension du Journal officiel

Numéro du BO

2008-30

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire de la convention

Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999

  • Article 1

    En vigueur


    La valeur du point est fixée à 3,17 €.
    Pour le coefficient 120, le taux horaire brut est de 8,71 € bruts.
    Les indices de rémunération des qualifications sont modifiés :
    Statut employé :
    ― niveau I, coefficient 120 : indice de rémunération de 417 au lieu de 416 ;
    ― niveau I, coefficient 130 : indice de rémunération de 418 au lieu de 417.
    Statut cadre :
    ― niveau VII, coefficient 330 : indice de rémunération de 875 au lieu de 873.
    Les grilles des rémunérations mensuelles et annuelles garanties sont donc modifiées dans les conditions prévues en annexe au présent accord.

    Conditions d'entrée en vigueur

    entre en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension du Journal officiel

  • Article 2

    En vigueur


    Si, après l'augmentation du SMIC devant avoir lieu au 1er juillet 2008, les présentes grilles de rémunérations minimales conventionnelles venaient à être inférieures au nouveau SMIC, les partenaires sociaux prennent l'engagement de se réunir dans les meilleurs délais afin de négocier une nouvelle grille de salaire, et, en tout état de cause, de porter ce point à l'ordre du jour de la première commission mixte paritaire qui suivra l'augmentation susmentionnée.

    Conditions d'entrée en vigueur

    entre en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension du Journal officiel

  • Article 3

    En vigueur

    Dépôt et extension


    Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.
    Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

    Conditions d'entrée en vigueur

    entre en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension du Journal officiel

    • Article

      En vigueur

      ANNEXE I


      Grille des rémunérations minimales mensuelles


      Base 151,67 heures

      Pour le coefficient 120, le taux horaire brut est de 8,71 € bruts.

      (En euros.)


      STATUT
      NIVEAU
      COEFFICIENT
      INDICE
      de
      rémunération      		SALAIRE MINIMUM
      conventionnel
      Valeur du pointSalaire

      Employés
      I      		120 4173,171 321,89
      130 4183,171 325,06
      140 4193,171 328,23
      II150 4213,171 334,57
      160 4303,171 363,10
      III170 4503,171 426,50
      190 4703,171 489,90
      Techniciens
      Agents
      de
      maîtrise

      		IV200 5023,171 591,34
      220 5343,171 692,78
      V230 5513,171 746,67
      240 5673,171 797,39
      VI250 5833,171 848,11
      260 6043,171 914,68
      Cadres


      VII      		280 7003,172 219,00
      300 8453,172 678,65
      330 8753,172 773,75

      VIII      		360 9643,173 055,88
      39010443,173 309,48
      42011233,173 559,91

      IX      		45013743,174 355,58
      50016263,175 154,42
      55017943,175 686,98

      Conditions d'entrée en vigueur

      entre en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension du Journal officiel

    • Article

      En vigueur

      ANNEXE II
      Grille des rémunérations minimales annuelles

      Base 151,67 heures

      Pour le coefficient 120, le taux horaire brut est de 8,71 € bruts.

      (En euros.)


      STATUT
      NIVEAU
      COEFFICIENT
      INDICE
      de
      rémunération      		SALAIRE MINIMUM
      conventionnel
      Employés


      I



      		Valeur du pointSalaire
      120 4173,1715 862,68
      130 4183,1715 900,72
      140 4193,1715 938,76
      II150 4213,1716 014,84
      160 4303,1716 357,20
      III170 4503,1717 118,00
      190 4703,1717 878,80
      Techniciens
      Agents
      de
      maîtrise      		IV200 5023,1719 096,08
      220 5343,1720 313,36
      V230 5513,1720 960,04
      240 5673,1721 568,68
      VI250 5833,1722 177,32
      260 6043,1722 976,16
      280 7003,1726 628,00
      VII300 8453,1732 143,80
      330 8753,1733 285,00
      360 9643,1736 670,56
      CadresVIII3901 0443,1739 713,76
      4201 1233,1742 718,92
      4501 3743,1752 266,96
      IX5001 6263,1761 853,04
      5501 7943,1768 243,76

      Conditions d'entrée en vigueur

      entre en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension du Journal officiel

    • Article

      En vigueur

      ANNEXE III
      Grille de salaire complémentaire

      1. Les effectifs concernés.
      Il s'agit des effectifs commerciaux, en charge de clientèle, et dont une partie de la rémunération est, par nature, variable, de chacune des sociétés du secteur concerné, classés selon la grille de classification à partir du coefficient 280.
      2. Les modalités de détermination de la grille de garantie annuelle de rémunération.
      En complément de la grille des rémunérations minimales conventionnelles mensuelles, il est établi une grille de garantie annuelle de rémunération déterminant ainsi une possibilité de ramener la rémunération minimale à moins de 10 %, sous réserve de prévoir une rémunération annuelle correspondant au total de la rémunération mensuelle minimale, multiplié par 12, majoré de 10 %.
      Dans ces conditions, la grille de garantie annuelle de rémunération pour les effectifs concernés s'établit de la façon suivante :

      (En euros.)


      STATUT
      NIVEAU
      COEF.
      INDICE
      de
      rémunération      		SALAIRE MINIMUM
      conventionnel




      		Valeur
      du point      		MensuelAnnuel
      Cadres VII280 7003,171 997,1029 290,80
      300 8453,172 410,7935 358,18
      330 8753,172 496,3836 613,50
      360 9643,172 750,2940 337,62
      VIII3901 0443,172 978,5343 685,14
      4201 1233,173 203,9246 990,81
      4501 3743,173 920,0257 493,66
      IX5001 6263,174 638,9868 038,34
      5501 7943,175 118,2875 068,14
      3. La présente grille de rémunération annuelle est basée sur une durée de travail égale à 151,67 heures par mois et sur une présence continue dans l'entreprise au cours des 12 mois de l'année civile considérée.
      Un coefficient pro rata temporis devra donc être appliqué pour toute année civile incomplète, du fait notamment de l'arrivée ou du départ de l'entreprise en cours d'année civile.
      4. La présente grille constitue un tout indivisible et indissociable avec la grille des rémunérations minimales conventionnelles prévue par la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire.

      Conditions d'entrée en vigueur

      entre en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension du Journal officiel

(1) Avenant étendu l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective.  
(Arrêté du 19 novembre 2008, art. 1er)

(2) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.  
(Arrêté du 19 novembre 2008, art. 1er)