Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978. Etendue par arrêté du 28 février 1979 JORF 17 mars 1979.

Textes Attachés : Accord du 30 mai 2008 portant modification de l'article 33 relatif à l'ancienneté

IDCC

  • 993

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 30 mai 2008. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : L'union nationale patronale des prothésistes dentaires,
  • Organisations syndicales des salariés : La fédération des services publics et des services de santé CGT-FO ; La fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et des laboratoires dentaires ; La fédération de la santé et de l'action sociale CGT,

Condition de vigueur

en vigueur à la date de parution de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel.

Numéro du BO

2008-29

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Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978. Etendue par arrêté du 28 février 1979 JORF 17 mars 1979.

  • Article

    En vigueur


    Une actualisation de l'article 33 de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires interviendra à la date de parution de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel.


    « Article 33


    Ancienneté


    Les salariés bénéficieront d'une prime d'ancienneté calculée sur le salaire conventionnel de la catégorie du salarié et s'ajoutera au salaire réel. Elle est fixée comme suit :
    ― 1 % après 2 ans de présence dans le même laboratoire, puis 1 % par an jusqu'à 20 ans.
    Les salariés ayant 20 ans de présence et plus bénéficieront de 1 jour de congé supplémentaire.
    Les années effectuées au titre de l'apprentissage seront prises en compte rétroactivement pour le calcul de l'ancienneté lors de l'intégration du salarié dans l'effectif. Cette prime devra figurer à part sur le bulletin de salaire.
    En cas de réembauche dans l'entreprise d'un salarié licencié, il conservera son ancienneté uniquement au titre du calcul de sa prime d'ancienneté. »

    Conditions d'entrée en vigueur

    en vigueur à la date de parution de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel.