(non en vigueur)
Abrogé

La CFTC, constatant que l'article 9 de la convention collective n'évoque que le remplacement d'un principal, sous-principal ou premier clerc par un clerc du cabinet pour permettre le versement d'une indemnité de remplacement, sollicite l'avis de la commission sur l'application de l'article lorsqu'il s'agit du remplacement d'un salarié exerçant d'autres fonctions (secrétaire, assistante de direction, comptable, trésorier...).
La commission, après avoir paritairement débattu, constate que la rédaction de l'article 9 de la convention collective est d'interprétation stricte.
Son application ne peut pas être contraire aux autres dispositions d'ordre public plus favorables.
Articles cités
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 20 février 1979 - art. 9 (VE)

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Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. Etendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980

Textes Attachés : Avis d'interprétation n° 2008-01 du 25 janvier 2008 relatif à l'indemnité de remplacement

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ABROGÉRégime de prévoyance Avenant n° 11 du 8 juin 1983

ABROGÉAvenant n° 35 du 20 novembre 1992 relatif au régime de prévoyance

ABROGÉAvenant n° 18 du 27 juin 1986 relatif à la formation professionnelle cycle court de l'ENADEP

ABROGÉAvenant n° 33 relatif à la mensualisation du treizieme mois du 3 juillet 1992

ABROGÉAvenant n° 34 du 18 septembre 1992 relatif à la contribution à la formation professionnelle

ABROGÉAvenant n° 40 du 24 septembre 1993 relatif au régime de retraite obligatoire de l'UNIRS

ABROGÉAvenant n° 44 du 2 juin 1995 sur les rapports entre les avocats et leur personnel

ABROGÉAnnexe de l'avenant n° 44 du 2 juin 1995 sur les rapports entre les avocats et leur personnel - Association pour le paiement des salaires

ABROGÉAccord du 9 décembre 1994 relatif aux avocats salariés

ABROGÉModifications de la convention collective nationale du 20 février 1979 Annexe à l'avenant n° 46

ABROGÉAvenant n° 48 du 7 juin 1996 relatif à la fonction et aux attributions du clerc d'avocat

ABROGÉAvenant n° 50 du 14 février 1997 relatif à la classification

ABROGÉAvenant n° 56 du 9 avril 1999 relatif à la création de la commission nationale paritaire de l'emploi (Personnel salarié)

ABROGÉAvenant n° 57 du 25 juin 1999 relatif au temps de travail

ABROGÉAccord du 25 juin 1999 relatif à la création d'emplois par la réduction du temps de travail (personnel salarié)

ABROGÉAvenant n° 60 du 14 janvier 2000 relatif aux cotisations de formations professionnelles (Personnel salarié)

ABROGÉAvenant n° 61 du 14 janvier 2000 relatif aux caisses de retraite complémentaire dans les DOM (Personnel salarié)

ABROGÉCompléments de salaires (Personnel salarié) Avenant n° 62 du 5 mai 2000

ABROGÉAvenant n° 66 du 15 juin 2001 relatif à la création d'un régime de dépendance et d'assistance

ABROGÉAvenant n° 67 du 13 juillet 2001 relatif à la création d'une commission paritaire d'interprétation

ABROGÉAvis d'interprétation n° 2002-01 du 19 juillet 2002 relatif au congé de maternité et au congé parental

ABROGÉAvis d'interprétation n° 2002-02 du 19 juillet 2002 relatif à la maladie et au licenciement

ABROGÉAvenant n° 73 du 8 septembre 2003 relatif aux heures supplémentaires

ABROGÉAdhésion de l'union professionnelle des sociétés d'avocats à l'avenant " Salaires " n° 74 du 21 novembre 2003 Lettre du 17 décembre 2003

ABROGÉAvenant n° 75 du 9 juillet 2004 relatif à la mise à la retraite et à la formation professionnelle

ABROGÉAvis d'interprétation n° 2004-03 du 29 octobre 2004 relatif aux heures supplémentaires

ABROGÉAvis d'interprétation n° 2004-04 du 29 octobre 2004 relatif au 13e mois

ABROGÉAvenant n° 77 du 3 décembre 2004 relatif à la CPNE

ABROGÉLettre d'adhésion de l'union professionnelle des sociétés d'avocat à l'avenant n° 75 du 9 juillet 2004 à la convention collective nationale des cabinets d'avocats Lettre d'adhésion du 3 mars 2005

ABROGÉAvenant n° 75 bis du 4 mars 2005 relatif à la formation professionnelle

ABROGÉLettre d'adhésion de la CFTC à l'avenant n° 77 du 3 décembre 2004 Lettre d'adhésion du 30 mars 2005

ABROGÉAvis de la CPNI n° 2005-02 du 22 juillet 2005 relatif à l'indemnité de licenciement

ABROGÉAvenant n° 80 du 27 avril 2005 relatif à la création d'une caisse AGIRC

ABROGÉAvis d'interprétation n° 2005-01 du 8 juillet 2005 relatif à l'indemnité de fin de carrière

ABROGÉAvenant n° 79 du 23 septembre 2005 relatif à l'indemnité de fin de carrière

ABROGÉAvenant n° 84 du 7 avril 2006 relatif au bonus exceptionnel de 1 000 euros

ABROGÉAccord du 5 octobre 2007 relatif à la durée du mandat des représentants du personnel

ABROGÉAvenant n° 89 du 21 décembre 2007 relatif aux indemnités de fin de carrière

ABROGÉAvis d'interprétation n° 2008-01 du 25 janvier 2008 relatif à l'indemnité de remplacement

ABROGÉAvenant n° 91 du 12 septembre 2008 relatif à l'indemnité de fin de carrière

ABROGÉAvenant n° 92 du 24 octobre 2008 relatif à la période d'essai

ABROGÉAvenant n° 93 du 21 novembre 2008 relatif au régime de dépendance

ABROGÉAccord du 18 septembre 2009 relatif à l'emploi des seniors

ABROGÉAvenant n° 96 du 23 octobre 2009 relatif à l'indemnité de fin de carrière

ABROGÉAvenant n° 97 du 28 mai 2010 relatif à la formation professionnelle continue

ABROGÉAvenant n° 98 du 2 juillet 2010 relatif à la validation des certifications

ABROGÉAccord du 22 octobre 2010 relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise

ABROGÉAvenant n° 100 du 22 octobre 2010 relatif au droit syndical

ABROGÉAvenant n° 97 bis du 25 février 2011 relatif au taux de contribution à l'OPCA-PL

ABROGÉAvenant n° 102 du 25 mars 2011 relatif aux indemnités de fin de carrière

ABROGÉAccord du 1er juillet 2011 relatif à la prévention et à la gestion des risques psychosociaux

ABROGÉAvenant n° 104 du 1er juillet 2011 relatif à l'ancienneté

ABROGÉAccord du 16 décembre 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

ABROGÉAvenant n° 106 du 2 mars 2012 relatif au régime de retraite CREPA et OCIRP

ABROGÉAvenant n° 108 du 12 juillet 2012 relatif à l'indemnité de fin de carrière

ABROGÉAccord du 25 janvier 2013 relatif à la santé au travail

ABROGÉAdhésion par lettre du 7 novembre 2013 de la FESSAD-UNSA à la convention

ABROGÉAvenant n° 113 du 24 octobre 2014 relatif à la formation professionnelle

ABROGÉAvenant n° 115 du 18 décembre 2015 relatif au travail à temps partiel des cadres

ABROGÉAccord du 25 novembre 2016 relatif aux modalités de fonctionnement et d'attribution de la commission paritaire nationale de l'emploi des cabinets d'avocats

ABROGÉAccord du 15 septembre 2017 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

ABROGÉAvenant n° 118 du 19 janvier 2018 relatif aux congés exceptionnels

ABROGÉAvenant n° 121 du 16 novembre 2018 relatif au taux de cotisation au fonds de fonctionnement

ABROGÉAvenant n° 120 du 14 décembre 2018 relatif à la démission et au licenciement

ABROGÉAvenant n° 123 du 15 février 2019 relatif à l'indemnité de fin de carrière

ABROGÉAccord du 15 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité)

ABROGÉAvenant n° 126 du 15 mars 2019 relatif à la contribution conventionnelle à la formation professionnelle

ABROGÉAvenant n° 125 du 12 juillet 2019 relatif aux congés exceptionnels

ABROGÉAccord du 26 juillet 2019 relatif à la fusion des champs d'application des conventions « avocats salariés » et « personnel salarié des cabinets d'avocats »

ABROGÉAccord du 29 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle

ABROGÉAccord du 22 janvier 2021 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD)

ABROGÉAccord de méthode du 9 avril 2021 relatif à la mise en œuvre de l'accord de fusion des champs du 26 juillet 2019

ABROGÉAdhésion par lettre du 9 décembre 2021 de la confédération autonome du travail (CAT) à la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 et à la convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995

ABROGÉAvenant du 8 avril 2022 à l'accord du 26 juillet 2019 portant modalités de composition et de vote de la CPPNI (cabinets d'avocats) et aux accords du 15 septembre 2017 créatifs de la CPPNI (personnel non-avocat et avocats salariés)

ABROGÉAvenant n° 131 du 8 avril 2022 à l'accord du 18 octobre 2019 réglant les modalités de fonctionnement et d'attribution de la CPNEFP

ABROGÉAvenant n° 135 du 24 mai 2024 à l'accord du 29 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle