(non en vigueur)
Abrogé
Suite à la commission paritaire du 21 mars 2008 concluant les négociations sur les salaires, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes :Article 1 (non en vigueur)
Abrogé
Les salaires minima garantis fixés par les conventions annexes sont revalorisés pour l'ensemble des catégories de personnel de 2,50 %, et ce à compter du 1er juillet 2008 sous réserve des dispositions de l'article 4 « Application » ci-après relatives à la publication de l'arrêté d'extension de cet avenant.
Les grilles des salaires minima garantis correspondant à cette revalorisation figurent en annexes au présent avenant sur les « Grilles de salaires CCR 3234 ― Avenant du 21 mars 2008 » :
Annexe I : manutention. « Salaires garantis ». Barème au 1er juillet 2008 sous réserve de la date de parution de l'arrêté d'extension.
Annexe II : nettoyage. « Salaires garantis ». Barème au 1er juillet 2008 sous réserve de la date de parution de l'arrêté d'extension.Articles cités
- Avenant du 21 mars 2008
Article 2 (non en vigueur)
Abrogé
Les parties conviennent de revaloriser les autres éléments de rémunération visés ci-dessous à la date d'application de l'avenant n° 38 (cf. art. 4), soit en principe au 1er juillet 2008.Article 2 (non en vigueur)
Abrogé
Les parties conviennent de revaloriser les autres éléments de rémunération visés ci-dessous à la date d'application de l'avenant n° 39 (cf. art. 4), soit en principe au 1er juillet 2008.
Articles cités
- avenant n° 38
Article 2.1 (non en vigueur)
Abrogé
Le montant de la prime de vacances versée en juin 2008 est revalorisé conformément à l'article 3 du titre III de l'avenant n° 36 du 24 février 2006 et sera au minimum fixé à 739,58 €.Articles cités
- article 3 du titre III de l'avenant n° 36 du 24 février 2006
Article 2.2 (non en vigueur)
Abrogé
A la date d'application de l'avenant n° 38, la valeur de l'indemnité de panier est fixée à 4,70 €.Article 2.2 (non en vigueur)
Abrogé
A la date d'application de l'avenant n° 39, la valeur de l'indemnité de panier est fixée à 4,70 €.
Articles cités
- avenant n° 38
Article 2.3 (non en vigueur)
Abrogé
A la date d'application de l'avenant n° 38, la valeur de l'indemnité de transport complémentaire (indemnité kilométrique) est fixée à 0,11 € le kilomètre. Le montant minimum mensuel de l'indemnité est fixé à 32 € pour un mois de travail complet.Article 2.3 (non en vigueur)
Abrogé
A la date d'application de l'avenant n° 39, la valeur de l'indemnité de transport complémentaire (indemnité kilométrique) est fixée à 0,11 € le kilomètre. Le montant minimum mensuel de l'indemnité est fixé à 32 € pour un mois de travail complet.
Articles cités
- avenant n° 38
Article 2.4 (non en vigueur)
Abrogé
A la date d'application de l'avenant n° 38, les valeurs horaires de la prime de non-accident sont fixées comme suit :
― annexe I, catégories B : 0,144 € ;
― annexe I, catégories C, C', D et F : 0,205 € ;
― annexe I, catégories E : 0,167 € ;
― annexe III : 0,167 €.Article 2.4 (non en vigueur)
Abrogé
A la date d'application de l'avenant n° 39, les valeurs horaires de la prime de non-accident sont fixées comme suit :
― annexe I, catégories B : 0,144 € ;
― annexe I, catégories C, C', D et F : 0,205 € ;
― annexe I, catégories E : 0,167 € ;
― annexe III : 0,167 €.Articles cités
- avenant n° 38
Article 2.5 (non en vigueur)
Abrogé
A la date d'application de l'avenant n° 38, le taux mensuel de la prime chauffeurs poids lourds de transbordement de fret visés à l'article 13 du barème joint à la convention, annexe I, est fixé ainsi qu'il suit :
― pour les chauffeurs : 49,586 € ;
― pour le chef d'équipe assurant la coordination : 85,287 €.Article 2.5 (non en vigueur)
Abrogé
A la date d'application de l'avenant n° 39, le taux mensuel de la prime chauffeurs poids lourds de transbordement de fret visés à l'article 13 du barème joint à la convention, annexe I, est fixé ainsi qu'il suit :
― pour les chauffeurs : 49,586 € ;
― pour le chef d'équipe assurant la coordination : 85,287 €.Articles cités
- avenant n° 38
Article 3 (non en vigueur)
Abrogé
Afin de poursuivre les réflexions et le dialogue engagés les parties conviennent de thèmes, d'un calendrier et d'une méthode de négociation.
Les travaux paritaires débuteront avant la fin du premier semestre 2008 et porteront sur :
― l'indemnité pour le travail de nuit (art. 19, annexe I ; art. 17, annexe II ; art. 18, annexe III) ;
― les congés exceptionnels (art. 25 des dispositions communes) : absences pour enfants malades ;
― le départ en retraite (salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité ; art. 4 bis des annexes I, II et III) ;
― l'examen des possibilités de transformation d'une partie de la majoration des heures travaillées le dimanche en salaire garanti (art. 16, annexe I ; art. 14, annexe II ; art. 17, annexe III).
La préparation d'outils d'explication des changements aux salariés seront élaborés conjointement avec les organisations syndicales.
En effet, la volonté des parties étant de préciser pour les salariés le double bénéfice que représenterait cette opération :
― garantir au salarié un salaire de base plus élevé dans le cadre d'un transfert de marché ou de réorganisation du travail au sein d'une société ;
― augmenter la rémunération globale des personnels du fait de l'accroissement des primes et accessoires de salaires qui seront de ce fait calculés sur un salaire de base plus élevé.Article 4 (non en vigueur)
Abrogé
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 132-10 du code du travail, les dispositions du présent avenant (à l'exception de l'article 2.1. « Prime de vacances » applicable en juin 2008) entrent en application qu'après publication de l'arrêté d'extension le concernant au Journal officiel selon les modalités suivantes :
― à partir du 1er juillet 2008 si l'arrêté d'extension est publié au plus tard le 15 juin 2008 ;
― sinon, à partir du premier jour du mois qui suivra la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant, si cette publication intervient avant le 15 du mois.Articles cités
Article 5 (non en vigueur)
Abrogé
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, direction générale du travail, dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, et d'une demande d'extension, dans les conditions fixées par les articles L. 133-8 et suivants du même code.Articles cités
(non en vigueur)
Abrogé
ANNEXE I
BARÈME DES SALAIRES GARANTIS AU 1er JUILLET 2008
Manutention CCR 3234
Ouvriers
(En euros.)CATÉGORIE MAJORATION
d'ancienneté
(en %)COEFFICIENT TAUX HORAIRE A. ― De 0 à 6 mois 145 8,5799 B. ― Agent d'exploitation : De 0 à 3 ans 156 8,6887 De 3 à 4 ans 1,0 156 8,7756 De 4 ans à 5 ans 3,5 156 8,9928 De 5 ans à 6 ans 4,5 156 9,0797 De 6 ans à 7 ans 6,0 156 9,2100 De 7 ans à 8 ans 6,5 156 9,2534 De 8 ans à 9 ans 7,0 156 9,2969 De 9 ans à 12 ans 8,0 156 9,3838 De 12 ans à 15 ans 11,0 156 9,6444 De 15 ans à 18 ans 12,5 156 9,7748 De 18 ans à 21 ans 14,0 156 9,9051 Plus de 21 ans 15,5 156 10,0354 C. ― Conducteur : De 0 à 3 ans 160 8,7874 De 3 ans à 4 ans 1,0 160 8,8753 De 4 ans à 5 ans 3,5 160 9,0950 De 5 ans à 6 ans 4,5 160 9,1828 De 6 ans à 7 ans 6,0 160 9,3146 De 7 ans à 8 ans 6,5 160 9,3586 De 8 ans à 9 ans 7,0 160 9,4025 De 9 ans à 12 ans 8,0 160 9,4904 De 12 ans à 15 ans 11,0 160 9,7540 De 15 ans à 18 ans 12,5 160 9,8858 De 18 ans à 21 ans 14,0 160 10,0176 Plus de 21 ans 15,5 160 10,1494 C'. ― Assistant avion : De 0 à 3 ans 165 8,9729 De 3 ans à 4 ans 1,0 165 9,0626 De 4 ans à 5 ans 3,5 165 9,2869 De 5 ans à 6 ans 4,5 165 9,3767 De 6 ans à 7 ans 6,0 165 9,5113 De 7 ans à 8 ans 6,5 165 9,5561 De 8 ans à 9 ans 7,0 165 9,6010 De 9 ans à 12 ans 8,0 165 9,6907 De 12 ans à 15 ans 11,0 165 9,9599 De 15 ans à 18 ans 12,5 165 10,0945 De 18 ans à 21 ans 14,0 165 10,2291 Plus de 21 ans 15,5 165 10,3637 D. ― Conducteur qualifié : De 0 à 3 ans 170 9,1594 De 3 ans à 4 ans 1,0 170 9,2510 De 4 ans à 5 ans 3,5 170 9,4800 De 5 ans à 6 ans 4,5 170 9,5716 De 6 ans à 7 ans 6,0 170 9,7090 De 7 ans à 8 ans 6,5 170 9,7548 De 8 ans à 9 ans 7,0 170 9,8006 De 9 ans à 12 ans 8,0 170 9,8922 De 12 ans à 15 ans 11,0 170 10,1670 De 15 ans à 18 ans 12,5 170 10,3044 De 18 ans à 21 ans 14,0 170 10,4418 Plus de 21 ans 15,5 170 10,5792 E. ― Chef d'équipe, niveau 1 : De 0 à 3 ans 180 9,5040 De 3 ans à 4 ans 1,0 180 9,5990 De 4 ans à 5 ans 3,5 180 9,8366 De 5 ans à 6 ans 4,5 180 9,9317 De 6 ans à 7 ans 6,0 180 10,0742 De 7 ans à 8 ans 6,5 180 10,1217 De 8 ans à 9 ans 7,0 180 10,1693 De 9 ans à 12 ans 8,0 180 10,2643 De 12 ans à 15 ans 11,0 180 10,5494 De 15 ans à 18 ans 12,5 180 10,6920 De 18 ans à 21 ans 14,0 180 10,8345 Plus de 21 ans 15,5 10,9771 F. ― Chef d'équipe, niveau 2 : De 0 à 3 ans 190 9,8717 De 3 ans à 4 ans 1,0 190 9,9705 De 4 ans à 5 ans 3,5 190 10,2173 De 5 ans à 6 ans 4,5 190 10,3160 De 6 ans à 7 ans 6,0 190 10,4641 De 7 ans à 8 ans 6,5 190 10,5134 De 8 ans à 9 ans 7,0 190 10,5628 De 9 ans à 12 ans 8,0 190 10,6615 De 12 ans à 15 ans 11,0 190 10,9576 De 15 ans à 18 ans 12,5 190 11,1057 De 18 ans à 21 ans 14,0 190 11,2538 Plus de 21 ans 15,5 190 11,4019
(En euros.)CATÉGORIE MAJORATION
d'ancienneté
(en %)COEFFICIENT SALAIRE
mensuelI. ― Agent de maîtrise, 1er degré : De 0 à 3 ans 2 009,2442 De 3 ans à 6 ans 3,0 225 2 069,5215 De 6 ans à 9 ans 6,0 225 2 129,7988 De 9 ans à 12 ans 9,0 225 2 190,0761 De 12 ans à 15 ans 12,0 225 2 250,3535 De 15 ans à 18 ans 13,5 225 2 280,4921 De 18 ans à 21 ans 15,0 225 2 310,6308 Plus de 21 ans 16,5 225 2 340,7694 II. ― Agent de maîtrise, 2e degré : De 0 à 3 ans 236 2 104,2267 De 3 ans à 6 ans 3,0 236 2 167,3535 De 6 ans à 9 ans 6,0 236 2 230,4803 De 9 ans à 12 ans 9,0 236 2 293,6071 De 12 ans à 15 ans 12,0 236 2 356,7339 De 15 ans à 18 ans 13,5 236 2 388,2973 De 18 ans à 21 ans 15,0 236 2 419,8607 Plus de 21 ans 16,5 236 2 451,4241 Chef de chantier, niveau 1 : De 0 à 3 ans 280 2 484,1719 De 3 ans à 6 ans 3,0 280 2 558,6971 De 6 ans à 9 ans 6,0 280 2 633,2222 De 9 ans à 12 ans 9,0 280 2 707,7474 De 12 ans à 15 ans 12,0 280 2 782,2726 De 15 ans à 18 ans 13,5 280 2 819,5351 De 18 ans à 21 ans 15,0 280 2 856,7977 Plus de 21 ans 16,5 280 2 894,0603 Chef de chantier, niveau 2 : De 0 à 3 ans 2 682,7762 De 3 ans à 6 ans 3,0 303 2 763,2595 De 6 ans à 9 ans 6,0 303 2 843,7428 De 9 ans à 12 ans 9,0 303 2 924,2261 De 12 ans à 15 ans 12,0 303 3 004,7093 De 15 ans à 18 ans 13,5 303 3 044,9510 De 18 ans à 21 ans 15,0 303 3 085,1926 Plus de 21 ans 16,5 303 3 125,4343 (non en vigueur)
Abrogé
ANNEXE II
BARÈME DES SALAIRES GARANTIS AU 1er JUILLET 2008
Nettoyage CCR 3234
Ouvriers
(En euros.)CATÉGORIE MAJORATION
d'ancienneté
(en %)COEFFICIENT TAUX HORAIRE A. ― De 0 à 6 mois 145 8,5799 C. ― Agent de nettoyage, 2e degré : De 0 à 3 ans 151 8,6887 De 3 ans à 4 ans 1,0 151 8,7756 De 4 ans à 5 ans 3,5 151 8,9928 De 5 ans à 6 ans 4,5 151 9,0797 De 6 ans à 7 ans 6,0 151 9,2100 De 7 ans à 8 ans 6,5 151 9,2534 De 8 ans à 9 ans 7,0 151 9,2969 De 9 ans à 12 ans 8,0 151 9,3838 De 12 ans à 15 ans 11,0 151 9,6444 De 15 ans à 18 ans 12,5 151 9,7748 De 18 ans à 21 ans 14,0 151 9,9051 Plus de 21 ans 15,5 151 10,0354 D. ― Chef d'équipe : De 0 à 3 ans 160 8,8364 De 3 ans à 4 ans 1,0 160 8,9247 De 4 ans à 5 ans 3,5 160 9,1457 De 5 ans à 6 ans 4,5 160 9,2340 De 6 ans à 7 ans 6,0 160 9,3666 De 7 ans à 8 ans 6,5 160 9,4107 De 8 ans à 9 ans 7,0 160 9,4549 De 9 ans à 12 ans 8,0 160 9,5433 De 12 ans à 15 ans 11,0 160 9,8084 De 15 ans à 18 ans 12,5 160 9,9409 De 18 ans à 21 ans 14,0 160 10,0735 Plus de 21 ans 15,5 160 10,2060 E. ― Chef d'équipe principal : De 0 à 3 ans 170 9,2105 De 3 ans à 4 ans 1,0 170 9,3026 De 4 ans à 5 ans 3,5 170 9,5329 De 5 ans à 6 ans 4,5 170 9,6250 De 6 ans à 7 ans 6,0 170 9,7631 De 7 ans .à 8 ans.... 6,5 170 9,8092 De 8 ans à 9 ans 7,0 170 9,8552 De 9 ans à 12 ans 8,0 170 9,9473 De 12 ans à 15 ans 11,0 170 10,2236 De 15 ans à 18 ans 12,5 170 10,3618 De 18 ans à 21 ans 14,0 170 10,5000 Plus de 21 ans 15,5 170 10,6381
(En euros.)CATÉGORIE MAJORATION
d'ancienneté
(en %)COEFFICIENT SALAIRE
mensuelI. ― Agent de maîtrise 1er degré : De 0 à 3 ans 222 1 974,4933 De 3 ans à 6 ans 3,0 222 2 033,7281 De 6 ans à 9 ans 6,0 222 2 092,9629 De 9 ans à 12 ans 9,0 222 2 152,1977 De 12 ans à 15 ans 12,0 222 2 211,4325 De 15 ans à 18 ans 13,5 222 2 241,0499 De 18 ans à 21 ans 15,0 222 2 270,6673 Plus de 21 ans 16,5 222 2 300,2847 II. ― Agent de maîtrise 2e degré : De 0 à 3 ans 235 2 086,7445 De 3 ans à 6 ans 3,0 235 2 149,3469 De 6 ans à 9 ans 6,0 235 2 211,9492 De 9 ans à 12 ans 9,0 235 2 274,5515 De 12 ans à 15 ans 12,0 235 2 337,1539 De 15 ans à 18 ans 13,5 235 2 368,4551 De 18 ans à 21 ans 15,0 235 2 399,7562 Plus de 21 ans 16,5 235 2 431,0574 Chef de chantier, niveau 1 : De 0 à 3 ans 280 2 475,3150 De 3 ans à 6 ans 3,0 280 2 549,5745 De 6 ans à 9 ans 6,0 280 2 623,8339 De 9 ans à 12 ans 9,0 280 2 698,0934 De 12 ans à 15 ans 12,0 280 2 772,3528 De 15 ans à 18 ans 13,5 280 2 809,4826 De 18 ans à 21 ans 15,0 280 2 846,6123 Plus de 21 ans 16,5 280 2 883,7420 Chef de chantier, niveau 2 : De 0 à 3 ans 303 2 673,9193 De 3 ans à 6 ans 3,0 303 2 754,1369 De 6 ans à 9 ans 6,0 303 2 834,3545 De 9 ans à 12 ans 9,0 303 2 914,5721 De 12 ans à 15 ans 12,0 303 2 994,7896 De 15 ans à 18 ans 13,5 303 3 034,8984 De 18 ans à 21 ans 15,0 303 3 075,0072 Plus de 21 ans 16,5 303 3 115,1160
(1) L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement article L. 132-12-3 alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010
(Arrêté du 4 juin 2008, art. 1er)