Convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001. (Etendue par arrêté du 27 décembre 2001 JO du 1er janvier 2002) (1) (1)

Textes Salaires : Avenant n° 29 du 30 janvier 2008 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2008

Extension

Etendu par arrêté du 18 juillet 2008 JORF 26 juillet 2008

IDCC

  • 2190

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 30 janvier 2008. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : L'union nationale des missions locales (UNML) et PAIO,
  • Organisations syndicales des salariés : La PSTE-CFDT ; Le SYNAMI ; La FFASS CFE-CGC ; La FPSE-CFTC ; La FNPOS-CGT ; L'UFICT-CGT,

Numéro du BO

2008-16

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire de la convention

Convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001. (Etendue par arrêté du 27 décembre 2001 JO du 1er janvier 2002) (1)

  • Article 1er

    En vigueur

    Modification de l'annexe I de la grille relative aux valeurs du point

    La valeur du point passe de 4,30 € à 4,37 €.
    La grille relative à la valeur du point est modifiée comme suit.

    (En euros.)

    DATE D'EFFETVALEUR DU POINT
    A compter du 1er juillet 20024,08
    A compter du 1er juillet 20034,15
    A compter du 1er juillet 20054,20
    A compter du 1er janvier 20064,25
    A compter du 1er janvier 20074,30
    A compter du 1er janvier 20084,37

  • Article 2

    En vigueur

    Date d'effet


    Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2008.

  • Article 3

    En vigueur


    Les parties signataires de cet avenant s'engagent à en demander l'extension.

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.  
(Arrêté du 18 juillet 2008, art. 1er)