Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021 (Avenant n° 138 du 12 janvier 2021) - Étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021

Textes Attachés : Avenant n° 83 bis du 10 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle

Extension

Etendu par arrêté du 10 octobre 2008 JORF 17 octobre 2008

IDCC

  • 1505

Signataires

  • Fait à : Paris, le 10 décembre 2007.
  • Organisations d'employeurs : FNDPL ; FNDE ; UNFD.
  • Organisations syndicales des salariés : FSCSFV-CFTC ; La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et activités annexes FO ; FNA CFE-CGC.

Numéro du BO

2008-15

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Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021 (Avenant n° 138 du 12 janvier 2021) - Étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021

    • Article 1er (non en vigueur)

      Abrogé

      Le dernier alinéa de l'article 9.2.5 de la présente convention est modifié comme suit :
      «La durée maximale des actions préparant à un CQP de la branche professionnelle (fixée par l'avenant créant le CQP) ou visant un diplôme ou un titre peut excéder 25 % de la durée totale des contrats.»

    • Article 2 (non en vigueur)

      Abrogé

      L'article 9.8.3 de la présente convention est modifié comme suit :
      «Dans l'objectif de favoriser l'insertion des jeunes dans le monde du travail par la voie de l'apprentissage et de leur faciliter l'acquisition des connaissances nécessaires pour obtenir une qualification, une partie de la contribution due au titre de 0, 50_% par les entreprises occupant au moins 20 salariés et de 0, 15 % par les entreprises occupant moins de 20 salariés est destinée au financement des dépenses de fonctionnement afférentes à la préparation, sous contrat d'apprentissage, des diplômes professionnels reconnus dans la convention collective nationale du commerce de détail, des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.
      L'OPCA désigné à l'article 9. 8. 1 est chargé du versement des fonds aux CFA sur décision de la CPNE et du suivi de l'exécution de cette décision.»

    • Article 3 (non en vigueur)

      Abrogé


      Le présent avenant sera déposé à la direction des relations du travail et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
      Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, l'extension du présent avenant.
      La fédération nationale des détaillants de produits laitiers étant chargée des formalités nécessaires.