Accord du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage

Textes Salaires : Accord du 22 novembre 2007 relatif à l'indemnité de maître d'apprentissage (Poitou-Charentes)

Extension

Etendu par arrêté du 24 sept. 2008 JORF 25 sept. 2008

Signataires

  • Fait à : Fait à Niort, le 22 novembre 2007. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : La fédération française du bâtiment Poitou-Charentes ; Les fédérations départementales du bâtiment du Poitou-Charentes ; La CAPEB Poitou-Charentes ; Les CAPEB départementales du Poitou-Charentes ; La fédération régionale des SCOP du BTP Poitou-Charentes,
  • Organisations syndicales des salariés : Le comité régional CGT Poitou-Charentes ; Le syndicat FO BTP Poitou-Charentes ; L'union régionale CGE-CGC Poitou-Charentes,

Numéro du BO

2008-6

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire de la convention

Accord du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage

  • Article

    En vigueur


    Vu l' article 3 de l' accord du 13 juillet 2004 relatif à « la formation, la certification, la charte et l' indemnisation » des maîtres d' apprentissage dans le BTP,
    les organisations représentatives d' employeurs et de salariés se sont réunies le 22 novembre 2007 et ont convenu des mesures suivantes pour les maîtres d' apprentissage titulaires du titre de maître d' apprentissage confirmé :

  • Article 1

    En vigueur


    Les salariés concernés bénéficient du versement d'une indemnité pendant la durée de l'apprentissage.

  • Article 2

    En vigueur


    Le montant de cette indemnité est fixé à 150 € par an et par maître d'apprentissage confirmé, quel que soit le nombre d'apprentis formés par ce dernier. Le montant de cette indemnité sera révisé tous les 2 ans.  (1)

    (1) article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3, premier alinéa, de l'accord national du 13 juillet 2004, lesquelles ne prévoient pas de limite dans le calcul de l'indemnité spécifique. Ainsi, le dispositif de fixation de la prime non pas par contrat d'apprentissage mais par maître d'apprentissage s'avère moins favorable.  
    (Arrêté du 24 septembre 2008, art. 1er)

  • Article 3

    En vigueur


    Le versement de cette indemnité se fera au plus tard à la date anniversaire de la signature du premier contrat.
    Pour les contrats d'apprentissage d'une durée autre ou en cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, ou en cas de départ du maître d'apprentissage confirmé de l'entreprise, le montant versé au maître d'apprentissage confirmé sera effectué pro rata temporis de la durée de la fonction.

  • Article 4

    En vigueur


    Cet accord est applicable pour les contrats d'apprentissage signés à compter du 1er juin 2008.  (1)

    (1) article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3, premier alinéa, de l'accord national du 13 juillet 2004, aux termes desquelles l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage ouvre droit au versement d'une indemnité spécifique pendant la durée du contrat d'apprentissage indépendamment de la date de signature dudit contrat.
     
    (Arrêté du 24 septembre 2008, art. 1er)

  • Article 5

    En vigueur


    Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.