Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 (1)

Textes Salaires : Pays de la Loire Accord du 18 décembre 2007 relatif aux salaires pour l'année 2008

Extension

Etendu par arrêté du 28 juillet 2008 JORF 6 août 2008

IDCC

  • 1702

Signataires

  • Fait à : Fait à Nantes, le 18 décembre 2007. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : La fédération régionale des travaux publics des Pays de la Loire,
  • Organisations syndicales des salariés : La CFDT ; Le syndicat FO,

Numéro du BO

2008-4

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Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992

  • Article 1 (1)

    En vigueur

    Suite à la réunion paritaire du 12 décembre 2007 et en application de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale du 15 décembre 1992, les barèmes des minima annuels applicables aux ouvriers des travaux publics sont fixés comme suit pour l'année 2008 :

    (En euros.)

    COEFFICIENT NIVEAU ET POSITION MINIMUM ANNUEL
    100 I 1 16 625
    110 I 2 16 925
    125 II 1 17 650
    140 II 2 19 675
    150 III 1 21 135
    165 III 2 22 895
    180 IV 24 970
    Conformément à l'article 4 de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002, ce barème est établi pour les entreprises de travaux publics, dont l'horaire collectif de travail est égal à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
    Il est rappelé qu'aucun salaire effectif ne peut être inférieur au SMIC en vigueur.

    (1) Article étendu sous réserve de l'application du second alinéa de l'article 4-7 (a) de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire effectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
    (Arrêté du 28 juillet 2008, art. 1er)

  • Article 3

    En vigueur


    Cet accord sera déposé en 2 exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.  
(Arrêté du 28 juillet 2008, art. 1er)