Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005
Textes Salaires
ABROGÉAccord du 15 avril 2005
ABROGÉAvenant du 7 avril 2006 relatif aux salaires 2006
ABROGÉAccord du 13 avril 2007 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la prime de vacances
ABROGÉAccord du 14 septembre 2007 relatif aux garanties de rémunération effective (GRE)
ABROGÉAccord du 25 avril 2008 relatif aux garanties de rémunération effective, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la prime de vacances
ABROGÉAccord « Salaires » du 24 avril 2009
ABROGÉAccord du 24 avril 2009 relatif à la prime de vacances
ABROGÉAccord du 19 novembre 2010 relatif aux garanties de rémunération effective pour l'année 2010
ABROGÉAccord du 11 février 2011 relatif aux garanties de rémunération effective, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la prime de vacances
ABROGÉAccord du 23 février 2012 relatif aux garanties de rémunération effective pour l'année 2012
ABROGÉAccord du 6 mai 2013 relatif aux garanties de rémunération effective, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la prime de vacances
ABROGÉAccord du 11 juin 2014 relatif aux garanties de rémunération effective et à la prime de vacances
ABROGÉAccord du 7 juin 2017 relatif aux garanties de rémunération effective, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la prime de vacances pour l'année 2017
ABROGÉAccord du 6 juin 2018 relatif aux garanties de rémunération effective (GRE) pour l'année 2018
ABROGÉAccord du 17 juin 2019 relatif aux garanties de rémunération effective (GRE), aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la prime de vacances pour l'année 2019
ABROGÉAccord du 3 décembre 2020 relatif aux garanties de rémunération effective (GRE) (Aisne)
ABROGÉAccord du 17 février 2022 relatif aux garanties de rémunération effective
Article 1 (non en vigueur)
Abrogé
Les garanties de rémunération effective (GRE), instituées par avenant du 4 décembre 1992 à ladite convention et applicables aux salariés ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise des entreprises relevant de cette convention collective, sont revalorisées à compter de l'année 2007. Elles constituent la rémunération brute en dessous de laquelle ne pourra être rémunéré aucun salarié adulte travaillant normalement, sous réserve des conditions spéciales concernant les mensuels âgés de moins de 18 ans et les salariés d'une aptitude physique réduite. Elles ne s'appliquent pas aux travailleurs à domicile.
Les GRE sont déterminées suivant l'horaire légal en vigueur. Leurs montants seront donc adaptés au temps de travail effectif pratiqué par chaque salarié.
Montants retenus pour les garanties annuelles de rémunération effective à compter de l'année 2007.
Horaire légal : 35 heures (151,67 heures par mois).
(En euros.)NIVEAU ÉCHELON COEFFICIENT GRE ANNUELLE 1 140 15 210 I 2 145 15 225 3 155 15 275 1 170 15 500 II 2 180 15 710 3 190 15 920 1 215 16 600 III 2 225 17 050 3 240 18 030 1 255 18 700 IV 2 270 19 550 3 285 20 550 1 305 21 720 V 2 335 24 250 3 365 25 870 3 395 28 060 Article 2 (non en vigueur)
Abrogé
Pour la vérification de l'application des garanties de rémunération effective, il sera tenu compte de tous les éléments bruts de salaire quelles qu'en soient la nature et la périodicité, c'est-à-dire de toutes sommes brutes figurant sur les bulletins de paie et supportant des cotisations, en vertu de la législation de la sécurité sociale, à l'exception de :
― la prime d'ancienneté prévue par l'article 13 de l'avenant « Mensuels » à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne ;
― les majorations pour travaux pénibles, dangereux, insalubres, découlant à ce titre des dispositions de l'article 14 de l'avenant « Mensuels » à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne ;
― les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole ;
― les participations découlant de la législation sur l'intéressement et n'ayant pas le caractère de salaire ;
― les sommes qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale.En fin d'année, l'employeur vérifiera que le montant total des salaires bruts définis ci-dessus aura bien été au moins égal au montant des garanties de rémunération effective fixées pour l'année considérée.
Au cas où cette vérification ferait apparaître qu'un salarié n'a pas entièrement bénéficié de la garantie de rémunération effective à laquelle il a droit au titre de cette année, l'employeur lui en versera le complément en vue d'ajuster son compte dans les meilleurs délais.