Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003. Etendue par arrêté du 6 janvier 2004 JORF 16 janvier 2004. (1)

Textes Salaires : Nord - Pas-de-Calais Accord du 1er octobre 2007 relatif aux salaires (valeur du point pour l'année 2008)

IDCC

  • 2332

Signataires

  • Fait à : Fait à Arras, le 1er octobre 2007. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : L'union des architectes Nord - Pas-de-Calais,
  • Organisations syndicales des salariés : Le syndicat de construction bois Nord - Pas-de-Calais CFDT,

Nota

Accord étendu au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment.

Numéro du BO

2007-46

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Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003. Etendue par arrêté du 6 janvier 2004 JORF 16 janvier 2004.

  • Article 1

    En vigueur


    La valeur du point (VP) est fixée à compter du 1er janvier 2008 pour les départements du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62) à 6,55 € pour la durée légale hebdomadaire du travail (35 heures).

  • Article 3

    En vigueur


    Pour les entreprises non adhérentes à l'un des syndicats employeurs signataires, la valeur du point peut n'être effective qu'à la date d'extension (ou d'élargissement), mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord.  (2)

    (2) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.  
    (Arrêté du 19 décembre 2007, art. 1er)

  • Article 4

    En vigueur


    Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.

  • Article 5

    En vigueur


    Le présent accord sera transmis pour notification et extension dès l'application du délai d'opposition par le secrétariat du paritarisme auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire régionale.

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.  
(Arrêté du 19 décembre 2007, art. 1er)

Nota

  • Accord étendu au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment.