Lorsque, au cours d'une même période de travail, le personnel est amené manutentionner plusieurs types de marchandises repris à l'annexe I de l'accord du 6 juin 2006, seule la « facturation PAB » la plus élevée sera débitée par le port autonome à l'entreprise de manutention pour l'appareil de levage et la période concernés.

Lorsqu'un mouvement de grève ampute la durée de la période commandée, la « facturation PAB » sera réduite pro rata temporis à l'exception des mouvements se limitant à la diminution de 1 heure en fin de période commandée les jeudis et vendredis. Dans le cas où cette diminution du temps de travail excède cette dernière heure de travail, seules les heures excédentaires feront l'objet du pro rata temporis.

Si le PAB ne satisfait pas une commande d'appareil de levage, absence du personnel de conduite par exemple, aucune « facturation PÀB » ne sera émise pour la période et l'appareil concernés.

Dans les conditions d'exploitation actuelles des appareils de levage privés des entreprises Saipol et Letierce, les mises à disposition de personnel du PAB pour la conduite de ces outillages font l'objet de la facturation du "complément de prise en charge d'une équipe exploitation" au donneur d'ordre.

Chaque jour, les entreprises de manutention confirment par écrit leurs commandes d'outillage. Les services de pointage du PAB confirmeront a posteriori, en retour, la réalité de l'exécution de la commande ainsi que les éventuels éléments modificatifs (heures supplémentaires, changement de marchandise, grèves, absences, etc.) afin que les données enregistrées tant par le PAB et ses salariés que par les entreprises de manutention soient cohérentes.

Article 2.1
Revalorisation au 1er janvier 2007

Pour la mise en application de l'accord du 6 juin 2006 et du présent avenant, prévue au 1er janvier 2007, la grille « Annexe I de l'accord du 6 juin 2006 » est revalorisée de 1,6 % ; cette revalorisation ne s'impute pas sur les éventuelles revalorisations de l'année 2007 définies à l'article 2 de l'accord du 6 juin 2006.

Article 2.2
Charges URSSAF

Lors du calcul de la grille « Annexe I de l'accord du 6 juin 2006 » les taux de charges employeur pris en compte étaient ceux payés par les entreprises de manutention â la date de rédaction ; ces taux étant à ce jour supérieurs, la grille est modifiée en conséquence. L'annexe II au présent avenant décrit les taux de charge et les bases sur lesquelles ces charges sont appelées par l'URSSAF ; les charges employeur constituent la différence entre les colonnes « facturation PAB » et « bases » du barème (annexe I au présent avenant).
Toute nouvelle cotisation employeur URSSAF assise sur la totalité des salaires et toute modification de taux des cotisations décrites en annexe II entraînent une modification de la grille de facturation figurant en annexe I.
Les cotisations salariales sont exclues du présent accord tant en ce qui concerne les éventuelles variations de taux que la création de nouvelles cotisations salariales.

Durant la première année de facturation du complément de prise en charge d'une équipe exploitation, il est convenu que les parties se rencontreront une première fois après 6 mois de mise en oeuvre et une seconde fois après 1 année, afin de comparer les montants réglés par les entreprises de manutention au PAB dans le cadre du présent accord et de son avenant avec ce qu'auraient représenté les versements (complément de salaire et charges) selon la méthode appliquée jusqu'en décembre 2006. Cette comparaison s'établit sur le trafic réellement réalisé au cours de l'année 2007.
Chaque partie tiendra donc indépendamment l'une de l'autre, les relevés des opérations effectuées et les calculs de coûts selon les deux méthodes.
Si les analyses faites en commun concluent à un dysfonctionnement significatif en plus ou en moins, une révision des barèmes sera étudiée et mise en place.