Convention collective nationale des personnels PACT et ARIM du 21 octobre 1983. Etendue par arrêté du 13 décembre 1988 JORF 29 décembre 1988. (1)

Textes Salaires : Accord du 30 novembre 2006 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2007

IDCC

  • 1278

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 30 novembre 2006.
  • Organisations d'employeurs : Pact et Arim.
  • Organisations syndicales des salariés : CFDT ; CFE-CGC.

Numéro du BO

2007-43

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Convention collective nationale des personnels PACT et ARIM du 21 octobre 1983. Etendue par arrêté du 13 décembre 1988 JORF 29 décembre 1988.

  • Article 1

    En vigueur


    En application de l'article 24 de la convention collective nationale, la commission mixte paritaire chargée du suivi et de la négociation de la convention collective des personnels Pact et Arim, qui s'est tenue le 30 novembre 2006, a décidé de procéder à une augmentation des salaires minima dans les conditions suivantes :
    ― une augmentation de 1 % au titre de l'augmentation des salaires minima pour 2007, portant la valeur du point de 1,60987 € à 1,62597 € et la valeur de la partie fixe de 613,0902 € à 619,2211 €.
    Cette augmentation est applicable à compter du 1er janvier 2007.

  • Article 2

    En vigueur


    Les parties signataires conviennent de se revoir si l'évolution des prix connaît une variation significativement supérieure aux prévisions données pour la période comprise entre le 1er novembre 2006 et le 31 octobre 2007.

  • Article 3

    En vigueur


    Le présent accord prend effet à compter de la date de son dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

  • Article 4

    En vigueur


    Les parties signataires conviennent d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.

(1) Accord étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.  
(Arrêté du 21 février 2008, art. 1er)