Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984. Etendue par arrêté du 4 janvier 1994 JORF 26 janvier 1994.

Textes Attachés : Avenant du 3 juillet 2007 portant modification de l'article II.2 relatif à l'aide au paritarisme

Extension

Etendu par arrêté du 21 février 2008 JORF 1 mars 2008

IDCC

  • 1285

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 3 juillet 2007. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : La chambre professionnelle des directeurs d'opéra (CPDO) ; Le syndicat professionnel des ensembles vocaux et instrumentaux spécialisés (PROFEVIS) ; Le syndicat du cirque de création (SCC) ; Le syndicat des musiques actuelles (SMA) ; Le syndicat national des scènes publiques (SNSP) ; Le syndicat national des arts vivants (SYNAVI) ; Le syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ; Le syndicat national des orchestres et théâtres lyriques subventionnés de droit privé (SYNOLYR),
  • Organisations syndicales des salariés : La fédération de la culture, de la communication et du spectacle (FCCS) CFE-CGC ; La fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique du spectacle et de l'audiovisuel (FFSCEGSA) CFTC ; La fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle (FNSAC) CGT ; La fédération communication conseil culture (F3C) CFDT ; Le syndicat français des artistes-interprètes (SFA) CGT ; Le syndicat national des artistes musiciens (SNAM) CGT ; Le syndicat national des professionnels du théâtre et des activités culturelles (SYNPTAC) CGT ; Le syndicat national des musiciens (SNM) FO ; Le syndicat national libre des artistes (SNLA) FO ; Spectacle et communication (UNSA),

Numéro du BO

2007-43

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Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984. Etendue par arrêté du 4 janvier 1994 JORF 26 janvier 1994.

  • Article

    En vigueur


    Il est convenu d'apporter la modification suivante à l'article II. 2 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, en ce qui concerne la répartition du solde du fonds entre les organisations syndicales de salariés.
    Au sein du paragraphe actuellement rédigé de la manière suivante :
    « ― à raison d'un montant forfaitaire versé aux fédérations. Ce montant forfaitaire est égale à 21 fois le défraiement conventionnel. »
    Le chiffre 21 est remplacé par le chiffre 114.
    Pour 2007, le comité de gestion du FCAP versera à chaque fédération syndicale un montant égal à 28,5 défraiements au mois de juillet et au mois d'octobre 2007.