Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Remplacée par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 résultant de la convergence des branches des assistants maternels et des salariés du particulier employeur (IDCC 3239)

Textes Attachés : Accord du 9 juillet 2007 relatif aux classifications (suppression du niveau débutant)

Extension

Etendu par arrêté du 26 novembre 2007 (JO du 28 novembre 200

IDCC

  • 2111

Signataires

  • Organisations d'employeurs : FEPEM.
  • Organisations syndicales des salariés : CFDT ; FGTA FO ; CFTC ; CGT.

Condition de vigueur

applicable au salaire dû dès le mois calendaire suivant la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel

Numéro du BO

2007-38

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Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Remplacée par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 résultant de la convergence des branches des assistants maternels et des salariés du particulier employeur (IDCC 3239)

  • Article 1er (non en vigueur)

    Abrogé

    En référence aux dispositions de l'article 2 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté ministériel du 2 mars 2000 paru au Journal officiel du 11 mars 2000, les organisations syndicales décident de supprimer le niveau débutant de la grille de classification.

    Conditions d'entrée en vigueur

    applicable au salaire dû dès le mois calendaire suivant la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé

    Les organisations signataires demandent l'extension du présent accord qui deviendra applicable au salaire dû dès le mois calendaire suivant la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

    Fait à Paris, le 9 juillet 2007.

    Conditions d'entrée en vigueur

    applicable au salaire dû dès le mois calendaire suivant la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel