Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002
Textes Attachés
ABROGÉANNEXE " ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU COMITE D'ENTREPRISE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 28 janvier 1992
ABROGÉANNEXE " CONTRATS DE TRAVAIL " CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 28 janvier 1992
Avenant n° 8 du 20 avril 1999 relatif à la mise en oeuvre des 35 heures
Accord du 24 octobre 2001 relatif à la formation des conducteurs
Accord du 20 décembre 2001 relatif au choix d'un OPCA de branche (1)
Avenant n° 12 du 6 mars 2002 modifiant la convention collective nationale
Avenant n° 13 du 23 avril 2003 portant modification de la convention
Avenant n° 14 du 6 octobre 2003 portant modification des avenants n°s 12 et 13
Avenant du 9 février 2004 relatif à la commission d'interprétation sur l'article 70, alinéa 4, portant sur la contrepartie accordée pour le travail de nuit
Avenant n° 15 du 3 mai 2004 relatif au travail de nuit
Avenant n° 16 du 6 juillet 2004 portant diverses modifications
Avenant n° 17 du 12 juillet 2005 relatif aux modification de l'article 84 relatif au départ en retraite
Avenant n° 18 du 3 mai 2007 portant modification de l'article 60 de la convention
Avenant n° 19 du 12 juillet 2007 relatif aux classifications
Adhésion par lettre du 15 décembre 2008 de la FNAF-CGT à la convention collective
ABROGÉAccord du 17 octobre 2008 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance
ABROGÉAccord du 17 octobre 2008 relatif à une assurance complémentaire frais de santé
Avenant n° 20 du 17 octobre 2008 relatif à l'emploi des seniors
Avenant n° 21 du 15 juillet 2009 relatif aux travaux à la tâche
ABROGÉAvenant n° 22 du 10 décembre 2009 relatif à l'emploi des seniors
Accord du 18 novembre 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Avenant n° 23 du 18 novembre 2010 relatif à l'emploi des seniors
Avenant n° 24 du 31 octobre 2013 relatif aux classifications
ABROGÉAvenant n° 1 du 31 janvier 2014 relatif à la mise en place d'une assurance complémentaire frais de santé
Avenant n° 1 du 30 avril 2014 à l'accord national du 18 novembre 2010 relatif à l'égalité professionnelle
Accord du 30 avril 2015 favorisant l'emploi dans le teillage de lin
ABROGÉAvenant du 15 octobre 2015 aux accords du 17 octobre 2008 relatif aux frais de santé et prévoyance
ABROGÉAccord du 29 décembre 2015 relatif aux frais de santé et à la prévoyance
Accord du 24 mai 2016 relatif à la pénibilité
Accord du 24 mai 2016 modifiant les accords antérieurs relatifs à l'assurance complémentaire frais de santé et au régime de prévoyance
ABROGÉAccord du 23 mars 2017 relatif à la pénibilité
Avenant n° 1 du 23 mars 2017 à l'accord du 24 mai 2016 modifiant les accords antérieurs relatifs à l'assurance complémentaire frais de santé et au régime de prévoyance
En vigueur
Modification de l'article 60
L'article 60 de la convention collective est rédigé comme suit :
« Article 60
Durée du travail dans les entreprises agricoles
Pour les salariés relevant du régime agricole, il est fait application de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
En conséquence, les articles 61,62,63,65,66,67,68,69,72 et 73 de la présente convention collective ne leurs sont pas applicables sauf dans le cadre des dérogations prévues aux articles 62,63,67,68 et 72. »En vigueur
Modification de l'article 62
L' article 62 « Repos hebdomadaire » devient l'article 62 « Repos hebdomadaire et quotidien » :
Le 4 de l'article 62 est rédigé comme suit :
« 4) Repos quotidien
Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives. Il peut être dérogé à cette règle conformément aux dispositions des articles D. 220-1 et D. 220-7 du code du travail, à condition que des périodes au moins équivalentes de repos soient accordées aux salariés concernés ou que les heures effectuées par dérogation à la règle du repos quotidien soient rémunérées sur la base de 2 fois le salaire horaire des salariés concernés. Par dérogation à l'article 60, cette disposition est également applicable aux salariés relevant du régime agricole. »