Convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports de la région parisienne ouverts à la circulation publique du 27 juillet 2016 (Avenant du 27 juillet 2016) - Étendue par arrêté du 17 septembre 2021 JORF 29 octobre 2021.

Textes Attachés : Avenant n° 38 du 25 mai 2007 relatif à l'article 6.1 « transfert du DIF » de l'accord du 26 janvier 2005 sur la formation continue

Extension

Etendu par arrêté du 1 décembre 2007 JORF 11 décembre 2007

IDCC

  • 1391

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 25 mai 2007.
  • Organisations d'employeurs : Le syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et pour l'air.
  • Organisations syndicales des salariés : Fédération nationale des ports et docks CGT ; Syndicat national des cadres et agents de maîtrise de la manutention et travaux connexes CGT ; Fédération FO de l'équipement, des transports et des services ; Syndicat national des activités du transport et du transit : CFE-CGC ; Syndicat de la manutention et travaux connexes, aéroportuaire de Paris et de la région parisienne CGT ; Union fédérale aérienne, fédération générale des transports et de l'équipement CFDT ; Union nationale des organisations syndicales du transport aérien (UNOSTA) CFTC.

Numéro du BO

2007-27

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Convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports de la région parisienne ouverts à la circulation publique du 27 juillet 2016 (Avenant du 27 juillet 2016) - Étendue par arrêté du 17 septembre 2021 JORF 29 octobre 2021.

    • (non en vigueur)

      Abrogé

      Le syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et pour l'air et les organisations syndicales représentatives des salariés au plan national ont, conformément aux dispositions de l'article 6. 1 de l'accord sur la formation professionnelle du 26 janvier 2005, ouvert une négociation sur la notion de transférabilité du droit individuel à la formation pour les entreprises de la branche.
      Au terme de cette négociation, les parties signataires ont convenu ce qui suit en matière de transfert du DIF (droit individuel à la formation) :

  • Article 1 (non en vigueur)

    Abrogé


    Les parties signataires conviennent d'une nouvelle rédaction de l'article 6. 1 qui détermine dans son deuxième alinéa les dispositions applicables en matière de transfert du DIF pour les entreprises de la branche (le premier alinéa étant inchangé).
    Les termes de l'accord relatif à la formation professionnelle sont à la date d'application dudit avenant ainsi modifiés :


    « Article 6. 1
    Transfert du DIF


    Compte tenu des particularités des marchés sur lesquels nous intervenons et de leurs conditions spécifiques de transfert d'une société à une autre, les parties conviennent que tout DIF formellement accepté, c'est-à-dire ayant fait l'objet d'un accord écrit entre l'entreprise et le salarié, sera transféré en cas de transfert de marché.
    Considérant l'application du transfert conventionnel des contrats de travail en application de l'article 38 bis de la convention collective régionale (modifié par avenant n° 32 du 21 mai 2002), l'ancienneté requise d'un an pour ouvrir droit au DIF est appréciée au vu de la date du contrat de travail en cours.
    Par ailleurs, l'entreprise sortante devra informer par écrit, sous la forme d'un document spécifique, l'entreprise entrante du nombre d'heures acquises au titre du DIF pour chaque salarié transféré.L'entreprise sortante informera également par écrit chaque salarié de ses droits transférés au titre du droit individuel à la formation, à l'occasion du transfert de son contrat de travail. Lorsque le nouvel employeur sollicitera le gestionnaire des fonds mutualisés, il s'appuiera sur ces documents, pour justifier sa demande. »

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Il entre en application au premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension du Journal officiel.

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent avenant sera déposé par le syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air auprès du ministère du travail et de l'emploi dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par l'article L. 133-8 et suivants du même code.