Convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997. Etendue par arrêté du 3 mars 1998 JORF 12 mars 1998

Textes Attachés : Avenant n° 2006-03 du 26 octobre 2006 relatif à l'harmonisation des certificats de qualification professionnelle dits « CQP »

Extension

Etendu par arrêté du 5 octobre 2007 JORF 14 octobre 2007

IDCC

  • 1987

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 26 octobre 2006.
  • Organisations d'employeurs : Syndicat national des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF).
  • Organisations syndicales des salariés : Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des services annexes (FGTA) FO ; Fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC ; Fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ; Fédération des syndicats commerce, services et force de vente (CSFV) CFDT.

Numéro du BO

2007-26

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Convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997. Etendue par arrêté du 3 mars 1998 JORF 12 mars 1998

  • Afin de répondre aux besoins spécifiques de qualifications des personnels de leurs entreprises, les principales branches des industries alimentaires ont chacune créé et développé des certificats de qualification professionnelle dits CQP, sur la base des compétences professionnelles requises dans le métier.
    Malgré les variations quant à leurs dénominations, ces différents CQP concernent des métiers similaires et les référentiels descriptifs de ces derniers visent pour l'essentiel des activités et compétences communes.
    C'est pourquoi les branches ont décidé de conduire ensemble et paritairement un travail d'identification des éléments transversaux en vue de l'élaboration des référentiels CQP « harmonisés ».
    A ce jour, 13 livrets CQP sont harmonisés.
    En ce qui concerne notre branche, les dispositions de l'article 8 de l'avenant n° 2005-01 du 14 avril 2005 relatif à la création et à la reconnaissance des certificats de qualification professionnelle (CQP) précise que :
    Compte tenu des dispositions de l'accord national du 15 décembre 1992 conclu dans l'industrie des pâtes alimentaires et de ses 4 annexes, intégré dans les annexes IV, V, VI, VII et VIII de la convention collective nationale Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé, les parties rappellent que les salariés sont classés en se fondant sur les caractéristiques et les exigences requises par les postes de travail qu'ils occupent effectivement et non en fonction de leur niveau personnel de qualification.
    Après l'acquisition du CQP, l'entreprise veillera à ce que les compétences professionnelles acquises soient mises en oeuvre et reconnues dans le cadre de l'évolution professionnelle de l'intéressé.
    Pour intégrer les 13 CQP harmonisés au même titre que les diplômes reconnus par l'éducation nationale, il convient d'adapter l'annexe VI de notre convention collective nationale.

    Articles cités
    • dispositions de l'article 8 de l'avenant n° 2005-01 du 14 avril 2005
  • Article 1

    En vigueur

    Le 2e paragraphe de l'annexe VI « Système d'évaluation des postes » de la convention collective nationale Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé intitulé « Connaissances requises ou expérience équivalente » est modifié comme suit :

    Connaissances requises ou expérience équivalente

    Ce critère évalue les capacités qu'il faut posséder pour tenir normalement le poste ou la fonction. Ces capacités peuvent être sanctionnées par un diplôme, un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou par une expérience équivalente à l'un de ceux-ci.

    NIVEAU CONNAISSANCES REQUISES ET FONCTIONS NOMBRE DE POINTS

    I
    A : Aucune connaissance requise. 1 point
    B : Formation de base : savoir lire, écrire, compter, complétée, le cas échéant, par une formation adaptée dans l'entreprise. 2 points
    CQP Préparateur 2 points
    CQP Ouvrier qualifié du nettoyage industriel 2 points
    II Niveau de connaissances CAP. 4 points
    CQP Conducteur de machines 4 points
    CQP Conducteur de ligne 4 points
    CQP Agent logistique 4 points

    III

    Niveau de connaissances brevet professionnel (BP).
    Eventuellement niveau bac d'enseignement général, technologique ou professionnel.
    6 points
    CQP Responsable d'équipe 6 points
    CQP Agent de maintenance 6 points
    CQP Responsable d'équipe logistique 6 points
    CQP Télévendeur / gestionnaire clients 6 points
    IV Les connaissances de base mises en oeuvre correspondent au niveau bac, complétées par une formation technique approfondie ou une expérience professionnelle équivalente. 8 points
    CQP Responsable de secteur 8 points
    CQP Technicien de maintenance 8 points
    CQP Gestionnaire de l'administration du personnel et de la paie 8 points

    V
    Met en oeuvre des techniques et connaissances correspondant au niveau BTS, DUT, DEUG, bac + 2. 10 points
    CQP Attaché commercial 10 points

    VI
    L'intervention du titulaire requiert de sa part des connaissances approfondies d'un domaine principal et des notions de spécialités connexes pour l'étude, la mise au point ou l'implantation des nouveaux moyens ou procédés. Les connaissances de base mises en oeuvre correspondent au niveau BTS, DUT, complétées par une expérience approfondie. 12 points

    VII
    Les connaissances de base mises en oeuvre sont les mêmes que pour le niveau VI, complétées par des formations dans plusieurs spécialités ou domaines de l'entreprise : programmation, gestion du personnel, administration, gestion économique, etc. 14 points

    VIII
    L'intervention du titulaire de ce niveau requiert :
    ― soit l'acquisition d'un savoir-faire spécialisé, nécessitant un apprentissage dans d'autres domaines de l'entreprise (budget ou coût, gestion du personnel, programmation, etc.) ;
    ― soit les connaissances théoriques d'une discipline (informatique, juridique...) ou une expérience pratique équivalente.
    Le niveau de formation équivaut à un diplôme d'études supérieures.
    16 points
  • Article 2

    En vigueur


    Les parties s'engagent à demander, en commun, au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement de faire procéder à l'extension du présent avenant.