Préambule

Les organisations représentant les entreprises et les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés prennent conscience du développement du secteur des services à la personne. Cette activité, définie à l'article L. 129-1 du code du travail, vise notamment les activités d'entretien de la maison et de travaux ménagers. Cette activité relève de fait du champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 1er juillet 1994, dont l'article 1er vise le nettoyage des locaux.
D'ores et déjà, les entreprises se lancent sur ce secteur qui constitue une continuité de l'activité de la propreté et des services associés. Des entreprises se créent afin de se développer sur ce nouveau marché en utilisant le coeur de métier des entreprises de propreté ainsi que des compétences nouvelles liées aux spécificités de cette nouvelle demande, et ce, afin d'apporter leur contribution au développement d'un emploi stable et de qualité.
Le développement de ce secteur constitue pour les salariés des entreprises de propreté une opportunité d'augmenter leur durée du travail dans une autre entreprise, notamment en journée, en ayant accès à un complément d'heures. De par les spécificités de l'entretien de la maison, les partenaires sociaux s'engagent à négocier des accords spécifiques concernant notamment l'emploi, la classification, la formation professionnelle, la durée du travail ainsi que la rémunération, sans que cette liste ne soit limitative dans les sujets à discuter.
C'est dans ce but que le présent accord se donne pour objectif de faire reconnaître l'appartenance au champ conventionnel des entreprises de propreté et services associés, les entreprises exerçant des activités d'entretien de la maison et de travaux ménagers.

Le présent accord est applicable aux entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 1er juillet 1994 tel qu'étendu par un arrêté du 31 octobre 1994 et qui ont cumulativement :
-une activité exclusive de services à la personne telle que définie à l'article L. 129-1 du code du travail ;
-une activité principale d'entretien de la maison et de travaux ménagers, ainsi que toute activité s'y rapportant, telle que prévue aux articles L. 129-1 et D. 129-35 du code du travail ;
-un code NAF 74-7Z, 85-3J et 93-0N ;
-une activité exclusivement réalisée sur le lieu de vie, qu'il s'agisse, d'une part, de la résidence, ou, d'autre part, du lieu de travail et de loisirs lorsque la prestation est à destination directe de la personne.