La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national les rapports de travail entre employeurs et salariés dans :

- les commerces de détail de fruits et légumes et crémerie définis par l'I.N.S.E.E. respectivement sous les codes APE NAP 1973 n° 62-41 et 62-42 ;

- les entreprises de commerce de détail d'épicerie de moins de dix salariés répertoriées aux rubriques n°s 61-01, 62-11, 62-12, 62-21 et 62-22 de la même nomenclature ;

- les entreprises de commerce de détail de vins et boissons répertoriées sous le code n° 62-45 de moins de dix salariés, qui ne sont pas visées par la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général (il est fait ici notamment référence aux codes APE NAF 93 : 52-I B, 52-I C, 52-2 A, 52-2 J, 52-2 N et 52-2 P).

Le fonds d'assurance formation des travailleurs salariés de la distribution (Distrifaf, 5, rue Hamelin, 75016 Paris, est désigné pour assurer la collecte prévue par l'article L. 952-1 du code du travail).

La gestion du fonds d'assurance formation est assurée paritairement par son conseil de gestion sous l'égide des commissions paritaires nationales de l'emploi (C.P.N.E.) des branches professionnelles des groupements signataires.
1. Les C.P.N.E.

Transmettent avec avis, pour décision, aux parties signataires, toutes modifications de la présente convention proposées par le conseil de gestion.

Tranchent lorsque le conseil de gestion le leur demande, les questions d'agrément, d'orientation, de priorités, de répartition qui régissent les interventions du fonds.
2. Le conseil de gestion

a) Composition

Le conseil de gestion est composé paritairement de vingt-quatre membres, soit :

- d'une part, de douze représentants des organisations syndicales représentatives signataires de la présente convention ;

- et, d'autre part, des représentants des entreprises adhérentes désignés par les groupements employeurs signataires, en nombre égal à celui des organisations syndicales.

Des suppléants peuvent être désignés en remplacement des titulaires.

b) Fonctionnement

Les membres du conseil de gestion sont désignés pour une durée égale à celle de la convention. Leur mandat peut être renouvelé en cas de reconduction de la présente convention. Le conseil élit son président et son vice-président qui sont pris alternativement dans chaque collège pour deux ans.

c) Pouvoirs

Le conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer financièrement et techniquement le fonds d'assurance formation.

Détermine, selon la règle de l'agrément préalable et dans la ligne des orientations, priorités et critères approuvés par le conseil, les actions donnant lieu à intervention du fonds et répartissent les ressources entre ces interventions, après examen de chaque action sur dossiers complets et chiffrés constitués par les demandeurs et transmis par les adhérents avec leur avis motivé.

Les modalités de recouvrement de la cotisation collectée par le fonds sont fixées par le règlement intérieur de Distrifaf, conformément aux règles légales. Les sommes sont mutualisées dès réception.

La collecte fait l'objet d'une comptabilité autonome en conformité avec le plan comptable général.

Annuellement, un commissaire aux comptes certifie les comptes de la section.

Un montant minimum de cotisation égal à 150 F est requis pour chaque salarié. Cette dernière ne peut être inférieure au minimum légal de 0,15 p. 100. La contribution est versée en totalité à Distrifaf.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel portant son extension.

L'union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs est chargée des formalités visées ci-dessus.