Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978. Etendue par arrêté du 28 février 1979 JORF 17 mars 1979.

Textes Attachés : Protocole d'accord du 12 juillet 2002 relatif à la création d'une commission nationale paritaire de l'emploi

IDCC

  • 993

Signataires

  • Organisations d'employeurs : L'union nationale patronale de prothésistes dentaires, 80, rue de la Roquette, 75011 Paris,
  • Organisations syndicales des salariés : La fédération des services publics et des services de santé CGT-Force ouvrière, 153, rue de Rome, 75017 Paris ; La fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et des laboratoires dentaires, 171, quai de Valmy, 75010 Paris ; La fédération de la santé et de l'action sociale CGT, case 538, 93515 Montreuil Cedex,

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Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978. Etendue par arrêté du 28 février 1979 JORF 17 mars 1979.

  • Article

    En vigueur

    il a été convenu ce qui suit :

    La création d'une commission nationale paritaire de l'emploi, conformément à l'avenant n° 3 ci-joint.

    Fait à Paris, le 12 juillet 2002.

    Avenant n° 3

    En accord avec les partenaires sociaux, il est décidé de créer une commission nationale paritaire de l'emploi.

    Cette commission nationale paritaire de l'emploi sera composée des membres de la commission mixte.

    La périodicité des réunions ne devra pas être inférieure à une par semestre et se réunira à la suite des réunions de la commission mixte.

    La commission nationale paritaire de l'emploi a pour tâche :

    - de permettre l'information réciproque des signataires sur la situation de l'emploi dans leur cadre professionnel et territorial ;

    - d'étudier la situation de l'emploi, son évolution au cours des mois précédents et son évolution prévisible ;

    - de procéder ou de faire procéder à toutes les études permettant une meilleure connaissance des réalités de l'emploi ;

    - de participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels qui existent pour les différents niveaux de qualification et de recherche avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés, les moyens propres à assurer leur pleine utilisation et leur développement et de formuler à cet effet toutes les observations et propositions utiles ;

    - de promouvoir, dans le cadre des missions définies à l'alinéa ci-dessus, la politique de formation ;

    - d'examiner les conditions de mise en oeuvre des moyens de reclassement et de réadaptation et de participer, si nécessaire, à cette mise en oeuvre ;

    - d'effectuer toutes démarches utiles auprès des organismes publics de placement en vue de concourir au placement des jeunes à l'issue de leur formation ;

    - d'informer du suivi des conclusions de l'organisme paritaire collecteur des fonds de formation professionnelle ;

    - de mettre en place un référentiel de validation des acquis de l'expérience conduisant à l'évolution de carrière de chaque catégorie professionnelle de la branche considée.

    Un rapport devra être établi, au moins annuellement, sur la situation de l'emploi et son évolution ainsi que sur la formation professionnelle.