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Convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999. Étendue par arrêté du 5 juillet 2000 JORF 21 juillet 2000.
Textes Attachés
ABROGÉANNEXE I : classification (Avenant n° 22 du 17 novembre 2014)
ABROGÉClassification de la convention collective nationale Annexe à la convention collective nationale du 21 juin 1999
ABROGÉClassification Convention collective nationale du 21 juin 1999
ABROGÉProtocole d'accord Protocole d'accord du 21 juin 1999
ABROGÉClassification Avenant n° 1 du 12 avril 2000
ABROGÉClassification (annexe) Avenant n° 1 du 12 avril 2000
ABROGÉAvenant n° 1 relatif à la classification Convention collective nationale du 21 juin 1999
ABROGÉAccord de branche du 16 mai 2000
ABROGÉAvenant n° 3 du 29 août 2001 relatif aux correcteurs de devoirs
ABROGÉAvenant n° 1 du 11 septembre 2006 à l'accord du 16 mai 2000 relatif à la réduction du temps de travail
ABROGÉAvenant n° 2 du 11 septembre 2006 à l'accord du 16 mai 2000 relatif à la réduction du temps de travail (dispositions spécifiques aux cadres)
ABROGÉAccord du 4 décembre 2006 relatif à l'accès à la formation professionnelle
ABROGÉAvenant du 4 décembre 2006 portant modification de l'article 4 (commissions instituées par la convention)
ABROGÉAvenant n° 1 du 2 juillet 2007 à l'accord du 4 décembre 2006 relatif à la formation professionnelle
ABROGÉAvenant n° 15 du 3 juillet 2009 portant modification de la convention
ABROGÉAccord du 15 janvier 2010 relatif à l'emploi des seniors
ABROGÉAccord du 1er décembre 2009 relatif à l'emploi des personnes porteuses de handicap
ABROGÉAccord du 10 octobre 2012 relatif à la désignation de l'OPCA PL
ABROGÉAccord du 26 juin 2014 relatif au travail à temps partiel
Accord du 19 octobre 2016 relatif à la fusion des branches professionnelles de l'enseignement privé indépendant (ou hors contrat) et de l'enseignement privé à distance
(non en vigueur)
Abrogé
Compte tenu des enjeux de la professionnalisation et de la formation professionnelle, les parties signataires, réunies dans le cadre de la commission paritaire nationale, ont décidé, conformément aux dispositions de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et à la loi du 4 mai 2004 :
- la constitution d'une commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) ;
- de confier à cette nouvelle commission les pleines et entières missions qui lui sont attribuées par les accords et textes légaux en vigueur.
La création de cette commission implique une modification de l'article 4 de la convention collective nationale, objet du présent avenant dont le champ d'application est celui de la convention collective.
En conséquence, le texte de l'article 4 de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance est remplacé par le suivant.
(voir cet article)
Les autres dispositions de la convention collective nationale ne sont pas modifiées.
Cet avenant fera l'objet d'une demande d'extension et entrera en application à la date de l'arrêté ministériel d'extension.
Fait à Paris, le 4 décembre 2006.