Convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988.

Textes Attachés : Région de l'Est - Accord paritaire du 21 janvier 1977 relatif à l'assurance décès-invalidité

IDCC

  • 1492

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Convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988.

    • Article 1 (non en vigueur)

      Abrogé


      Le présent accord a pour objet de modifier l'accord paritaire du 9 février 1968 conclu sous forme d'annexe n° 19 à l'ex-convention collective des ouvriers des fabriques de papiers-cartons et celluloses des Vosges et maintenu à titre d'avantage d'usine par l'annexe Vosges à l'accord paritaire des ouvriers des fabriques de papiers-cartons et celluloses de Franche-Comté et des Vosges du 13 janvier 1971 et par l'article 3 de la convention collective des ouvriers des fabriques de papiers-cartons et celluloses de la région de l'Est du 26 janvier 1972.

    • Article 2 (non en vigueur)

      Abrogé

      Le présent article annule et remplace l'article 6 de l'accord du 9 février 1968.

      a) régime général.

      En cas de décès d'un assuré avant la fin du trimestre civil de son soixante-cinquième anniversaire quelle qu'en soit la cause (1) et sauf les cas particuliers prévus au présent article, l'assurance garantit aux bénéficiaires définis à l'article 7 le versement d'un capital déterminé comme suit d'après la situation de famille de l'assuré à l'époque du décès.

      - célibataires, veufs, divorcés, séparés sans personne à charge (2) : 60 % du salaire annuel à l'époque du décès ;

      - célibataires, veufs, divorcés, séparés avec personne à charge (2) : 80 % du salaire annuel à l'époque du décès ;

      - mariés : 80 % du salaire annuel à l'époque du décès ;

      - majoration par personne à charge : 20 % du salaire annuel à l'époque du décès.

      En cas de décès d'un assuré toujours en activité dans l'entreprise après la fin du trimestre civil de son soixante-cinquième anniversaire, le capital prévu ci-dessus est minoré de 8 % par année écoulée depuis la fin du trimestre civil de son soixante-cinquième anniversaire sans que cette minoration puisse dépasser 60 %.

      Lorsque l'assuré décédé, célibataire, veuf, divorcé ou séparé n'a pas d'héritier en ligne directe (ascendants ou descendants) il sera versé à son héritier légal une somme égale aux frais directs d'obsèques, sur justification de ces frais et dans la limite de 75 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

      b) cas particulier - décès accidentel.

      En cas de décès d'un assuré avant la fin du trimestre civil de son soixante-cinquième anniversaire survenu dans un délai de deux ans à la suite d'un accident de travail ou de trajet assimilé à un accident de travail par la sécurité sociale, il est versé un capital supplémentaire égal au capital de base fixé ci-dessus.

      Décès du conjoint survivant.

      En cas de décès d'un assuré avant la fin du trimestre civil de son soixante-cinquième anniversaire, le conjoint survivant même remarié qui viendrait à décéder avant l'âge de soixante ans ouvre droit gratuitement à un capital calculé et attribué dans les conditions suivantes :

      - bénéficiaires : les enfants ayant été fiscalement à la charge de l'assuré et encore mineurs et fiscalement à la charge du conjoint au moment de son décès ;

      - capital : 80 % du salaire annuel de l'assuré à l'époque de son décès majoré de 20 % par enfant répondant à la définition précitée.

    • Article 3 (non en vigueur)

      Abrogé


      Le présent article annule et remplace l'article 7 de l'accord paritaire du 9 février 1968.

      En cas de décès d'un assuré, le capital est attribué, sauf désignation faite par l'assuré de son vivant, au conjoint de l'assuré, à défaut pour parts égales aux enfants légitimes, reconnus ou adoptifs de l'assuré, à défaut aux héritiers légaux de l'assuré dans les conditions fixées à l'article 2 ci-dessus.

      De son vivant, l'assuré pourra faire une désignation de bénéficiaires. Toutefois, dans ce cas, les majorations éventuelles pour personne à charge resteront dues au bénéficiaire ayant effectivement la charge de ces personnes.

    • Article 4 (non en vigueur)

      Abrogé


      Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les décès survenant à partir du 1er janvier 1977.