Les ouvriers et ouvrières dont l'ancienneté de services continus dans l'entreprise est inférieure à un an bénéficieront, en cas d'absence due à un accident du travail proprement dit (à l'exclusion de l'accident de trajet), des dispositions du paragraphe a ci-dessous, qui résultent de l'accord professionnel du 31 mai 1968.

Les ouvriers et ouvrières dont l'ancienneté de services continus dans l'entreprise est au moins égale à un an bénéficieront, en cas d'absence due à la maladie ou à un accident, des dispositions du paragraphe b ci-dessous.

Pour l'application des dispositions du présent article, l'ancienneté de services continus doit s'entendre, quelle que soit la forme des contrats, à durée indéterminée ou déterminée, conformément au texte du préambule de l'accord de mensualisation du 2 juillet 1970 modifié, du temps pendant lequel l'ouvrier a été occupé d'une façon continue dans l'entreprise depuis la date de conclusion du contrat de travail en cours d'exécution, quelles qu'aient été dans l'intervalle les modifications survenues dans la nature juridique de l'entreprise et les mutations du salarié d'un établissement à un autre à l'intérieur de l'entreprise.

Seront assimilés à un temps d'occupation continue dans l'entreprise :

-les différentes périodes de suspension du contrat de travail dans les conditions et limites prévues par la convention collective applicable ;

-le temps d'exécution du contrat de travail précédent si ce dernier a été rompu :

-soit par le service militaire obligatoire sous réserve que l'intéressé ait demandé sa réintégration dans l'entreprise dans le mois suivant sa libération ;

-soit par suite de la décision de l'intéressée de bénéficier du repos facultatif pour maternité dans les conditions prévues par l'article L. 122-28 du code du travail ;

-le temps passé au service du précédent employeur lorsque celui-ci relève lui-même, comme le nouvel employeur, de l'accord professionnel de mensualisation du 2 juillet 1970 et que la mutation a eu lieu sur les instructions du précédent employeur et avec l'accord du nouvel employeur.

a) Ouvriers et ouvrières ayant une ancienneté de services continus inférieure à un an.

Pour qu'il y ait lieu à indemnisation, l'absence devra être due à un accident du travail proprement dit (à l'exclusion de l'accident de trajet), justifiée par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite et prise en charge par la sécurité sociale au titre des accidents du travail ; le salarié devra être âgé de moins de soixante-cinq ans (1).

Les allocations journalières seront dues à partir du jour d'absence suivant l'accident.

Les allocations seront versées pour une durée qui ne pourra excéder la fin du sixième mois suivant le premier jour d'arrêt.

En cas d'arrêts successifs, les conditions d'ouverture des droits indiqués ci-dessus devront être remplies à l'occasion de chaque absence.

En toute occurrence, le nombre total de journées d'absence indemnisées au cours de toute période de douze mois consécutifs ne pourra pas excéder celui résultant des dispositions ci-dessus, quels que soient le nombre des absences et la durée de chacune d'elles.

Le montant de l'indemnité journalière sera égale à 20 p. 100 de la 30e partie (ou de la 28e partie pour février) du salaire du dernier mois de salaire complet retenu dans la limite du plafond mensuel des cotisations à la sécurité sociale ; à titre exceptionnel, dans le cas où l'intéressé n'aurait pas travaillé un mois complet avant l'accident, l'indemnité sera calculée sur la base du salaire réel convenu lors de l'embauche.

Le premier versement des allocations ne pourra être exigible avant la date de la première paie à échoir après les trente premiers jours suivant la date de cessation du travail. Les versements suivants seront mensuels.

L'entreprise aura le choix du système à adopter pour l'application de ce régime.

b) Ouvriers et ouvrières ayant une durée de services continus au moins égale à un an.

Pour tout ouvrier ou ouvrière ayant une durée de services continus, entendue comme il est indiqué ci-dessus, au moins égale à un an, le régime d'indemnisation applicable en cas d'absence pour maladie ou accident sera celui fixé par les dispositions ci-dessous.

Si un ouvrier n'a pas l'ancienneté voulue pour bénéficier des dispositions ci-dessous mais l'acquiert pendant qu'il est absent pour maladie ou accident, il lui sera fait application desdites dispositions pour la période d'indemnisation restant à courir (c'est-à-dire que cette période sera calculée comme si l'absence avait été indemnisée en application des dispositions ci-dessous à compter du début de l'arrêt).

En cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite, le salaire qui aurait été perçu :

-à l'issue d'un délai de carence de un jour s'il s'agit d'une maladie ou d'un accident ordinaire ;

-sans délai de carence s'il s'agit d'un accident du travail, d'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle,

en contrepartie du travail prévu par l'horaire, affiché et non effectué par suite de la maladie ou de l'accident, sera payé comme ci-dessous :

De 1 à 5 ans :

à 100 p. 100 du salaire net pendant 2,5 mois,

à 82 p. 100 du salaire net pendant 3,5 mois.

De 5 à 10 ans :

à 100 p. 100 du salaire net pendant 3 mois,

à 82 p. 100 du salaire net pendant 3 mois.

De 10 à 15 ans :

à 100 p. 100 du salaire net pendant 3,5 mois,

à 82 p. 100 du salaire net pendant 2,5 mois.

De 15 à 20 ans :

à 100 p. 100 du salaire net pendant 4 mois,

à 82 p. 100 du salaire net pendant 2 mois.

De 20 à 25 ans :

à 100 p. 100 du salaire net pendant 5 mois,

à 82 p. 100 du salaire net pendant 1 mois.

De 25 à 30 ans :

à 100 p. 100 du salaire net pendant 6 mois.

30 ans et plus : à 100 p. 100 du salaire net pendant 6,5 mois.

Le montant de la garantie ci-dessus sera atteint par l'addition des indemnités journalières de sécurité sociale, de la quote-part patronale des indemnités de tout autre régime de prévoyance ou de compensation auquel serait affilié le salarié et d'un versement complémentaire assuré par l'entreprise. La ressource nette assurée à l'intéressé sera égale à la rémunération nette qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler pour la période à 100 p. 100, et à 82 p. 100 de celle-ci pour la période d'indemnisation restant à courir.

Pour tout ouvrier ayant plus d'un an de présence continue et moins de vingt ans d'ancienneté, les droits à indemnisation seront, en cas d'arrêt pour accident du travail ou pour accident de trajet et pour la durée de cet arrêt, les mêmes que ceux fixés par les dispositions ci-dessus pour les salariés ayant plus de vingt ans et moins de vingt-cinq ans d'ancienneté de services continus.

Au cours de toute période de douze mois consécutifs et quel que soit le nombre des absences pour maladie ou accident et la durée de chacune d'elles, la durée totale de l'indemnisation à 100 p. 100 du salaire net ne pourra excéder les durées maximales résultant des dispositions ci-dessus ; il en sera de même de la durée totale de l'indemnisation à 82 p. 100 du salaire net.

Pour l'application des présentes dispositions, il sera tenu compte de tous les éléments de la rémunération à l'exclusion de ceux liés à l'assiduité qui devront continuer d'être calculés en fonction des seules dispositions régissant leur attribution dans l'entreprise.

La somme due au salarié en application des présentes dispositions devra lui être versée en même temps que la paie mensuelle ; au cas où cette somme ne pourrait pas être calculée exactement en temps utile, une avance d'un montant approché sera réglée avec la paie.

L'entreprise aura le choix du système à adopter pour l'application du présent régime d'indemnisation.

Dans le cas de dispositions différentes résultant du contrat de travail, d'usage ou d'accord d'entreprise, il sera fait application des dispositions de l'article 7 des dispositions générales de la convention collective nationale.

(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 10 février 2003, art. 1er).

Après trois mois d'ancienneté, les ouvriers bénéficieront de l'indemnisation de sept jours fériés par an, non compris le 1er Mai, en principe au moins un par trimestre, dont les dates seront fixées à l'avance par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Ils ne devront coïncider ni avec un dimanche ou un jour de repos hebdomadaire de l'établissement ni avec le samedi ou le lundi, dans le cas où la semaine de travail serait répartie sur moins de six jours pleins.

Le jour férié sera payé à chaque ouvrier de l'entreprise sous la forme d'une indemnité égale au salaire de base d'une journée normale de travail, prime de production ou de rendement en sus, à l'exclusion de toute majoration pour heures supplémentaires.

Cette indemnité n'entre pas en compte pour le calcul des heures supplémentaires. A moins de congé régulièrement autorisé, elle ne sera due que si l'ouvrier a accompli normalement à la fois la dernière journée de travail précédant et la première journée de travail suivant le jour férié indemnisé.

Si l'horaire de marche prévoit du travail pour un ouvrier ce jour-là, l'ouvrier pourra bénéficier d'un repos compensateur pour lequel il toucherait l'indemnité correspondante. Si, toutefois, l'octroi de ce repos compensateur n'est pas possible, l'ouvrier percevra cependant l'indemnité correspondante.

Extrait du procès-verbal de la réunion paritaire du 27 juin 1987

Le texte figurant dans l'accord de mensualisation du 2 juillet 1970 (voir annexe III) est postérieur à celui retenu dans le présent article qui résulte de la reprise dans l'annexe catégorielle Ouvriers des dispositions des différentes conventions collectives régionales signées antérieurement.

Les ouvriers factionnaires dont l'horaire de travail comporte une faction encadrant minuit ou partant de minuit bénéficieront d'un avantage équivalent à une majoration de 17% des heures de la faction de nuit. Ce pourcentage sera calculé sur la base d'une valeur arrêtée pour un salarié à temps plein au sens de la durée conventionnelle du temps de travail et fonction du coefficient de ce dernier. La base de référence mensuelle pour le calcul de prime est arrêtée à 589,06 € pour un coefficient 100. Son montant est fixé à l'occasion de la négociation annuelle de branche sur les minima.

Cet avantage est accordé à l'ouvrier qui, sauf le cas d'absence autorisée ou justifiée, a été présent dans la semaine aux factions auxquelles il a été régulièrement convoqué, conformément au tableau de marche des machines. On entend par là la semaine de travail habituelle de l'entreprise, le travail exceptionnel du dimanche, par exemple, n'étant pas pris en considération.

Cet avantage s'ajoute, le cas échéant, aux majorations pour heures supplémentaires ou pour heures du dimanche.

A condition qu'il soit d'un montant équivalent à la valeur ci-dessus s'il est appliqué à la faction de nuit, ou au tiers de cette valeur s'il est appliqué aux trois factions de jour et de nuit, cet avantage peut être accordé par l'entreprise sous les formes suivantes :

- primes et avantages divers améliorant les conditions de travail des factionnaires par rapport à celles des non-factionnaires ;

- compensation de salaire en cas de modification du régime de marche entraînant une diminution d'horaire assortie du maintien ou de l'augmentation de la production.

Cet avantage ne se cumulera pas avec d'autres avantages pour le travail de nuit, équivalents ou supérieurs, actuellement appliqués dans les entreprises, et se substituera à ceux qui seraient inférieurs. Il en sera de même en ce qui concerne les dispositions de même type qui résulteraient ultérieurement des textes légaux, réglementaires ou contractuels.

L'employeur pourra remplacer un avantage initialement accordé par un avantage de nature différente mais d'un montant équivalent, avec l'accord des représentants du personnel si cet avantage résulte d'un accord d'entreprise, après consultation des représentants du personnel dans les autres cas.

Les ouvriers factionnaires dont l'horaire de travail comporte une faction encadrant minuit ou partant de minuit bénéficieront d'un avantage équivalent à une majoration de 17% des heures de la faction de nuit. Ce pourcentage sera calculé sur la base d'une valeur arrêtée pour un salarié à temps plein au sens de la durée conventionnelle du temps de travail et fonction du coefficient de ce dernier. La base de référence mensuelle pour le calcul de prime est arrêtée à 633 € pour un coefficient 100. Son montant est fixé à l'occasion de la négociation annuelle de branche sur les minima.

Cet avantage est accordé à l'ouvrier qui, sauf le cas d'absence autorisée ou justifiée, a été présent dans la semaine aux factions auxquelles il a été régulièrement convoqué, conformément au tableau de marche des machines. On entend par là la semaine de travail habituelle de l'entreprise, le travail exceptionnel du dimanche, par exemple, n'étant pas pris en considération.

Cet avantage s'ajoute, le cas échéant, aux majorations pour heures supplémentaires ou pour heures du dimanche.

A condition qu'il soit d'un montant équivalent à la valeur ci-dessus s'il est appliqué à la faction de nuit, ou au tiers de cette valeur s'il est appliqué aux trois factions de jour et de nuit, cet avantage peut être accordé par l'entreprise sous les formes suivantes :

- primes et avantages divers améliorant les conditions de travail des factionnaires par rapport à celles des non-factionnaires ;

- compensation de salaire en cas de modification du régime de marche entraînant une diminution d'horaire assortie du maintien ou de l'augmentation de la production.

Cet avantage ne se cumulera pas avec d'autres avantages pour le travail de nuit, équivalents ou supérieurs, actuellement appliqués dans les entreprises, et se substituera à ceux qui seraient inférieurs. Il en sera de même en ce qui concerne les dispositions de même type qui résulteraient ultérieurement des textes légaux, réglementaires ou contractuels.

L'employeur pourra remplacer un avantage initialement accordé par un avantage de nature différente mais d'un montant équivalent, avec l'accord des représentants du personnel si cet avantage résulte d'un accord d'entreprise, après consultation des représentants du personnel dans les autres cas.

En cas de licenciement collectif, il convient de se reporter aux dispositions du livre III, titre II, chapitre Ier du code du travail relatif à l'emploi.

Le personnel licencié par mesure de compression collective bénéficie d'une priorité de réembauchage pendant une durée d'un an à partir du licenciement. Cette priorité cesse si l'intéressé a refusé, au cours de ce délai, la première offre de réembauchage (1).

Cas du personnel logé :

En cas de résiliation du contrat, les salariés qui étaient logés par l'entreprise et qui ne se verraient pas offrir un logement par leur nouvel employeur, pourront garder dans les mêmes conditions la disposition du logement qu'ils occupaient à titre d'accessoire du contrat de travail jusqu'à expiration d'un délai de six mois, prolongé en cas de besoin jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours au moment de la résiliation de leur contrat de travail.

Au-delà de ce délai, et pendant six mois, l'entreprise acceptera, sauf dans le cas où elle serait dans la nécessité de loger des membres de son personnel, de laisser ce logement à la disposition de l'intéressé contre paiement d'une indemnité d'occupation calculée sur la base d'un loyer normal.

(1) Phrase exclue de l'extension (arrêté du 6 mars 1989, art. 1er).

a) Indemnité de licenciement :

- à tout ouvrier licencié avant soixante-cinq ans sans faute grave de sa part et comptant une ancienneté d'au moins deux ans, sera accordée une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité de préavis prévue à l'article 30 des dispositions générales et calculée sur la base de :

- entre deux et cinq ans d'ancienneté, un huitième de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'établissement ;

- à partir de cinq ans d'ancienneté, un quart de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'établissement.

Pour les ouvriers ayant plus de quinze ans d'ancienneté, il sera ajouté au chiffre précédent un dixième de mois par année de présence au-delà de quinze ans.

Lorsque l'ancienneté du salarié comprendra un certain nombre de mois en sus du nombre d'années complètes, il en sera tenu compte pour le calcul de l'indemnité : le chiffre obtenu en application des dispositions indiquées ci-dessus sera majoré d'autant de douzièmes de l'indemnité différentielle correspondant à une année supplémentaire que l'ancienneté du salarié comprendra de mois en sus du nombre d'années complètes.

Pour ce calcul, il sera tenu compte de la période de préavis, que le préavis soit ou non travaillé.

Le salaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement sera le salaire moyen de l'intéressé au cours des trois derniers mois d'activité précédant la rupture du contrat, primes, gratifications, avantages en nature compris, à l'exception des indemnités ayant un caractère bénévole et exceptionnel et des remboursements de frais.

En cas de rémunération variable, la partie variable de la rémunération sera calculée sur la moyenne des douze derniers mois.

L'indemnité de licenciement sera majorée de :

- 15 p. 100 lorsque l'ouvrier congédié est âgé de plus de cinquante ans et de moins de cinquante-cinq ans ;

- 25 p. 100 lorsque l'ouvrier congédié est âgé de plus de cinquante-cinq ans et de moins de soixante ans.

Cette indemnité sera, dans tous les cas, diminuée des indemnités de même nature versées antérieurement.

Cette indemnité sera versée au moment du départ de l'entreprise. Toutefois dans le cadre d'un licenciement collectif, et après exposé de la situation financière de l'entreprise au comité d'entreprise (ou, à défaut, aux délégués du personnel), elle pourra être réglée par versements mensuels et égaux dans un délai maximum de trois mois, sauf si elle est inférieure ou égale à un mois de salaire, auquel cas elle devra être versée au moment du départ de l'entreprise.

La mise à la retraite à partir de soixante-cinq ans n'est pas considérée comme un licenciement (et l'indemnité de congédiement n'est pas due en ce cas) ; elle fait l'objet des dispositions prévues ci-dessous.

b) Indemnité de mise ou départ à la retraite :

Une indemnité de mise ou départ à la retraite, calculée comme il est indiqué ci-dessous, sera accordée :

- en cas de mise à la retraite par l'employeur d'un salarié âgé de soixante-cinq ans ou plus ;

- en cas de départ volontaire de l'entreprise d'un salarié âgé de soixante ans ou plus (par exemple ancien déporté, ancien prisonnier de guerre ou ancien combattant) ;

- en cas de départ de l'entreprise, dans le cadre du protocole du 17 décembre 1968 (préretraite) ;

- lorsque le contrat de travail se trouve rompu alors que le salarié a un âge compris entre soixante et soixante-cinq ans et par suite de l'inaptitude médicalement reconnue entraînant l'attribution, sans réduction, de la pension de vieillesse de la sécurité sociale.

Cette indemnité sera calculée comme suit (1) :

- un mois du dernier salaire après cinq ans d'ancienneté ;

- deux mois du dernier salaire après dix ans d'ancienneté ;

- deux mois et demi du dernier salaire après quinze ans d'ancienneté ;

- trois mois du dernier salaire après vingt ans d'ancienneté ;

- trois mois et demi du dernier salaire après vingt-cinq ans d'ancienneté ;

- quatre mois du dernier salaire après trente ans d'ancienneté ;

- quatre mois et demi du dernier salaire après trente-cinq ans d'ancienneté ;

- cinq mois du dernier salaire après quarante ans d'ancienneté.

Le salaire pris en considération pour le calcul de cette indemnité sera le même que celui retenu pour le calcul de l'indemnité de licenciement.

L'ancienneté retenue pour la détermination du montant de l'indemnité de mise ou départ à la retraite sera diminuée, le cas échéant, de l'ancienneté prise en considération pour la détermination des indemnités de licenciement qui auraient été versées antérieurement à l'intéressé par l'entreprise, à l'occasion de la rupture à l'initiative de l'entreprise de contrats de travail antérieurs.

En aucun cas cette indemnité ne pourra se cumuler avec l'indemnité de licenciement.

Elle ne sera due que si l'intéressé a effectivement demandé et obtenu la liquidation de sa retraite par répartition, ou s'il quitte l'entreprise dans le cadre de l'accord professionnel du 17 décembre 1968 ou de l'accord interprofessionnel du 13 juin 1977 prorogé par avenant du 27 mars 1979, portant extension du régime de garantie de ressources (2).