A compter du 1er juin 1971, en cas de maladie ou accident dûment justifié auprès de l'entreprise et donnant lieu au versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale, les ouvriers ayant une ancienneté continue de trois ans (2) dans l'entreprise percevront, après déduction de la rémunération correspondant à trois jours de travail, une indemnité différentielle égale à la différence entre :

a) Ce que l'ouvrier aurait gagné s'il avait travaillé sur la base de quarante heures hebdomadaires valorisée à son taux horaire, prime de rendement incluse, calculée sur les trois mois précédant la maladie ;

b) Les indemnités journalières payées par la sécurité sociale et tout autre régime de prévoyance paritaire ou tiers responsables.

Par année civile, cette indemnité différentielle sera payée pendant un mois et cette durée sera augmentée d'un demi-mois supplémentaire par période de cinq années de présence continue dans l'entreprise.

Pour une même absence, la durée totale de versement de l'indemnité ne pourra dépasser la durée à laquelle l'ancienneté du salarié lui donne droit.

Le seuil d'ancienneté sera progressivement réduit de telle sorte que :

Au 1er janvier 1973, l'ancienneté requise soit fixée à deux ans ;

Au 1er janvier 1974 elle soit réduite à un an.

A cette date, l'indemnité sera calculée de manière à maintenir à l'ouvrier malade son salaire effectif pendant la durée prévue ci-dessus, sous déduction de la rémunération de trois jours de travail. Le calcul de l'indemnité sera basé sur l'horaire moyen des trois mois civils précédant la maladie.

L'âge normal de la retraite étant actuellement de soixante-cinq ans, le départ volontaire du salarié âgé de soixante-cinq ans ne constitue pas une démission.

De même, le départ en retraite à cet âge à l'initiative de l'employeur ne constitue pas un licenciement.

L'intéressé, dans les deux cas, recevra une allocation de départ en retraite calculée en fonction de son ancienneté suivant le barème ci-après :

Cinq ans d'ancienneté.

Montant : 1 mois.

Dix ans d'ancienneté.

Montant : 2 mois.

Quinze ans d'ancienneté.

Montant : 3 mois.

Vingt ans d'ancienneté.

Montant : 4 mois.

Cette allocation est due dès lors que l'intéressé a effectivement demandé la liquidation de sa retraite.

L'indemnité de départ en retraite sera également acquise :

- aux ouvriers faisant valoir leur droit à la retraite avant 65 ans dans le cadre des régimes légaux spécifiques dont ils peuvent bénéficier ;

- aux ouvriers qui, à partir de 60 ans, font valoir leur droit au régime de la garantie des ressources dans le cadre de l'application des dispositions de l'accord interprofessionnel du 13 juin 1977.

(1) Dispositions étendues dans la mesure où elles ne vont pas en contradiction avec les articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail (arrêté du 3 juin 1977, art. 1er).