En application des dispositions de l'article 37 des clauses générales de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, modifiée, la gestion du régime professionnel de retraite ARRCO confiée à la CGIS-CIS s'effectue au sein de la " section professionnelle des fabricants de produits pharmaceutiques ".

Les missions et le fonctionnement de cette section ont été définis par un protocole d'accord du 1er décembre 1971. La " section professionnelle des fabricants de produits pharmaceutiques " assure la gestion financière du fonds social.

Afin de s'adapter aux nouvelles modalités du groupe Mornay (gestionnaire de la CGIS-CIS), les partenaires sociaux ont créé un comité paritaire de gestion du régime de retraite ARRCO de l'industrie du médicament, se substituant à la section professionnelle. Le protocole d'accord du 1er décembre 1971 est abrogé et remplacé par le protocole d'accord du 17 mars 2004 sur le règlement intérieur du comité paritaire de gestion du régime de retraite ARRCO de l'industrie du médicament.

Pour compléter ce comité et assurer la continuité des attributions de cette section, il est proposé aux partenaires sociaux de créer une commission paritaire.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Le présent protocole crée une commission sociale paritaire chargée de la gestion du fonds social du régime de retraite professionnel ARRCO de l'industrie du médicament.

Sa composition, son fonctionnement et ses missions sont définis par les dispositions du présent protocole.

Tous les membres du comité paritaire de gestion sont membres de droit de la commission sociale.

Il comprendra, en outre, un membre par collège de la commission nationale de la CGIS-CIS, sauf décision expresse du conseil d'administration de la CGIS-CIS.

La durée du mandat des membres de la commission sociale paritaire est identique à celle des membres du comité paritaire de gestion.

La commission sociale reçoit délégation de la commission nationale de la CGIS-CIS pour la gestion des aides individuelles.

Elle intervient pour les participants ou retraités relevant des entreprises entrant dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de l'industrie du médicament et adhérentes à la CGIS-CIS.

Elle a, à disposition, un fonds social alloué par le conseil d'administration de la CGIS-CIS, sur proposition de la commission nationale d'action sociale de la CGIS-CIS. Il est précisé que le conseil d'administration de la CGIS-CIS fixe l'orientation de la politique d'ensemble du fonds social et que les mesures nécessaires à la coordination de l'activité des commissions particulières du fonds social et à l'harmonisation de leurs décisions, sont applicables de plein droit à la commission sociale paritaire de l'industrie du médicament.

Le comité de gestion a connaissance du budget de cette commission et des critères retenus par la CGIS-CIS pour l'attribution des aides.

Il est informé au moins une fois par an de l'utilisation du budget.

La commisison sociale paritaire se réunit à la suite de la réunion du comité paritaire de gestion.

Une réunion exceptionnelle peut être organisée à l'initiative de la direction de l'action sociale du groupe Mornay et en concertation avec le président et le vice-président du comité paritaire de gestion.

Un minimum de 2 membres du collège des participants, appartenant à 2 organisations syndicales différentes, et d'un membre du collège des adhérents est nécessaire pour que la commission puisse se réunir valablement.

En cas d'urgence pour l'attribution d'une aide, un appel est fait auprès du président, qui peut donner son accord en concertation avec le vice-président.

Une information sur l'aide accordée sera alors faite, pour être entérinée, à la prochaine réunion de la commission.

La liste des aides attribuées - ainsi qu'un tableau récapitulatif de l'état des dépenses par rapport au budget - est établie à l'issue de chaque commission. Elle est visée par le président en fin de séance.

Les fonctions de membre de la commission sociale paritaire ne sont ni rémunérées ni indemnisées.

Les membres de la commission sociale paritaire sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président ou le vice-président.

Toute personne appelée à assister aux réunions de la commission sociale paritaire est assujettie à la même obligation.