L'entreprise peut procéder à la mise à la retraite d'un salarié dès lors qu'il atteint 60 ans d'âge, et qu'il peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens de la sécurité sociale.

Les entreprises procédant à des mises à la retraite avant 65 ans inscriront chaque année au plan de formation et engageront des actions de formation destinées plus particulièrement aux salariés âgés de plus de 55 ans dont la nature et la finalité correspondent à leurs orientations et priorités.

Les membres du comité d'entreprise, ou d'établissement ou, à défaut les délégués du personnel quand ils existent, sont consultés sur les actions de formation destinées aux salariés de plus de 55 ans, inscrites aux plans de formation.

Les salariés concernés bénéficient d'un entretien spécifique dont l'objectif est de faire un bilan de leur carrière et leurs acquis professionnels pour élaborer un projet de formation permettant un maintien dans l'emploi ou une évolution professionnelle.

Les entreprises qui procèdent à des mises à la retraite avant 65 ans, s'engagent à remplacer les salariés mis à la retraite par une embauche dans les conditions définies ci-après :

L'entreprise s'engage à réaliser une embauche pour 3 salariés mis à la retraite avant 65 ans. L'embauche sera réalisée au niveau de l'entreprise sous forme de contrat à durée indéterminée dans les 3 mois qui suivent la 3e mise à la retraite.

En cas de rupture du contrat de travail du ou des salariés ainsi embauchés, avant la date du 65e anniversaire du dernier salarié mis à la retraite ayant permis l'embauche, l'entreprise doit procéder dans un délai de 3 mois suivant la rupture, à une ou plusieurs nouvelles embauches.

Si la condition de " 3 mises à la retraite " n'est pas remplie dans les 2 années qui suivent la dernière mise à la retraite, l'employeur s'engage au niveau de l'entreprise à embaucher sous la forme d'un contrat à durée indéterminée un salarié au minimum à mi-temps.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux salariés mis à la retraite à l'initiative de l'employeur avant 65 ans.

Sous réserve de l'application de dispositions légales plus favorables, une indemnité de mise à la retraite est attribuée à tout salarié mis à la retraite avant l'âge de 65 ans à l'initiative de l'employeur et ayant au moins 5 années de présence dans l'entreprise. L'ancienneté des salariés est alors déterminée conformément aux dispositions de l'article 23 des clauses générales de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de mise à la retraite est celui prévu à l'article 33-2 des clauses générales de la convention collective précitée.

Le montant de l'indemnité de mise à la retraite, à partir de 5 ans d'ancienneté, est calculée de la façon suivante :

- 3/10 de mois par année, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise jusqu'à 5 ans ;

- pour la tranche au-delà de 5 ans d'ancienneté, 4/10 de mois par année.

En aucun cas, le montant total de l'indemnité de mise à la retraite ne pourra excéder 15 mois de salaire de l'intéressé.

Le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel est informé tous les ans de l'application de l'accord dans l'entreprise.

L'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension. Cet accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet le lendemain de la date de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

Les entreprises pourront engager des négociations sur ce thème. Les contreparties susceptibles d'être fixées par ces accords d'entreprise, ne pourront pas être moins favorables que celles fixées par le présent accord.