Dans le cadre de la loi du 19 février 2001 sur l'épargne salariale et des articles L. 443-1 et suivants du code du travail, les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place un dispositif d'épargne salariale propre aux entreprises du médicament.

Ce dispositif a pour objet de permettre aux salariés des entreprises du médicament de participer à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières en bénéficiant des avantages fiscaux et sociaux attachés à cette forme d'épargne collective sous réserve des prélèvements légaux applicables. Dans ce contexte, les parties signataires rappellent que les sommes versées par l'entreprise sur le plan d'épargne interentreprise ne peuvent pas se substituer à un élément de salaire.

Ce dispositif s'adresse principalement aux salariés des entreprises qui n'ont pas mis en place un plan d'épargne d'entreprise. Les partenaires sociaux entendent mettre en place un dispositif d'épargne salariale applicable directement dans les entreprises dans les conditions définies par le présent accord.

Le présent accord s'applique aux entreprises et leurs filiales dont l'activité principale relève du champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, tel qu'il est défini dans son article 1er.

Tous les salariés des entreprises visées à l'article 1er du présent accord, y compris les personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage, de formation en alternance ou d'insertion, justifiant d'une ancienneté d'au moins 3 mois dans leur entreprise, peuvent adhérer au plan d'épargne interentreprise. Toutefois, les salariés pouvant bénéficier d'un plan d'épargne d'entreprise ou de groupe ne pourront adhérer au plan d'épargne interentreprise que si leur entreprise y a préalablement adhéré.

Dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins 1 et au plus 100 salariés, les chefs de ces entreprises ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs président, directeur général, gérant ou membre du directoire, peuvent également adhérer au plan d'épargne interentreprise.

Les retraités ou les préretraités ayant adhéré au plan d'épargne interentreprise avant leur départ ou mise à la retraite, et n'ayant pas demandé le déblocage de la totalité de leurs avoirs lors de la cessation du contrat du travail, pourront effectuer des versements volontaires sur le plan d'épargne interentreprise, sans pouvoir bénéficier de l'éventuel abondement de l'entreprise.

L'adhésion des salariés au plan d'épargne interentreprise est facultative. L'adhésion d'un salarié au plan d'épargne interentreprise est automatique dès qu'il effectue volontairement un versement.

Pour les salariés bénéficiant d'un plan d'épargne entreprise ou de groupe, l'adhésion au plan d'épargne interentreprise s'effectue en transmettant à la société gestionnaire du plan un bulletin d'adhésion par l'intermédiaire de son entreprise après que celle-ci y ait adhéré.

L'entreprise qui souhaite adhérer au plan d'épargne interentreprise transmet à la société gestionnaire du plan un bulletin d'adhésion.

Le plan d'épargne interentreprise peut être alimenté par :

- tout ou partie de la prime d'intéressement en application de l'accord d'intéressement existant dans l'entreprise ;

- les sommes issues de la réserve de participation ;

- les versements volontaires des salariés ;

- les versements de l'entreprise : abondement ;

- le transfert de parts en provenance d'autres fonds.

Chaque bénéficiaire peut effectuer volontairement les versements qu'il désire sur le plan d'épargne interentreprise. Il peut décider d'affecter au plan d'épargne interentreprise tout ou partie de l'intéressement qui lui est attribué annuellement en application de l'accord d'intéressement existant dans l'entreprise. Lors de chaque répartition de l'intéressement, les bénéficiaires concernés doivent faire connaître au service du personnel, au plus tard 30 jours après avoir reçu le décompte de leur intéressement, à l'aide d'un bulletin de souscription, la somme qu'ils entendent verser au plan d'épargne interentreprise.

Passé ce délai de 30 jours, aucun versement au titre de l'intéressement ne peut plus être effectué au plan d'épargne interentreprise.

Les versements volontaires doivent être au minimum de 160 Euros par versement et par salarié sur l'année civile.

Le montant des versements annuels du bénéficiaire ne peut toutefois pas excéder le quart de sa rémunération annuelle brute ou le quart des retraites et pensions perçues pendant l'année pour les retraités.

Chaque bénéficiaire peut effectuer volontairement les versements qu'il désire sur le plan d'épargne interentreprise. Il peut décider d'affecter au plan d'épargne interentreprise tout ou partie de l'intéressement qui lui est attribué annuellement en application de l'accord d'intéressement existant dans l'entreprise. Lors de chaque répartition de l'intéressement, les bénéficiaires concernés doivent faire connaître au service du personnel, *au plus tard 30 jours* (1) après avoir reçu le décompte de leur intéressement, à l'aide d'un bulletin de souscription, la somme qu'ils entendent verser au plan d'épargne interentreprise.

*Passé ce délai de 30 jours, aucun versement au titre de l'intéressement ne peut plus être effectué au plan d'épargne interentreprise.* (1)

Les versements volontaires doivent être au minimum de 160 Euros par versement et par salarié sur l'année civile.

Le montant des versements annuels du bénéficiaire ne peut toutefois pas excéder le quart de sa rémunération annuelle brute ou le quart des retraites et pensions perçues pendant l'année pour les retraités.

La notice d'information de chaque fonds commun de placement d'entreprise figure en annexe du présent accord.
(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 443-8 du code du travail (Arrêté du 9 juin 2004).
Le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 443-8 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 443-3 du code du travail (Arrêté du 9 juin 2004).

Les entreprises qui le souhaitent peuvent décider de compléter le versement de tout ou partie de la prime d'intéressement et du versement volontaire, effectués au plan d'épargne interentreprise par le bénéficiaire, par un abondement dont les modalités sont définies ci-après.

L'abondement est défini par année civile. Il peut être renouvelé par tacite reconduction annuellement. Il peut être modifié ou supprimé chaque année par l'employeur. Celui-ci devra informer la société gestionnaire des fonds de la mise en place d'un abondement ou de sa modification.

L'abondement lorsqu'il existe est calculé au prorata du versement effectué au plan par le bénéficiaire.

En application du 4e alinéa de l'article L. 443-7 du code du travail, les sommes versées sur le PEI par l'employeur ne peuvent pas se substituer à des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur dans l'entreprise au moment où l'employeur décide de compléter le versement du salarié.

Lorsque l'employeur décide de verser un abondement, il doit retenir pour les bénéficiaires, tels que définis à l'article 2 du présent accord et pour l'année considérée, l'une des formules suivantes :

-5 % du versement du salarié ;

-10 % du versement du salarié ;

-15 % du versement du salarié ;

-20 % du versement du salarié ;

-40 % du versement du salarié ;

-60 % du versement du salarié ;

-80 % du versement du salarié ;

-100 % du versement du salarié.

En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, l'abondement de l'entreprise est limité à 2 300 Euros par an et par bénéficiaire sans pouvoir excéder le triple du versement volontaire. L'employeur pourra éventuellement fixer un plafond inférieur à celui fixé par l'article L. 443-7 du code du travail (2 300 Euros).

En tout état de cause, les frais de tenue des comptes individuels des bénéficiaires sont à la charge de l'entreprise.

Les revenus et produits des avoirs compris dans le fonds sont obligatoirement réinvestis pour bénéficier de l'exonération de l'impôt sur le revenu. Il en va de même des crédits d'impôts et avoirs fiscaux qui leur sont attachés et dont la restitution sera demandée à l'administration par le bénéficiaire.

A l'issue de la procédure d'appel d'offres, l'épargne constituée dans le plan d'épargne interentreprise est gérée, à compter du 15 juillet 2003, et pour une période de 3 ans par :

- FONGEPAR, société de gestion. Siège social : 56, rue de Lille, 75007 Paris. Bureaux : 10, place de Catalogne, 75680 Paris Cedex 14 ;

- CDC IXIS dépositaires, 56, rue de Lille, 75007 Paris.

Tous les 3 ans, à compter de la désignation, les parties signataires du présent accord procèderont à un réexamen des conditions de gestion.

L'épargne constituée est investie par la société de gestion dans les fonds retenus sur la base de la première valeur liquidative qui suit le crédit au compte du (ou des) fonds concerné(s).

Le versement du bénéficiaire est accompagné d'un bordereau de souscription. La société de gestion informe chaque salarié du nombre de parts lui revenant.

Les sommes versées au plan d'épargne interentreprise sont employées en totalité à l'acquisition de parts des fonds communs de placement d'entreprises suivants, selon le choix du bénéficiaire :

- Monefonds ;

- Fongépargne Prudence (labellisé CIES) ;

- Convergence ;

- 50 Plus ;

- Fongépargne Dynamique (labellisé CIES).

Lorsqu'il y a plusieurs fonds retenus et que le bénéficiaire n'a pas formulé de choix, les versements sont investis automatiquement dans le fonds le plus sécuritaire (Monefonds). L'abondement éventuel de l'entreprise est affecté proportionnellement aux différents fonds en suivant la répartition du versement indiquée par le bénéficiaire sur son bulletin de souscription.

Les salariés ont la possibilité de procéder, dans les conditions fixées par la société de gestion, à des arbitrages d'un fonds à l'autre, sans que la durée d'indisponibilité des avoirs ne soit remise en cause.

Lors de chaque opération (souscription, rachat ou arbitrage), un relevé nominatif indiquant le nombre de parts acquises (ou rachetées) et le prix de souscription (ou la valeur de rachat) est transmis au porteur de parts. Celui-ci reçoit au moins une fois par an, un relevé lui rappelant sa situation, la date de disponibilité des parts dont il est titulaire et les cas dans lesquels ses avoirs deviennent exceptionnellement disponibles.

Conformément à l'article L. 444-5 du code du travail, tout salarié quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble de ses avoirs en épargne salariale inséré dans un livret d'épargne salariale.

La notice d'information ainsi que le règlement de chaque fonds seront mis à disposition des bénéficiaires par la société de gestion. En outre, chaque bénéficiaire recevra de la société de gestion une plaquette d'information financière sur les performances des fonds sur 1,3 et 5 années.

Les frais de gestion financière sont à la charge du (ou des) fonds, selon les dispositions prévues par le règlement de chacun des fonds concernés.

Les droits d'entrée sont à la charge des bénéficiaires. Conformément à l'article 6 du présent accord, les frais de tenue de compte sont à la charge de l'entreprise.

L'intégralité des sommes provenant des versements au plan d'épargne interentreprise est disponible à compter du 1er jour du 4e mois de la 5e année suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits.

A l'expiration du délai normal d'indisponibilité des droits, le porteur peut demander la délivrance de la totalité ou d'une partie de ses droits en s'adressant directement à la société gestionnaire. Seuls les bénéficiaires ou leurs ayants droit peuvent demander le calcul de tout ou partie des parts devenues disponibles dont ils sont détenteurs.

Les bénéficiaires ou leurs ayants droit pourront cependant obtenir le déblocage anticipé de leurs droits dans les cas suivants :

1. Mariage de l'intéressé ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé.

2. Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins 2 enfants à sa charge.

3. Divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins 1 enfant au domicile de l'intéressé.

4. Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité au sens des 2e et 3e de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.

5. Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité.

6. Cessation du contrat de travail du bénéficiaire.

7. Création ou reprise, par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 351-43 du code du travail ou l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou l'acquisition de parts d'une société de coopérative de production.

8. Acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.

9. Situation de surendettement du salarié à l'article L. 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.

Tout autre cas de déblocage anticipé institué ultérieurement par voie légale s'applique automatiquement.

En cas de décès du bénéficiaire, il appartient aux ayants droit de demander la liquidation de ses droits.

La demande du salarié doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, décès du conjoint ou de la personne mentionnée au 5e, invalidité et surendettement où elle peut intervenir à tout moment. La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.

L'épargne devenue disponible du fait, soit de l'expiration du délai d'indisponibilité, soit de la survenance d'un cas de déblocage anticipé, peut au choix du bénéficiaire ou de ses ayants droit :

- soit être laissée dans le plan d'épargne interentreprise ;

- soit être remboursée en totalité ou en partie par paiement du rachat des parts par le fonds.

Les demandes de remboursement et les justificatifs en cas de déblocage anticipé doivent être adressés par écrit au service du personnel de l'entreprise du bénéficiaire ou directement à la société de gestion avec l'indication précise du nombre de parts dont le paiement est demandé.

Le conseil de surveillance des fonds communs de placement choisis en application de l'article 8 du présent accord est composé de représentants des salariés, porteurs de parts de la société, désignés par les comités d'entreprise et/ou par les comités centraux d'entreprise ou bien élus directement par les porteurs de parts ou les représentants des organisations syndicales de salariés.

Il comprend, en outre, des représentants de la direction des sociétés adhérentes.

La composition du conseil de surveillance figure dans le règlement du fonds commun de placement.

Le conseil de surveillance est obligatoirement réuni chaque année pour examiner le rapport de la société de gestion sur les opérations du fonds commun de placement et les résultats obtenus pendant l'exercice écoulé.

Il exerce les droits de vote attachés aux titres compris dans le fonds et, à cet effet, désigne un ou plusieurs mandataires pour représenter le fonds aux assemblées générales des sociétés émettrices.

Aucune modification du règlement du fonds ne peut être décidée sans l'accord du conseil de surveillance.

Il est institué un comité paritaire chargé de suivre le fonctionnement et la gestion du PEI. A ce titre, il reçoit 1 fois par an de la société de gestion le compte rendu des adhésions au PEI et un compte rendu de gestion administrative et financière.

Ce comité se réunit au moins 1 fois par an et est composé :

- de 2 membres par organisation syndicale de salariés représentatives dans la branche (y compris le ou les permanents syndicaux y participant) ;

- d'un nombre de représentants du LEEM égal au nombre total des représentants de l'ensemble des organisations syndicales de salariés.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 15 juillet 2003. Il est conclu pour une durée indéterminée. Tout ce qui n'est pas prévu par le présent accord est régi par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les demandes de révision du présent accord se feront dans les règles fixées à l'article 3 des clauses générales de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.

La dénonciation du présent accord se fera dans les règles fixées à l'article 4 des clauses générales de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.

Un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), c'est-à-dire un produit d'épargne qui permet à plusieurs investisseurs de détenir en commun un portefeuille de valeurs mobilières. Le FCPE est réservé aux salariés des entreprises et destiné à recevoir et à investir leur épargne salariale. Il est géré par une société de gestion.

La gestion du FCPE est contrôlée par un conseil de surveillance, composé de représentants des salariés et de représentants de l'entreprise. Ce conseil a notamment pour fonction d'examiner le rapport annuel de gestion, d'exercer les droits de vote attachés aux titres de capital détenus par le fonds et de donner son accord préalable à toutes modifications du règlement du FCPE.

L'adhésion au présent FCPE emporte acceptation des dispositions contenues dans son règlement. Le souscripteur peut obtenir, sans frais, communication du règlement du FCPE " MONEFONDS " sur simple demande auprès de la société de gestion.

Le FCPE " MONEFONDS " est un fonds multientreprise créé pour l'application de l'accord de participation et/ou de plan d'épargne d'entreprise établi(s) entre les sociétés adhérentes et leur personnel.

Le conseil de surveillance est composé, par entreprise adhérente, de 2 membres dont :

- 1 membre porteur de parts représentant les salariés porteurs de parts de l'entreprise qui est soit élu directement par les porteurs de parts, soit désigné par le ou les comité(s) des entreprises ou les syndicats affiliés aux organisations syndicales les plus représentatives dans la branche d'activité considérée ;

- 1 membre représentant l'entreprise, désigné par la direction de l'entreprise.
Orientation de la gestion du fonds

Le FCPE " Monefonds " est classé dans la catégorie des FCPE " court terme ".

A ce titre, le FCPE est en permanence investi à hauteur de 75 % au moins de son actif net en produits de taux français et/ou étrangers dont la durée de vie moyenne est inférieure à 1 an.

Intervention sur les marchés à terme ferme et optionnels dans un but de protection du portefeuille : oui.
Fonctionnement du fonds

La valeur liquidative est calculée tous les vendredis ou le premier jour ouvré précédent en cas de fermeture de la Bourse de Paris.

La valeur liquidative est communiquée par courrier adressé aux membres du conseil de surveillance et affichée dans les locaux de l'entreprise ou de ses établissements.

La composition de l'actif du FCPE est publiée chaque semestre et communiquée au conseil de surveillance et aux entreprises. Elle peut être consultée par tous les porteurs de parts.

Un rapport annuel de gestion est par ailleurs adressé aux porteurs de parts par les entreprises. Il peut être remplacé par un rapport simplifié mentionnant que le rapport annuel est à disposition de tout salarié qui en fait la demande auprès du conseil de surveillance.

Etablissement chargé des souscriptions : FONGEPAR. Les souscriptions se font par l'intermédiaire des entreprises.

Etablissement chargé des rachats de parts : FONGEPAR. Les rachats sont payés directement aux porteurs de parts par FONGEPAR.

Modalités de souscription et de rachat :

- apports et retraits : en numéraire ;

- mode d'exécution : prochaine valeur liquidative ;

- commission de souscription à l'entrée : 2 % maximum du versement à compter du 1er juillet 1999. Ces frais sont à la charge de l'entreprise ou du porteur de parts. Le taux de commission perçu pour les entreprises déjà adhérentes (0,50 %) reste inchangé ;

- commission de rachat à la sortie : néant ;

- frais annuels de gestion du fonds : 0,50 % maximum de l'actif net dont :

- 0,20 % en frais de gestion administrative et comptable (ils incluent les frais de dépositaire) ;

- 0,30 % en frais de gestion financière hors OPCVM du groupe caisse des dépôts et consignations.

Ces frais sont à la charge du fonds et ne comprennent pas les frais de commissaire aux comptes du FCPE ;

- frais de commissaire aux comptes : à la charge du FCPE (tarifs mentionnés dans le rapport annuel) ;

- affectation des revenus du fonds : réinvestissement dans le fonds ;

- frais de tenue des comptes individuels des salariés ayant quitté l'entreprise : selon convention d'entreprise ;

- délai d'indisponibilité : 3 ou 5 ans et toute autre durée supérieure (dans le cadre d'un accord de participation dont la durée de blocage des sommes est de 3 ans, le montant versé ainsi que les revenus et autres produits sont fiscalisés pour moitié au titre de l'impôt sur le revenu) ;

- disponibilité des parts : premier jour du quatrième mois (participation seule ou PEE) dernier jour du sixième mois (PEE seul).

Modalités de demande de remboursements anticipés et quinquennaux :
directement auprès de la société de gestion.

Valeur de la part à la constitution du fonds : FRF 10,000 (soit 1,524 Euros).
Nom et adresse des intervenants

Société de gestion : FONGEPAR.

Siège social : 56, rue de Lille, 75007 Paris.

Bureaux : 10, place de Catalogne, 75680 Paris Cedex 14.

Société de gestion assurant la gestion financière du fonds par délégation : CDC Asset Management Europe.

Siège social : 56, rue de Lille, 75007 Paris.

Bureaux : immeuble Atlantique Montparnasse Nord-Pont, 7, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75507 Paris Cedex 15.

Dépositaire et conservateur : Caisse des dépôts et consignations, 56, rue de Lille, 75007 Paris.

Commissaires aux comptes : Société européenne d'expertise comptable, 38, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris.

Teneur des comptes individuels des porteurs de parts : FONGEPAR.

Siège social : 56, rue de Lille, 75007 Paris.

Bureaux : 10, place de Catalogne, 75680 Paris Cedex 14.

Ce FCPE a été désigné par la COB le 2 mars 1993.

Date de la dernière mise à jour de la notice : 15 juin 1999.

La présente notice d'information doit être remise aux porteurs de parts préalablement à toute souscription.

Compartiment : non.

Nourricier : non.

Un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), c'est-à-dire un produit d'épargne qui permet à plusieurs investisseurs de détenir en commun un portefeuille de valeurs mobilières. Le FCPE est réservé aux salariés des entreprises et destiné à recevoir et à investir leur épargne salariale. Il est géré par une société de gestion.

La gestion du FCPE est contrôlée par un conseil de surveillance, composé de représentants des salariés et de représentants de l'entreprise. Ce conseil a notamment pour fonction d'examiner le rapport de gestion et les comptes annuels, d'examiner la gestion financière, administrative et comptable de l'OPCVM, d'exercer les droits de vote attachés aux titres de capital détenus dans le portefeuille, de décider de l'apport de titres en cas d'offre publique, de décider des opérations de fusion, scission, liquidation et de donner son accord préalable aux modifications du règlement du FCPE. le conseil de surveillance du FCPE adopte en outre un rapport annuel mis à la disposition de chaque porteur de parts.

L'adhésion du présent FCPE emporte acceptation des dispositions contenues dans son règlement. Le souscripteur peut obtenir, sans frais, communication de ces documents, sur simple demande, auprès de FONGEPAR.

Le FCPE FONGÉPARGNE PRUDENCE est un fonds multientreprises.

Le fonds est régi par les dispositions de l'article L. 214-39 du code monétaire et financier et à ce titre est investi à moins de 1/3 de son actif en titres des entreprises participantes.

Créé pour l'application des accords de participation et/ ou des plans d'épargne d'entreprise, plans partenariaux d'épargne salariale volontaire, plans d'épargne interentreprises, établis entre les sociétés adhérentes et leur personnel.

Le conseil de surveillance est composé, par entreprise adhérente, de 3 membres dont :

-2 membres salariés porteurs de parts représentant les porteurs de parts salariés ou anciens salariés de l'entreprise élus directement par les porteurs de parts ou désignés par le ou les comité (s) des entreprises ou par les représentants des diverses organisations syndicales ;

-1 membre représentant l'entreprise, désigné par la direction de l'entreprise.
Orientation de gestion du fonds

Le fonds est classé dans la catégorie suivante : FCPE diversifié.

Le FCPE gère de façon discrétionnaire, dans le respect des ratios prévus par la réglementation, des actifs financiers français ou étrangers (valeurs mobilières et instruments financiers à terme).

Le fonds sera investi à moins de 50 % de son actif en actions ou parts d'autres OPCVM.

Le fonds s'adresse principalement aux salariés dont l'objectif est d'assurer à moyen terme, une valorisation prudente de leur placement. Il pourra alors offrir un rendement supérieur à celui d'un fonds monétaire. L'horizon de placement conseillé est de 1 à 3 ans. Investi à 30 % sur le marché monétaire et à 70 % sur le marché obligataire, l'évolution du fonds est liée à celle des marchés obligataires. L'actif du fonds sera composé de titres de dettes d'Etats de l'OCDE, de titres issus d'émissions supranationales et dans une limite de 20 % maximum de titres issus d'émissions privées européennes.

L'objectif de gestion est d'investir sur des titres qui répondent à des critères socialement responsables. Ces critères sont : les ressources humaines, l'environnement, les relations de l'entreprise avec la gouvernance, les actionnaires, les clients, les fournisseurs et la société civile.

L'analyse des sociétés, basée sur les critères décrits ci-dessus, est réalisée au sein d'une cellule spécialisée, dédiée et interne à CDC IXIS AM, la cellule du développement durable, utilisant des sources d'information internes (rencontres avec les entreprises et les sociétés de bourse notamment) et externes (analyses des agences de notation sociale et environnementale notamment). Cette analyse aboutit à la conception d'une grille de notation des sociétés dans laquelle chacun des critères ISR est noté. Seuls sont retenus les titres ou valeurs de sociétés répondant à une double contrainte :
note moyenne positive (équipondération des notes sur l'ensemble des cinq critères ISR) et note positive sur le critère " ressources humaines ".

Par ailleurs, les titres d'Etat seront issus du filtre " aide au développement " (classement parmi les dix premiers dans les chiffres de l'aide au développement publiés tous les ans par l'OCDE) et les titres supranationaux seront émis exclusivement par des organismes supranationaux aidant le financement au développement.

Risque de change : non.

Interventions sur les marchés à terme dans le but de protection du portefeuille : oui.

-MATIF : contrats sur BUND et EURIBOR ;

-MONEP : contrats sur EUROSTOXX et CAC.
Fonctionnement du fonds

La valeur liquidative est calculée tous les vendredis ou le premier jour ouvré précédent en cas de fermeture de la Bourse de Paris ou de jour férié défini à l'article L. 222-1 du code du travail ainsi que le dernier jour ouvré de chaque mois.

Lieu et mode de publication de la valeur liquidative : la valeur liquidative est communiquée par courrier adressé aux membres du conseil de surveillance et affichée dans les locaux de l'entreprise ou de ses établissements.

La composition de l'actif du FCPE est publiée chaque semestre et communiquée au conseil de surveillance et à l'entreprise pour être tenue à la disposition des porteurs de parts.

Un rapport annuel de gestion est par ailleurs adressé aux souscripteurs par l'entreprise.

Etablissement chargé des souscriptions et des rachats de parts :
FONGEPAR, siège social : 56, rue de Lille, 75007 Paris ; bureaux :
10, place de Catalogne, 75014 Paris.

Modalités de souscription et de rachat :

-apports : en numéraire ;

-retraits : en numéraire ;

-mode d'exécution : les demandes de souscription ou de rachat sont exécutées sur la base de la plus proche valeur liquidative suivant la date de réception de la demande.

-commission de souscription : 1 % maximum du versement à la charge de l'entreprise ou du porteur de parts (convention par entreprise) ;

-commission de rachat : néant ;

-les frais de gestion sont fixées à 0,30 % l'an (non assujettis à TVA) maximum de l'actif net dont :

-0,10 % en frais de gestion administrative et comptable (ils incluent les frais de dépositaire ainsi que les honoraires de commissaire aux comptes, ces derniers étant prélevés à hauteur de leur facturation réelle et à hauteur maximale de 0,05 %) ;

-0,20 % maximum de frais de gestion financière.

Ils sont à la charge du fonds ;

-commission d'arbitrage : à la charge de l'entreprise ;

-affectation des revenus du fonds : réinvestissement dans le fonds ;

-frais de tenue des comptes individuels :

-à la charge de l'entreprise ;

-à la charge des souscripteurs ayant quitté l'entreprise (convention par entreprise) ;

-délai d'indisponibilité : 5 ou 10 ans ;

-disponibilité des parts : premier jour du quatrième mois (participation seule ou plan d'épargne salariale) ou dernier jour du sixième mois (plan d'épargne salariale seul).

Valeur initiale de la part : 10 Euros.

Devises de comptabilité : euros.
Nom et adresse des intervenants

Société de gestion : FONGEPAR.

Siège social : 56, rue de Lille, 75007 Paris.

Bureaux : 10, place de Catalogne, 75680 Paris Cedex 14.

Société de gestion assurant la gestion financière du fonds par délégation : CDC IXIS Asset Management, immeuble Atlantique, Montparnasse Nord-Point, 7, place des Cinq-Martyrs du lycée Buffon.

Siège social : 56, rue de Lille, 75007 Paris.

Bureaux : immeuble Atlantique Montparnasse Nord-Pont, 7, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75507 Paris Cedex 15.

Dépositaire : CDC IXIS, 26/28, rue Neuve-Tolbiac, 75013 Paris.

Commissaire aux comptes : Constantin Associés, 114, rue Marius-Aufan, 92300 Levallois-Perret.

Teneur des comptes individuels des porteurs de parts : FONGEPAR.

Siège social : 56, rue de Lille, 75007 Paris.

Bureaux : 10, place de Catalogne, 75014 Paris.

Ce FCPE a été désigné par la COB le 9 septembre 2003.

La présente notice d'information doit être remise aux porteurs de parts préalablement à toute souscription.

Un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), c'est-à-dire un produit d'épargne qui permet à plusieurs investisseurs de détenir en commun un portefeuille de valeurs mobilières. Le FCPE est réservé aux salariés des entreprises et destiné à recevoir et à investir leur épargne salariale. Il est géré par une société de gestion.

La gestion du FCPE est contrôlée par un conseil de surveillance, composé de représentants des salariés et de représentants de l'entreprise. Ce conseil a notamment pour fonction d'examiner le rapport annuel de gestion, d'exercer les droits de vote attachés aux titres de capital détenus par le fonds et de donner son accord préalable à toutes modifications du règlement du FCPE.

L'adhésion au présent FCPE emporte acceptation des dispositions contenues dans son règlement. Le souscripteur peut obtenir, sans frais, communication du règlement du FCPE Convergence sur simple demande auprès de la société de gestion.

Le FCPE Convergence est un fonds multientreprises créé pour l'application de l'accord de participation et/ou de plan d'épargne d'entreprise établi(s) entre les sociétés adhérentes et leur personnel.

Le conseil de surveillance est composé, par entreprise, de 2 membres dont :

- 1 membre porteur de parts représentant les salariés porteurs de parts de l'entreprise qui est soit élu directement par les porteurs de parts, soit désigné par le ou les comité(s) des entreprises ou les syndicats affiliés aux organisations syndicales les plus représentatives dans la branche d'activité considérée ;

- 1 membre représentant l'entreprise, désigné par la direction de l'entreprise.
Orientation de la gestion du fonds

Le FCPE Convergence est classé dans la catégorie des FCPE " diversifié sans dominante ".

Intervention sur les marchés à terme ferme et optionnels dans un but de protection du portefeuille : oui.
Fonctionnement du fonds

La valeur liquidative est calculée tous les vendredis ou le premier jour ouvré précédent en cas de fermeture de la Bourse de Paris ou de jour férié défini à l'article L. 222-1 du code du travail.

La valeur liquidative est communiquée par courrier adressé aux membres du conseil de surveillance et affichée dans les locaux de l'entreprise ou de ses établissements.

La composition de l'actif du FCPE est publiée chaque semestre et communiquée au conseil de surveillance et aux entreprises. Elle peut être consultée par tous les porteurs de parts.

Un rapport annuel de gestion est par ailleurs adressé aux porteurs de parts par les entreprises. Il peut être remplacé par un rapport simplifié mentionnant que le rapport annuel est à disposition de tout salarié qui en fait la demande auprès du conseil de surveillance.

Etablissement chargé des souscriptions : FONGEPAR. Les souscriptions se font par l'intermédiaire des entreprises.

Etablissement chargé des rachats de parts : FONGEPAR. Les rachats sont payés directement aux porteurs de parts par FONGEPAR.

Modalités de souscription et de rachat :

- apports et retraits : en numéraire ;

- mode d'exécution : prochaine valeur liquidative ;

- commission de souscription à l'entrée : 2 % maximum du versement à compter du 1er juillet 1999. Ces frais sont à la charge de l'entreprise ou du porteur de parts. Le taux de commission perçu pour les entreprises déjà adhérentes (0,50 %) reste inchangé ;

- commission de rachat à la sortie : néant ;

- frais annuels de gestion du fonds : 0,50 % maximum de l'actif net dont :

- 0,20 % en frais de gestion administrative et comptable (ils incluent les frais de dépositaire) ;

- 0,30 % en frais de gestion financière hors OPCVM du groupe Caisse des dépôts et consignations.

- ces frais sont à la charge du fonds et ne comprennent pas les frais de commissaire aux comptes du FCPE ;

- frais de commissaire aux comptes : à la charge du FCPE (tarifs mentionnés dans le rapport annuel) ;

- affectation des revenus du fonds : réinvestissement dans le fonds ;

- frais de tenue des comptes individuels des salariés : à la charge de l'entreprise ;

- frais de tenue des comptes individuels des salariés ayant quitté l'entreprise : selon convention d'entreprise ;

- délai d'indisponibilité : 3 ou 5 ans et toute autre durée supérieure (dans le cadre d'un accord de participation dont la durée de blocage des sommes est de 3 ans, le montant versé ainsi que les revenus et autres produits sont fiscalisés pour moitié au titre de l'impôt sur le revenu) ;

- disponibilité des parts : premier jour du quatrième mois (participation seule ou avec PEE) ou dernier jour du sixième mois (PEE seul).

Modalités de demande de remboursements anticipés et quinquennaux :
directement auprès de la société de gestion.

Valeur de la part à la constitution du fonds : 10 000 F, soit 1 524 Euros.
Nom et adresse des intervenants

Société de gestion : FONGEPAR.

Siège social : 56, rue de Lille, 75007 Paris.

Bureaux : 10, place de Catalogne, 75680 Paris Cedex 14.

Société de gestion assurant la gestion financière du fonds par délégation : CDC IXIS Asset Management.

Siège social : 56, rue de Lille, 75007 Paris.

Bureaux : immeuble Atlantique, Montparnasse Nord-Pont, 7, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75507 Paris Cedex 15.

Dépositaire et conservateur : CDC IXIS, 56, rue de Lille, 75007 Paris.

Commissaire aux comptes : Cabinet Calan-Ramolino, 191, avenue Charles-de-Gaulle, BP 136, 92203 Neuilly-sur-Seine Cedex.
Teneur des comptes individuels des porteurs de parts : FONGEPAR.

Siège social : 56, rue de Lille, 75007 Paris.

Bureaux : 10, place de Catalogne, 75680 Paris Cedex 14.

Ce FCPE a été agréé par la COB le 20 septembre 1993.

Date de la dernière mise à jour de la notice : 4 janvier 2001.

La présente notice d'information doit être remise aux porteurs de parts préalablement à toute souscription.

Un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), c'est-à-dire un produit d'épargne qui permet à plusieurs investisseurs de détenir en commun un portefeuille de valeurs mobilières. Le FCPE est réservé aux salariés des entreprises et destiné à recevoir et à investir leur épargne salariale. Il est géré par une société de gestion.

La gestion du FCPE est contrôlée par un conseil de surveillance, composé de représentants des salariés et de représentants de l'entreprise. Ce conseil a notamment pour fonction d'examiner le rapport annuel de gestion, d'exercer les droits de vote attachés aux titres de capital détenus par le fonds et de donner son accord préalable aux modifications du règlement du FCPE.

L'adhésion au présent FCPE emporte acceptation des dispositions contenues dans son règlement. Le souscripteur peut obtenir, sans frais, communication du règlement du FCPE 50 PLUS sur simple demande, auprès de le société de gestion.

Le FCPE 50 PLUS est un fonds multientreprises créé pour l'application de l'accord de participation et/ou de plan d'épargne d'entreprise établi(s) entre les sociétés adhérentes et leur personnel.

Le conseil de surveillance est composé, par entreprise adhérente, de 2 membres dont :

- 1 membre porteur de parts représentant les salariés porteurs de parts, de l'entreprise qui est soit élu directement par les porteurs de parts soit désigné par le ou les comité(s) des entreprises ou les syndicats affiliés aux organisations syndicales les plus représentatives dans la branche d'activité considérée ;

- 1 membre représentant l'entreprise, désigné par la direction de l'entreprise.
Orientation de la gestion du fonds

Le FCPE 50 PLUS est classé dans la catégorie des FCPE " actions ".

A ce titre, le FCPE est en permanence investi à hauteur de 75 % au moins de son actif net sur le marché des actions françaises et/ou étrangères.

Intervention sur les marchés à terme ferme et optionnels dans un but de protection du portefeuille : oui.
Fonctionnement du fonds

La valeur liquidative est calculée tous les vendredis ou le premier jour ouvré précédent en cas de fermeture de la Bourse de Paris ou de jour férié défini à l'article L. 222-1 du code du travail.

La valeur liquidative est communiquée par courrier adressé aux membres du conseil de surveillance et affichée dans les locaux de l'entreprise ou de ses établissements.

La composition de l'actif du FCPE est publiée chaque semestre et communiquée au conseil de surveillance et aux entreprises. Elle peut être consultée par tous les porteurs de parts.

Un rapport annuel de gestion est par ailleurs adressé aux porteurs de parts par les entreprises. Il peut être remplacé par un rapport simplifié mentionnant que le rapport annuel est à disposition de tout salarié qui en fait la demande auprès du conseil de surveillance.

Etablissement chargé des souscriptions : FONGEPAR. Les souscriptions se font par l'intermédiaire des entreprises.

Etablissement chargé des rachats de parts : FONGEPAR. Les rachats sont payés directement aux porteurs de parts par FONGEPAR.

Modalités de souscription et de rachat :

- apports et retraits : en numéraire ;

- mode d'exécution : prochaine valeur liquidative ;

- commission de souscription à l'entrée : 2 % maximum du versement à compter du 1er juillet 1999. Ces frais sont à la charge de l'entreprise ou du porteur de parts. Le taux de commission perçu pour les entreprises déjà adhérentes (0,50 %) reste inchangé ;

- commission de rachat à la sortie : néant ;

- frais annuels de gestion du fonds : 0,50 % maximum de l'actif net dont :

- 0,20 % en frais de gestion administrative et comptable (ils incluent les frais de dépositaire) ;

- 0,30 % en frais de gestion financière hors OPCVM du groupe Caisse des dépôts et consignations.

- ces frais sont à la charge du fonds et ne comprennent pas les frais de commissaire aux comptes du FCPE ;

- frais de commissaire aux comptes : à la charge du FCPE (tarifs mentionnés dans le rapport annuel) ;

- affectation des revenus du fonds : réinvestissement dans le fonds ;

- frais de tenue des comptes individuels des salariés : à la charge de l'entreprise ;

- frais de tenue des comptes individuels des salariés ayant quitté l'entreprise : selon convention d'entreprise ;

- délai d'indisponibilité : 3 ou 5 ans et toute autre durée supérieure (dans le cadre d'un accord de participation dont la durée de blocage des sommes est de 3 ans, le montant versé ainsi que les revenus et autres produits sont fiscalisés pour moitié au titre de l'impôt sur le revenu) ;

- disponibilité des parts : premier jour du quatrième mois (participation seule ou avec PEE) ou dernier jour du sixième mois (PEE seul).

Modalités de demande de remboursements anticipés et quinquennaux :
directement auprès de la société de gestion.

Valeur de la part à la constitution du fonds : 10 000 F, soit 1 524 Euros.
Nom et adresse des intervenants

Société de gestion : FONGEPAR.

Siège social : 56, rue de Lille, 75007 Paris.

Bureaux : 10, place de Catalogne, 75680 Paris Cedex 14.

Société de gestion assurant la gestion financière du fonds par délégation : CDC IXIS Asset Management.

Siège social : 56, rue de Lille, 75007 Paris.

Bureaux : immeuble Atlantique, Montparnasse Nord-Pont, 7, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75507 Paris Cedex 15.

Dépositaire et conservateur : CDC IXIS, 56, rue de Lille, 75007 Paris.

Commissaire aux comptes : Cabinet Calan-Ramolino, 191, avenue Charles-de-Gaulle, 92203 Neuilly-sur-Seine Cedex.

Teneur des comptes individuels des porteurs de parts : FONGEPAR.

Siège social : 56, rue de Lille, 75007 Paris.

Bureaux : 10, place de Catalogne, 75680 Paris Cedex 14.

Ce FCPE a été agréé par la COB le 23 novembre 1993.

Date de la dernière mise à jour de la notice : 4 janvier 2001.

La présente notice d'information doit être remise aux porteurs de parts préalablement à toute souscription.

Compartiment : non.

Nourricier : non.

Un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), c'est-à-dire un produit d'épargne qui permet à plusieurs investisseurs de détenir en commun un portefeuille de valeurs mobilières. Le FCPE est réservé aux salariés des entreprises et destiné à recevoir et à investir leur épargne salariale. Il est géré par une société de gestion.

La gestion du FCPE est contrôlée par un conseil de surveillance, composé de représentants des salariés et de représentants de l'entreprise. Ce conseil a notamment pour fonction d'examiner le rapport de gestion et les comptes annuels, d'examiner la gestion financière, administrative et comptable de l'OPCVM, d'exercer les droits de vote attachés aux titres de capital détenus dans le portefeuille, de décider de l'apport de titres en cas d'offre publique, de décider des opérations de fusion, scission, liquidation et de donner son accord préalable aux modifications du règlement du FCPE. Le conseil de surveillance du FCPE adopte en outre un rapport annuel mis à la disposition de chaque porteur de parts.

L'adhésion au présent FCPE emporte acceptation des dispositions contenues dans son règlement. Le souscripteur peut obtenir, sans frais, communication de ces documents, sur simple demande auprès de FONGEPAR.

Le FCPE FONGÉPARGNE DYNAMIQUE est un fonds multientreprises.

Le fonds est régi par les dispositions de l'article L. 214-39 du code monétaire et financier et à ce titre est investi à moins de 1/3 de son actif en titres des entreprises participantes.

Créé pour l'application des accords de participation et/ou des plans d'épargne d'entreprise, plans partenariaux d'épargne salariale volontaire, plans d'épargne interentreprises, établis entre les sociétés adhérentes et leur personnel.

Le conseil de surveillance est composé, par entreprise, de 3 membres dont :

- 2 membres salariés porteurs de parts représentant les porteurs de parts salariés ou anciens salariés de l'entreprise élus directement par les porteurs de parts ou désignés par le ou les comité(s) des entreprises ou par les représentants des diverses organisations syndicales ;

- 1 membre représentant l'entreprise, désigné par la direction de l'entreprise.
Orientation de la gestion du fonds

Le fonds est classé dans la catégorie suivante : FCPE " actions de pays de la zone euro ".

A ce titre, le fonds est en permanence investi et/ou exposé à hauteur de 60 % au moins sur un ou plusieurs marchés des actions émises dans un ou plusieurs pays de la zone euro, dont éventuellement, le marché français. Le calcul de l'exposition est effectué conformément à la formule présentée au point 4 de l'annexe V de l'instruction de la COB du 20 décembre 2001.

Peuvent rentrer dans ces 60 %, les OPCVM à vocation générale classé " actions de pays de la zone euro " au sens de l'instruction de la COB du 15 décembre 1998.

L'exposition au risque de change ou des marchés autres que ceux de la zone euro doit rester accessoire.

Degré d'exposition minimum du fonds aux marchés des actions des pays de la zone euro : 60 %.

Le fonds sera investi à moins de 50 % de son actif en actions ou parts d'autres OPCVM.

Le fonds s'adresse principalement aux salariés souhaitant bénéficier du dynamisme des marchés actions tout en acceptant une certaine part de risque. Etant investi à 35 % sur le marché obligataire et à 65 % en actions, ce FCPE est adapté à un objectif de placement à moyen/long terme. L'horizon de placement conseillé est de 5 ans et plus.

L'objectif de gestion est d'investir sur des titres qui répondent à des critères socialement responsables. Ces critères sont : les ressources humaines, l'environnement, les relations de l'entreprise avec la gouvernance, les actionnaires, les clients, les fournisseurs et la société civile.

L'analyse des sociétés, basées sur les critères décrits ci-dessus, est réalisée au sein d'une cellule spécialisée, dédiée et interne à CDC IXIS AM, la cellule du développement durable, utilisant des sources d'information internes (rencontres avec les entreprises et les sociétés de bourse notamment) et externes (analyses des agences de notation sociale et environnementale notamment). Cette analyse aboutit à la conception d'une grille de notation des sociétés dans laquelle chacun des critères ISR est noté. Seuls sont retenus les titres ou valeurs de sociétés répondant à une double contrainte :
note moyenne positive (équipondération des notes sur l'ensemble des 5 critères ISR) et note positive sur le critère " ressources humaines ".

Risque de change : non.

Intervention sur les marchés à terme dans un but de protection du portefeuille : oui.

- Matif : contrats sur BUND et Euribor ;

- Monep : contrats sur EuroStoxx et CAC.
Fonctionnement du fonds

La valeur liquidative est calculée tous les vendredis ou le premier jour ouvré précédent en cas de fermeture de la Bourse de Paris ou de jour férié défini à l'article L. 222-1 du code du travail ainsi que le dernier jour ouvré de chaque mois.

Lieu et mode de publication de la valeur liquidative : la valeur liquidative est communiquée par courrier adressé aux membres du conseil de surveillance et affichée dans les locaux de l'entreprise ou de ses établissements.

La composition de l'actif du FCPE est publiée chaque semestre et communiquée au conseil de surveillance et à l'entreprise pour être tenue à la disposition des porteurs de parts.

Un rapport annuel de gestion est par ailleurs adressé aux souscripteurs par l'entreprise.

Etablissement chargé des souscriptions et des rachats de parts :
FONGEPAR.

Siège social : 56, rue de Lille, 75007 Paris.

Bureaux : 10, place de Catalogne, 75014 Paris.

Modalités de souscription et de rachat :

- apports : en numéraire ;

- retraits : en numéraire ;

- mode d'exécution : les demandes de souscription ou de rachat sont exécutées sur la base de la plus proche valeur liquidative suivant la date de réception de la demande ;

- commission de souscription : 1 % maximum du versement à la charge de l'entreprise ou du porteur de parts (convention par entreprise) ;

- commission de rachat : néant ;

- les frais de gestion sont fixés à 0,60 % l'an (non assujettis à TVA) maximum de l'actif net dont :

- 0,10 % en frais de gestion administrative et comptable (ils incluent les frais de dépositaire ainsi que les honoraires de commissaire aux comptes, ces derniers étant prélevés à hauteur de leur facturation réelle et à hauteur maximale de 0,05 %) ;

- 0,50 % maximum en frais de gestion financière ;

Ils sont à la charge du fonds ;

- commission d'arbitrage : à la charge de l'entreprise ;

- affectation des revenus du fonds : réinvestissement dans le fonds ;

- frais de tenue des comptes individuels :

- à la charge de l'entreprise ;

- à la charge des souscripteurs ayant quitté l'entreprise (convention par entreprise) ;

- délai d'indisponibilité : 5 - 10 ans ;

- disponibilité des parts : premier jour du quatrième mois (participation seule ou plan d'épargne salariale) ou dernier jour du sixième mois (plan d'épargne salariale seul) ;

- valeur initiale de la part : 10 Euros ;

- devise de comptabilité : euros.
Nom et adresse des intervenants

Société de gestion : FONGEPAR.

Siège social : 56, rue de Lille, 75007 Paris.

Bureaux : 10, place de Catalogne, 75014 Paris.

Société de gestion assurant la gestion financière du fonds par délégation : CDC IXIX Asset Management.

Bureaux : immeuble Atlantique Montparnasse Nord-Pont, 7, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75507 Paris Cedex 15.

Dépositaire : CDC IXIS, 26/28, rue Neuve-Tolbiac, 75013 Paris.

Commissaire aux comptes : Constantin Associés, 114, rue Marius-Aufan, 92300 Levallois-Perret.

Teneur des comptes individuels des porteurs de parts : FONGEPAR.

Siège social : 56, rue de Lille, 75007 Paris.

Bureaux : 10, place de Catalogne, 75014 Paris.

Ce FCPE a été agréé par la COB le 9 septembre 2003.

La présente notice d'information doit être remise aux porteurs de parts préalablement à toute souscription.