L'organisme paritaire collecteur agréé (OOPCA) de la plasturgie est constitué en association régie par la loi du 1er juillet 1901.

Il est dénommé Plastifaf.

Il est régi par le livre IX du code du travail et par le présent accord.

Plastifaf est un OPCA à compétence nationale et professionnelle ; son champ d'application est celui de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques défini par l'accord du 1er juillet 1960, modifié par les avenants du 6 janvier 1961 et du 15 juin 1977.

L'agrément multiple de Plastifaf sera sollicité, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, au titre :

- du plan de formation pour les entreprises de 10 salariés et plus ;

- du plan de formation pour les entreprises de moins de 10 salariés ;

- de la formation en alternance pour les entreprises, quel que soit leur effectif ;

- du capital de temps de formation.

En cas de dissolution de Plastifaf, son patrimoine est dévolu, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, à un ou plusieurs OPCA choisis par les administrateurs de Plastifaf.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le 1er mars 1995.

Les dispositions relatives à la collecte et à la gestion des contributions dues au titre du plan de formation, de la formation en alternance et du capital de temps de formation, prévues par le présent accord, s'appliquent aux contributions que les entreprises devront verser à compter de 1995. Ces dispositions s'appliquent sous réserve de l'agrément ministériel.

Le présent accord peut être révisé à la demande de l'une des parties signataires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans ce cas, les négociations doivent s'engager dans un délai de 3 mois.

1. Les entreprises relevant de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques actuellement en vigueur adhèrent à Plastifaf.

2. (1) Les entreprises ne relevant pas de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques actuellement en vigueur et dont l'activité a un rapport direct avec la transformation des matières plastiques peuvent demander à adhérer à Plastifaf.

Leur adhésion deviendra effective après accord du conseil d'administration de Plastifaf qui statuera en fonction des dispositions conventionnelles en vigueur régissant les conditions d'adhésion desdites entreprises aux autres OPCA.

Les entreprises adhérant volontairement peuvent démissionner à la condition de le signifier à Plastifaf, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La démission prendra effet, sous réserve de l'observation d'un préavis d'au moins 3 mois, le 31 décembre de l'année civile en cours. A défaut de respect du délai de 3 mois, la démission sera effective le 31 décembre de l'année suivant la démission.

Les demandes d'adhésion et les démissions devront être transmises avec l'avis du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent.

(1) Point étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-1-1 du code du travail (arrêté du 30 novembre 1995, art. 1er).

1. Taux de contribution

Les employeurs doivent consacrer, au titre du plan de formation, un pourcentage de leur masse salariale de l'année de référence, fixé par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

2. Les entreprises de 10 salariés et plus

Deux options sont proposées aux entreprises de 10 salariés et plus, qui adhèrent à Plastifaf dans les conditions fixées à l'article 9 du présent accord.

1° Option A :

Les entreprises ayant choisi l'option A versent au minimum 95 % de leur contribution légale au titre du plan de formation à Plastifaf. Ces entreprises bénéficient, à ce titre, du fonds unique mutualisé du plan de formation pour les entreprises de 10 salariés et plus, dans les conditions fixées par le conseil d'administration de Plastifaf. Les entreprises qui consacrent une contribution supérieure à l'obligation légale au titre du plan de formation peuvent également la verser à Plastifaf.

Les entreprises en option A conservent l'initiative de leur plan de formation et du choix des organismes de formation. Toutefois, les dépenses de formation ne peuvent être engagées par l'entreprise qu'après demande de prise en charge à Plastifaf et accord de celui-ci.

Les dépenses de formation sont prises en charge par Plastifaf qui les règle directement aux organismes de formation et rembourse les entreprises pour les dépenses qu'elles ont engagées sur présentation des justificatifs.

2° Option B :

Les entreprises ayant choisi l'option B versent 0,20 % de leur masse salariale brute annuelle au titre du plan de formation de Plastifaf. De plus, si ces entreprises n'ont pas dépensé la part de la contribution légale qu'elles gèrent elles-mêmes, conformément aux dispositions fixées à l'article L. 951-1 du code du travail, durant l'exercice considéré, elles sont tenues d'en verser le solde à Plastifaf avant le 1er mars de l'année suivante.

Elles bénéficient, à ce titre, du fonds unique mutualisé du plan de formation pour les entreprises de 10 salariés et plus dans les conditions fixées par le conseil d'administration de Plastifaf.

3° Changement d'option :

Chaque année, les entreprises ont la possibilité de changer d'option, après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut des délégués du personnel, s'ils existent, à condition d'en informer Plastifaf.

Ce changement d'option sera pris en compte pour l'année en cours, sous réserve d'avoir été signifié avant le 15 janvier de l'exercice en cours. A défaut, le changement d'option intervient l'année suivante.

4° Fonds unique mutualisé du plan de formation pour les entreprises de 10 salariés et plus :

Il est créé un fonds unique mutualisé du plan de formation pour les entreprises de 10 salariés et plus destiné à mutualiser les contributions versées par les entreprises au titre du plan de formation en application des dispositions ci-dessus.

Les ressources du fonds unique mutualisé du plan de formation pour les entreprises de 10 salariés et plus sont constituées par :

-les versements des entre prises au titre du plan de formation ;

-les aides publiques nationales ou européennes ;

-les produits des placements des fonds ;

-les participations financières de tout organisme susceptible de passer une convention avec Plastifaf en vue de bénéficier de ses actions ou d'y contribuer ;

-toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

Les contributions collectées par Plastifaf au titre du plan de formation sont mutualisées dès réception. Elles sont destinées à financer les actions de formation, engagées par les entreprises, correspondant aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Ces contributions sont réparties et affectées selon les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les entreprises, définis et arrêtés par le conseil d'administration de Plastifaf.

Le conseil d'administration de Plastifaf peut décider d'utiliser, dans la limite de 0,20 % de la masse salariale brute annuelle des entreprises de 10 salariés et plus qui participent au fonds unique mutualisé, pour financer, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur :

-des actions d'information sur la formation professionnelle continue pour l'ensemble des entreprises adhérentes à Plastifaf ;

-des études ponctuelles e t spécifiques en matière de formation professionnelle continue dans l'intérêt de la profession et décidées soit par accords conventionnels, soit sur décision du conseil d'administration de Plastifaf.

Ces actions d'information et ces études ponctuelles doivent concerner les actions de formation qui relèvent du plan de formation des entreprises de 10 salariés et plus, et/ ou les organismes de formation qui les dispensent.

3. Les entreprises de moins de 10 salariés

Il est créé un fonds unique mutualisé du plan de formation pour les entreprises de moins de 10 salariés. Les contributions collectées sont mutualisées, dès réception, dans le fonds unique mutualisé du plan de formation pour les moins de 10 salariés.

Les entreprises de moins de 10 salariés sont tenues de verser à Plastifaf leur contribution légale due au titre du plan de formation. Elles bénéficient à ce titre du fonds unique mutualisé du plan de formation pour les entreprises de moins de 10 salariés, dans les conditions fixées par le conseil d'administration de Plastifaf.

Les contributions collectées par Plastifaf au titre du plan de formation sont mutualisées dès réception. Elles sont destinées à financer les actions de formation, engagées par les entreprises, correspondant aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Ces contributions sont réparties et affectées selon les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les entreprises, définis et arrêtés par le conseil d'administration de Plastifaf.

Le conseil d'administration de Plastifaf peut décider d'utiliser, dans la limite de 0,03 % de la masse salariale brute annuelle des entreprises de moins de 10 salariés qui participent au fonds unique mutualisé, pour financer, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur :

des actions d'information sur la formation professionnelle continue pour l'ensemble des entreprises adhérentes à Plastifaf ;

des études ponctuelles et spécifiques en matière de formation professionnelle continue dans l'intérêt de la profession et décidées soit par accords conventionnels, soit sur décision du conseil d'administration de Plastifaf.

Ces actions d'information et ces études ponctuelles doivent concerner les actions de formation qui relèvent du plan de formation des entreprises de moins de 10 salariés, et/ ou les organismes de formation qui les dispensent.

Les ressources du fonds mutualisé du plan de formation pour les entreprises de moins de 10 salariés sont constituées par :

-les versements des entreprises au titre du plan de formation ;

-les aides publiques nationales ou européennes ;

-les produits des placements des fonds ;

-les participations financières de tout organisme susceptible de passer une convention avec Plastifaf en vue de bénéficier de ses actions ou d'y contribuer ;

-toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

1. Taux de contribution :

Les employeurs doivent consacrer, au titre de la formation en alternance, un pourcentage de leur masse salariale de l'année en cours, fixé par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Deux modalités de gestion sont offertes aux entreprises qui adhèrent à Plastifaf dans les conditions fixées à l'article 9 du présent accord.

2. Entreprises ne gérant pas elles-mêmes le financement de la formation en alternance :

Les entreprises qui choisissent de ne pas gérer elles-mêmes le financement de la formation en alternance doivent adhérer au fonds mutualisé pour la gestion de la formation en alternance, et doivent verser la totalité de leur contribution à ce dernier.

Pour ces entreprises, la procédure d'habilitation obligatoire pour la conclusion de leurs contrats de qualification est simplifiée : il leur suffit de présenter le reçu de versement, visé à l'article 12 du présent accord, joint au contrat de travail adressé à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle. Elles sont dispensées de déposer un projet d'accueil (1).

3. Entreprises gérant elles-mêmes le financement de la formation en alternance :

Les entreprises qui gèrent elles-mêmes le financement de la formation en alternance et qui ne dépensent pas la totalité de leur contribution légale due à ce titre doivent verser le solde à Plastifaf.

4. Changement d'option :

Chaque année les entreprises ont la possibilité de modifier leur mode de gestion à condition d'en informer Plastifaf avant le 15 janvier de l'exercice en cours. A défaut, la modification intervient l'année suivante.

5. Fonds unique mutualisé de l'alternance :

Il est créé un fonds unique mutualisé de l'alternance dont l'objet est la mutualisation des contributions légales dues au titre de la formation en alternance par les entreprises, quelle que soit leur taille, qui adhèrent à Plastifaf dans les conditions fixées à l'article 9 du présent accord.

Ce fonds est constitué des contributions légales dues au titre de la formation en alternance par les entreprises qui ne gèrent pas elles-mêmes le financement de la totalité de leur contribution, et par le solde de cette même contribution non dépensée, pour les entreprises qui gèrent elles-mêmes le financement de la totalité de leur contribution.

Les ressources du fonds unique mutualisé de l'alternance sont constituées par :

- les versements des entreprises au titre de la contribution de la formation en alternance ;

- les aides publiques nationales ou européennes ;

- les produits des placements des fonds ;

- les participations financières de tout organisme susceptible de passer une convention avec Plastifaf en vue de bénéficier de ses actions ou d'y contribuer ;

- toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

Les contributions collectées par Plastifaf au titre de la formation en alternance sont mutualisées dès réception. Elles sont destinées à financer les actions de formation, engagées par les entreprises, correspondant aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Ces contributions sont réparties et affectées selon les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les entreprises, définis et arrêtés par le conseil d'administration de Plastifaf.

(1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 30 novembre 1995, art. 1er).

1. Taux de contribution

En application de l'accord de branche créant le capital de temps de formation, les entreprises de 10 salariés et plus doivent verser à Plastifaf, au titre du capital de temps de formation, 50 % de leur contribution légale au titre du financement du congé individuel de formation de leur masse salariale de l'année en cours.

2. Fonds unique mutualisé du capital de temps de formation

Il est créé un fonds unique mutualisé du capital de temps de formation destiné à la mutualisation des contributions conventionnelles dues au titre du capital de temps de formation.

Les ressources du fonds unique mutualisé du capital de temps de formation sont constituées par :

- les versements des entreprises de 10 salariés et plus au titre du capital de temps de formation ;

- les aides publiques nationales ou européennes ;

- les produits des placements des fonds ;

- les participations financières de tout organisme susceptible de passer une convention avec Plastifaf en vue de bénéficier de ses actions ou d'y contribuer ;

- toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

Les contributions collectées par Plastifaf, au titre du capital de temps de formation et mutualisées dès leur réception, font l'objet d'une répartition et d'une affectation au financement d'actions de formation déterminées par l'accord du 14 décembre 1994 relatif au capital de temps de formation, selon les critères, les priorités et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les entreprises, définis et arrêtés par le conseil d'administration de Plastifaf.

1. Composition

Plastifaf est administré par un conseil d'administration paritaire composé de représentants titulaires dénommés " administrateurs " :

- un représentant pour chacune des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord, désigné par chacune d'elles ;

- un nombre égal, à celui des représentants des organisations syndicales de représentants de la fédération de la plasturgie désignés par elle.

En outre, des représentants suppléants sont désignés selon la même répartition et les mêmes modalités. Ces derniers ne participent pas habituellement aux travaux du conseil d'administration mais reçoivent communication de l'ensemble des documents destinés aux administrateurs titulaires.

En cas d'absence d'un administrateur titulaire, celui-ci fait appel à son suppléant, lequel, à cette occasion, bénéficie des mêmes droits et pouvoirs que le titulaire.

Lorsqu'un administrateur titulaire aura été absent à 3 réunions consécutives du conseil, le président demandera au collège concerné de nommer en remplacement un nouvel administrateur.

2. Missions du conseil d'administration

Le conseil d'administration a pour mission de :

- désigner et mandater un directeur général dont le rôle est de gérer PLASTIFAF, et de présenter un compte rendu technique et financier au conseil d'administration ;

- fixer les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes de financement des actions de formation présentées par les entreprises ;

- fixer les critères et l'échéancier au regard desquels sont examinées les demandes de financement présentées par les entreprises, au titre de la professionnalisation et du DIF ;

Pour chaque fonds mutualisé (plan de formation pour les entreprises de 10 salariés et plus, plan de formation pour les entreprises de moins de 10 salariés) (1) :

- fixer le pourcentage annuel des fonds, qui peuvent être affectés au financement des actions d'information et études ponctuelles, définies aux articles 10.2 4° et 10.3 du présent accord ; ces actions et études sont décidées par le conseil d'administration de PLASTIFAF et/ou par accord de branche ;

- définir les actions d'information et études ponctuelles qui peuvent être engagées et financées par les sommes ainsi déterminées.

3. Réunions

Le conseil d'administration se réunit 1 fois par trimestre. Il se réunit également sur demande de 3 au moins des 10 administrateurs titulaires.

Le conseil d'administration est convoqué par le président.

4. Délibérations et vote

La présence des deux tiers des administrateurs est requise pour la validité des délibérations, sous réserve que chacun des collèges soit représenté par 3 administrateurs au moins.

Les décisions sont prises à la majorité relative des administrateurs présents.

5. Recours

En cas d'égalité des voix, le vote est reporté à la réunion suivante. La présence de la totalité des administrateurs titulaires est alors requise pour procéder au vote. En cas de blocage lors de ce vote, la commission paritaire plénière nationale est saisie.

6. Procès-verbal de réunion

Il est tenu procès-verbal des séances.

Le procès-verbal est signé par le secrétaire et doit être approuvé lors de la réunion suivante.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du b et du dernier alinéa de l'article R. 964-4 du code du travail (arrêté du 12 juillet 2006, art. 1er).

1. Composition :

PLASTIFAF est administré par un conseil d'administration paritaire composé de représentants titulaires dénommés administrateurs :

- un représentant pour chacune des organisations syndicales de salariés, désigné par chacune d'elles ;

- un nombre égal à celui des représentants des organisations syndicales de représentants patronaux.

En outre, des représentants suppléants sont désignés selon la même répartition et les mêmes modalités. Ces derniers ne participent pas habituellement aux travaux du conseil d'administration mais reçoivent communication de l'ensemble des documents destinés aux administrateurs titulaires.

En cas d'absence d'un administrateur titulaire, celui-ci fait appel à son suppléant, lequel, à cette occasion, bénéficie des mêmes droits et pouvoirs que le titulaire.

Lorsqu'un administrateur titulaire aura été absent à 3 réunions consécutives du conseil, le président demandera au collège concerné de nommer en remplacement un nouvel administrateur.

2. Missions du conseil d'administration :

Le conseil d'administration a pour mission de :

- désigner et mandater un directeur général dont le rôle est de gérer PLASTIFAF, et de présenter un compte rendu technique et financier au conseil d'administration ;

- fixer les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes de financement des actions de formation présentées par les entreprises ;

- fixer les critères et l'échéancier au regard desquels sont examinées les demandes de financement présentées par les entreprises, au titre de la professionnalisation et du DIF ;

Pour chaque fonds mutualisé (plan de formation pour les entreprises de 10 salariés et plus, plan de formation pour les entreprises de moins de 10 salariés) (1) :

- fixer le pourcentage annuel des fonds, qui peuvent être affectés au financement des actions d'information et études ponctuelles, définies aux articles 10.2 4° et 10.3 du présent accord ; ces actions et études sont décidées par le conseil d'administration de PLASTIFAF et/ou par accord de branche ;

- définir les actions d'information et études ponctuelles qui peuvent être engagées et financées par les sommes ainsi déterminées.

3. Réunions :

Le conseil d'administration se réunit une fois par trimestre. Il se réunit également sur demande de trois au moins des dix administrateurs titulaires.

Le conseil d'administration est convoqué par le président.

4. Délibérations et vote :

La présence des deux tiers des administrateurs est requise pour la validité des délibérations, sous réserve que chacun des collèges soit représenté par trois administrateurs au moins.

Les décisions sont prises à la majorité relative des administrateurs présents.

5. Recours :

En cas d'égalité des voix, le vote est reporté à la réunion suivante. La présence de la totalité des administrateurs titulaires est alors requise pour procéder au vote. En cas de blocage lors de ce vote, la commission paritaire plénière nationale est saisie.

6. Procès-verbal de réunion :

Il est tenu procès-verbal des séances.

Le procès-verbal est signé par le secrétaire et doit être approuvé lors de la réunion suivante.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du b et du dernier alinéa de l'article R. 964-4 du code du travail (arrêté du 12 juillet 2006, art. 1er).

Le bureau est constitué du président, du vice-président, du secrétaire, du trésorier.

La répartition des membres du bureau se fait alternativement, tous les 2 ans, entre la fédération de la plasturgie et les organisations syndicales de salariés, comme suit :

- d'une part : président, secrétaire ;

- d'autre part : vice-président, trésorier.

Les membres du bureau sont désignés par les membres du collège dont ils sont issus.

Le bureau est constitué du président, du vice-président, du secrétaire, du trésorier.

La répartition des membres du bureau se fait alternativement, tous les 2 ans, entre les organisations patronales et les organisations syndicales de salariés, comme suit :

- d'une part, président, secrétaire ;

- d'autre part, vice-président, trésorier.

Les membres du bureau sont désignés par les membres du collège dont ils sont issus.