Convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960. Etendue par arrêté du 14 mai 1962 JONC 7 juin 1962 rectificatif 30 juin 1962.
Textes Attachés
Annexe I du 9 juillet 1969 relative à la réduction de la durée de travail dans la transformation des matières plastiques
Annexe II du 5 novembre 1969 relative à la sécurité de l'emploi
Annexe III du 23 juin 1976 relative à la réduction de la durée du travail
Annexe IV du 5 juin 1990 relative à la formation des membres du CHSCT dans les établissements de moins de 300 salariés
Annexe VIII : Clauses communes - Accord du 17 juin 2005
ABROGÉAnnexe IX. Accord du 2 juillet 2010 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission paritaire de validation des accords collectifs
Annexe X : Accord du 8 décembre 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
ABROGÉAVENANT OUVRIERS Avenant du 1 juillet 1960
ABROGÉAVENANT OUVRIERS Mensualisation Avenant du 17 décembre 1971
ABROGÉAVENANT COLLABORATEURS Avenant du 1 juillet 1960
Avenant du 1er juillet 1967 relatif au personnel relevant de la construction et de l'installation de matériels industriels en plastiques
ABROGÉAVENANT CADRES, Introduction Avenant du 1 juillet 1960
ABROGÉCLASSIFICATIONS Avenant du 15 octobre 1979
ABROGÉCLASSIFICATIONS, ANNEXE I Avenant du 15 octobre 1979
ABROGÉAnnexe III relative aux seuils d'accueil - Avenant du 15 octobre 1979
ABROGÉCLASSIFICATIONS, ANNEXE IV Avenant du 15 octobre 1979
ABROGÉCLASSIFICATIONS, ANNEXE V Avenant du 15 octobre 1979
ABROGÉCLASSIFICATIONS, ANNEXE VII Avenant du 15 octobre 1979
ABROGÉCLASSIFICATION, ANNEXE VIII Avenant du 15 octobre 1979
Annexe XI : Accord du 28 juin 2011 relatif à la prime d'ancienneté
Avenant du 1er novembre 1984 relatif aux dispositions particulières au personnel d'encadrement
Avenant Seine et Seine et Oise
ABROGÉAccord du 22 février 1985 relatif à la formation professionnelle
ABROGÉAccord du 22 février 1985 relatif aux objectifs et moyens de la formation professionnelle
ABROGÉAccord-cadre du 13 décembre 1988 relatif aux moyens des formations professionnelles continue et alternée dans la plasturgie
ABROGÉAvenant du 1er février 1983 relatif au fonds national d'assurance-formation (1)
ABROGÉAnnexe à l'avenant du 1er février 1983 relatif au fonds national d'assurance-formation, formation continue (1)
ABROGÉAvenant du 20 décembre 1983 relatif au fonds national d'assurance-formation - Formation continue
ABROGÉAnnexe I à l'avenant du 20 décembre 1983 relatif au fonds national d'assurance-formation - Formation continue
ABROGÉAnnexe II à l'avenant du 20 décembre 1983 relatif au fonds national d'assurance-formation - Formation continue
ABROGÉFONDS DE FORMATION ET D'INSERTION DES JEUNES Avenant du 9 janvier 1985
Accord du 10 janvier 1987 relatif à la mobilité en France métropolitaine
Accord du 30 octobre 1990 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés
Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise" Avenant du 15 mai 1991
Accord du 17 décembre 1992 relatif aux cadres
ABROGÉAccord du 17 décembre 1992 relatif au salaire minimum national professionnel
ABROGÉAccord du 6 mai 1994 relatif aux contrats d'objectifs
ABROGÉAnnexe de l'accord du 6 mai 1994 relatif aux contrats d'objectifs
ABROGÉAccord du 30 juin 1994 relatif aux certificats de qualification professionnelle
ABROGÉAnnexe I de l'accord du 30 juin 1994 relatif aux certificats de qualification professionnelle
ABROGÉAnnexe II de l'accord du 30 juin 1994 relatif aux certificats de qualification professionnelle
Accord du 26 octobre 1994 relatif à l'observatoire national paritaire des métiers et emplois de la plasturgie
ABROGÉCREATION DE L'O.P.C.A. Accord du 14 décembre 1994
ABROGÉAccord du 14 décembre 1994 relatif au capital de temps de formation
ABROGÉAccord du 9 février 1995 portant création de l'organisme paritaire collecteur agréé par la plasturgie " PLASTIFAF "
Annexe V du 13 octobre 1995 modifiée par l'accord du 8 mars 2017 relative à la flexibilité, à la durée et à l'aménagement du temps de travail
Accord-cadre du 25 mars 1993 relatif aux centres de formation d'apprentis (dotation de fonctionnement, introduction)
ABROGÉD0 *remplacé* Accord du 25 mars 1993
ABROGÉAccord du 6 mai 1994 relatif aux centres de formation d'apprentis - (Affectation de fonds pour 1994)
ABROGÉFONDS POUR LES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS DE LA PLASTURGIE Accord du 29 mars 1995
ABROGÉD0 *Remplacé* Accord du 31 mai 1996
ABROGÉAccord du 12 juin 1997 relatif à l'affectation aux centres de formation d'apprentis des fonds versés par les entreprises en application de l'article 30 de de la loi de finances pour 1985 pour l'année 1997
ABROGÉAccord du 24 juillet 1998 relatif à l'affectation aux centres de formation d'apprentis des fonds versés par les entreprises en application de l'article 30 de de la loi de finances pour 1985 pour l'année 1998
ABROGÉAccord du 10 novembre 1998 relatif au capital temps de formation
ABROGÉAccord du 24 juin 1999 relatif aux contrats d'objectifs - Cadre national d'élaboration en région des contrats d'objectifs, position des partenaires sociaux de la plasturgie
ABROGÉAccord du 24 juin 1999 relatif à l'affectation aux CFA des fonds pour l'année 1999
ABROGÉAccord du 24 juin 1999 relatif au développement de l'insertion professionnelle des jeunes
ABROGÉAccord du 19 juin 2000 relatif à l'affectation de fonds aux CFA
Annexe VI du 17 octobre 2000 modifiée par l'accord du 15 mai 2013 “ Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie ”
ABROGÉAccord du 13 décembre 2000 relatif au capital de temps de formation
ABROGÉAccord du 29 mai 2001 relatif à la cessation d'activité
ABROGÉAvenant du 27 juin 2001 relatif à l'affectation aux centres de formation d'apprentis de la plasturgie des fonds versés par les entreprises pour 2001
Accord du 28 mai 2002 relatif à l'encadrement du travail de nuit
ABROGÉAccord du 27 juin 2002 relatif à l'affectation aux CFA des fonds versés
Avis du 3 février 2003 de la commission paritaire nationale d'interprétation
ABROGÉAccord du 20 juin 2003 relatif à l'affectation aux centres de formation d'apprentis de la plasturgie des fonds versés par les entreprises pour l'année 2003
ABROGÉAvenant n° 1 du 10 décembre 2003 à l'accord du 13 décembre 2000 relatif à la prorogation et aux modifications de l'accord
ABROGÉAccord du 12 mai 2004 relatif à l'affectation des fonds aux CFA
ABROGÉAccord-cadre du 12 mai 2004 relatif à l'ingénierie de formation
Décision de la CPNI sur l'article 29 bis " Indemnité de départ en retraite " Décision du 20 avril 2004
Lettre d'adhésion du GEPB à la convention et à ses avenants Lettre d'adhésion du 21 juillet 2004
ABROGÉAccord du 24 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
Accord du 16 décembre 2004 relatif à la grille de classifications
Avenant n° 1 du 30 novembre 2005 à l'accord du 26 octobre 1994 relatif à l'observatoire national paritaire prospectif des métiers des emplois et des qualifications
Avenant n° 2 du 30 novembre 2005 relatif à l'organisme paritaire collecteur agréé PLASTIFAF
Accord du 12 juillet 2006 modifiant par avenant n° 1 les accords du 16 décembre 2004 et l'accord du 19 janvier 2006 relatif aux classifications et aux salaires
Lettre de dénonciation du 11 février 2008 de la fédération de la plasturgie de l'accord du 16 décembre 2004 relatif aux salaires
Avenant n° 3 du 27 novembre 2008 à l'accord du 9 février 1995 portant création d'un OPCA de la plasturgie PLASTITAF
Avenant n° 1 du 30 novembre 2011 à l'accord du 24 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle
Accord du 22 février 2012 relatif au fonctionnement et au financement du paritarisme
ABROGÉAccord du 23 mai 2012 relatif à la formation professionnelle
ANNEXE XIII : Accord du 20 juin 2012 relatif à la délégation de collecte de la contribution au financement du paritarisme
Accord du 20 juin 2012 relatif au financement et au fonctionnement du paritarisme
Accord du 5 décembre 2012 relatif à la période d'essai
Adhésion par lettre du 6 juin 2013 de la CFE-CGC chimie à l'accord du 17 octobre 2000 relatif à l'organisation et à la durée du temps de travail
Accord du 15 mai 2013 relatif au forfait annuel en jours
Accord du 8 juillet 2013 relatif aux organismes assureurs du régime de prévoyance
Accord du 29 octobre 2014 instaurant un régime de prévoyance
Accord du 25 mars 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
Accord du 16 mars 2016 relatif au positionnement des CQP
Accord du 29 juin 2016 relatif au compte personnel formation
Accord du 29 juin 2016 relatif à la négociation d'un accord constitutif d'un OPCA interbranches
Avenant n° 1 du 15 décembre 2016 à l'accord du 25 mars 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
Accord du 8 mars 2017 relatif au chapitre IV « Équipes de suppléance » de l'annexe V du 13 octobre 1995
Avenant n° 1 du 26 avril 2017 à l'accord du 20 juin 2012 relatif au financement et au fonctionnement du paritarisme
Accord du 21 juin 2017 relatif à l'abondement de branche au titre de l'année 2018 sur le compte personnel formation
Accord du 21 juin 2017 relatif aux jours de congés pour événements familiaux
Accord du 22 novembre 2017 relatif au développement de don de jours pour les « aidants »
Accord de méthode du 20 décembre 2017 pour la révision de l'accord du 22 décembre 2010 relatif à la création d'un OPCA
Adhésion par lettre du 17 janvier 2018 du syndicat Plastalliance aux dispositions de la convention collective
Avenant du 25 octobre 2018 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite
Dénonciation par lettre du 5 avril 2019 de l'avenant du 25 octobre 2018 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite
Avenant n° 2 du 16 avril 2019 à l'accord du 20 juin 2012 relatif au financement et fonctionnement du paritarisme
Accord du 5 juillet 2019 relatif à la mise en place de la CPPNI
Avenant n° 3 du 16 octobre 2019 à l'accord du 20 juin 2012 modifié par avenants du 26 avril 2017 et 16 avril 2019 relatif au financement et au fonctionnement du paritarisme
Avenant n° 2 du 28 mai 2020 à l'accord du 25 mars 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
Avenant du 2 juillet 2020 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite
Avenant du 2 juillet 2020 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite
Accord du 18 décembre 2020 relatif à l'activité réduite pour le maintien dans l'emploi (ARME)
Accord du 30 juin 2021 relatif à l'attribution de jours pour enfants malades
Avenant n° 1 du 25 mai 2023 à l'accord du 18 décembre 2020 relatif à l'activité réduite pour le maintien dans l'emploi
Avenant n° 1 du 29 juin 2023 à l'accord du 16 mars 2016 relatif au positionnement des CQP
Avenant n° 3 du 29 juin 2023 à l'accord du 25 mars 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
Avenant n° 4 du 18 mars 2024 à l'accord du 25 mars 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
Avenant n° 2 du 18 mars 2024 à l'accord du 16 mars 2016 relatif au positionnement des CQP
Avenant n° 2 du 18 mars 2024 à l'accord du 20 juin 2012 relatif à la délégation de collecte de la contribution au financement du paritarisme auprès de l'association OPCA DEFI
Accord du 27 juin 2024 relatif aux catégories de bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire
Avenant n° 1 du 21 novembre 2024 à l'accord du 21 juin 2017 relatif aux jours de congés pour événements familiaux
Avenant n° 1 du 19 décembre 2024 à l'accord du 29 octobre 2014 instaurant un régime de prévoyance
Accord du 18 avril 2025 relatif à l'attribution de jours de repos en fonction de l'âge
(non en vigueur)
Abrogé
Vu les dispositions de l'article L. 933-2, alinéa 2, du code du travail, qui prévoient la possibilité pour les branches professionnelles de reconnaître, par la voie de la négociation, des qualifications acquises du fait d'actions de formation ;
Vu l'accord du 22 février 1985 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle dans la transformation des matières plastiques, qui entérine la volonté des signataires de mettre en oeuvre les moyens nécessaires au développement de la formation professionnelle soit à l'initiative de l'entreprise, soit à l'initiative des salariés ;
Vu la mission de la Commission nationale paritaire de l'emploi prévue à l'annexe I du 5 novembre 1969 aux clauses générales de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques et le rôle qu'elle a à jouer dans l'étude des moyens de formation, de perfectionnement professionnels, ainsi que dans l'examen des possibilités d'adaptation à d'autres emplois par des mesures de formation professionnelle ;
Vu la mission de Plastifaf prévue par l'accord-cadre d'orientation du 13 décembre 1988 sur les moyens de la formation professionnelle continue et alternée dans la glasturgie, et le rôle qu'il a à jouer dans l'étude du contenu de la formation nécessaire à l'acquisition des certificats de qualification professionnelle ;
Considérant que la formation professionnelle des salariés est indispensable à l'évolution de leurs entreprises ;
Considérant que la formation professionnelle permet aux salariés de s'adapter aux évolutions techniques par l'acquisition de connaissances nouvelles ;
Considérant que, par la formation professionnelle, les salariés peuvent connaître une évolution de carrière et bénéficier ainsi de promotion ;
Considérant que la formation continue et la formation en alternance ne sont pas, à la différence de la formation initiale, sanctionnées, sauf exception, par une autorité reconnue ;
Considérant qu'il appartient à la branche de compléter le dispositif de formation de l'éducation nationale, en se dotant d'actions de formation répondant directement à ses spécificités ;
Considérant que la Commission nationale paritaire de l'emploi a approuvé lors d'une réunion en date du 21 février 1992 les propositions du groupe technique de travail, en vue d'élaborer un dispositif paritaire d'attribution de certificats de qualification professionnelle ;
Les organisations soussignées concluent le présent accord et décident son intégration, et celle de ses deux annexes, à l'avenant " Formation " de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques sous la forme d'une annexe " Accord relatif aux certificats de qualification professionnelle " ;
Le dispositif de mise en place des certificats de qualification professionnelle s'applique dans le respect du présent accord, de ses deux annexes, du cahier des charges définissant les tests pour l'évaluation des prérequis et le contrôle des connaissances, et de la totalité des référentiels établis par technique ;
La mise à jour et la gestion technique du cahier des charges et des référentiels sont confiées à Plastifaf ;
Le répertoire des programmes de formation, d'évaluation des prérequis et du contrôle des connaissances, établis et mis à jour par Plastifaf, sera communiqué aux entreprises et aux salariés, sur leur demande transmise aux centres de formation agréés par Plastifaf ;
Le nombre de certificats de qualification professionnelle varie selon les techniques de transformation des matières plastiques.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra faire l'objet de révision ou de dénonciation selon les modalités fixées à l'article 2, alinéas 2 et 3, des clauses générales de la convention collective.
Le point sur les actions de formation relatives aux certificats de qualification professionnelle sera fait au cours de la réunion annuelle de la CNPE
Un premier bilan d'évaluation du dispositif résultant du présent accord sera réalisé au terme de 3 années d'application. Par la suite, chaque année, la CNPE fera le point sur les certificats de qualification professionnelle (action de formation, CQP attribués et validation par les entreprises).
Il entrera en vigueur sous réserve d'un arrêté d'extension après publication de ce dernier au Journal officiel.
SCHEMA GENERAL DES PROCESSUS D'ACQUISITION DES CONNAISSANCES, DE RECONNAISSANCE DES COMPETENCES.
Domaine de la formation.
Connaissances.
Evaluation des pré-requis.
Formation théorique.
Formation pratique.
Contrôle des connaissances par jury.
Certificat de qualification professionnelle.
Domaine de l'entreprise.
Compétences.
Période probatoire.
Période probatoire supplémentaire.
Validation des compétences par l'entreprise.
Reconnaissance des compétences.
Les dispositions d'application de ce schéma général sont précisées en Annexe I et II.
Articles cités
(non en vigueur)
Abrogé
Evaluation des prérequis des candidats aux stages et contrle des connaissances assimilées pendant le stage.
I. - Rappel des objectifs
Les programmes de formation par unités capitalisables permettent l'obtention de certificats de qualification dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des transformateurs de matières plastiques (C.C.N.T.M.P.).
II. - Etapes de la mise en oeuvre
A. - L'évaluation des prérequis du savoir et du savoir-faire avant le stage de formation.
Les critères retenus pour ce faire vérifient les prérequis que doivent avoir les candidats aux stages de formation sur les plans de la culture générale et de la connaissance professionnelle.
B. - La formation.
Les contenus de la formation sont conformes aux référentiels établis par la profession.
C. - Le contrôle des connaissances du savoir et du savoir-faire obtenues lors des stages de formation.
Les critères retenus pour ce faire contrôlent les connaissances sur le plan de la technique et de la mise en oeuvre.
III. - Remarques particulières
Le principe et la teneur des tests sont normalisés en France au même titre que la procédure de délivrance des certificats de qualification exécutée après les stages de formation.
La préparation, la présentation, l'analyse des résultats des tests sont orientées vers une recherche des potentialités des candidats et non pas vers le constat d'un échec et d'une exclusion.
Il sera prévu le cas échéant un processus de " remise à niveau" des candidats n'ayant pas satisfait aux tests préalables à la formation. Cela en vue de les préparer à l'accès ultérieur aux stages.
Le contrôle des connaissances prévu à la fin des stages est effectué immédiatement après ceux-ci. Il permet de vérifier si les objectifs des stages ont été atteints.
Les résultats des tests avant et après les stages de formation et, en ce qui concerne le savoir et le savoir-faire seront analysés par des personnes extérieures à l'entreprise (voir paragraphes V et VI).
Le savoir-être, pendant le stage, sera considéré comme un élément d'appréciation du comportement professionnel du stagiaire.
Une note de synthèse faisant apparaître les éléments positifs et les domaines à améliorer est établie par l'équipe extérieure chargée de l'évaluation des prérequis et par le jury chargé du contrôle des connaissances. Elle est communiquée aux stagiaires et à l'entreprise.
Dans le cadre du plan de formation, il est souhaitable, pour gagner en efficacité, que l'accès aux stages se fasse en accord entre l'employeur et le salarié concerné.
Dans les entreprises où il existe des "tuteurs en plasturgie" ceux-ci seront en priorité chargés du suivi des stagiaires à leur retour en entreprise. Pour les autres entreprises et afin d'obtenir la meilleure efficacité, la mise en place de formation de ces tuteurs devrait se faire parallèlement à la démarche de formation.
IV. - A propos des tests d'évaluation et de contrôle.
Les tests des aptitudes générales sont, pour la plupart, ceux du centre de psychologie appliquée (C.P.A.).
La particularité des tests préconisés est de réduire au minimum les différences d'origine socioculturelle.
Tous les tests visent à rendre les réponses constructives.
Les tests prévus en évaluation des prérequis et en contrôle des connaissances sont intégrés au cahier des charges.
Procédures d'analyse pour l'évaluation des prérequis et pour le contrôle des connaissances.
V. - Evaluation des prérequis
Par qui ? - Un centre de bilan agréé par Plastifaf comprenant :
- un formateur ;
- un délégué plasturgie pour la formation ;
- un psychologue.
Lieu ? - Les centres seront déterminés selon un découpage géographique proposé par Plastifaf.
L'évaluation sera en intra-entreprise ou en interentreprises.
VI. - Contrôle des connaissances
Par qui ? - Un jury comprenant :
- un formateur ;
- les partenaires sociaux (un salarié (1), un employeur (2)) extérieurs à l'entreprise des stagiaires.
Lieu ? - Un centre de formation agréé par Plastifaf.
VII. - Financement (3)
Les frais occasionnés ainsi que les prestations des membres du jury au cours des sessions de contrôle des connaissances acquises à l'issue des stages de formation, sont pris en charge par Plastifaf qui effectuera le remboursement de ces frais sur présentation de justificatifs.
SCHEMA RECAPITULANT LA PROCEDURE D'ACCES ET DE CONTROLE DE LA FORMATION.
SAVOIR
SAVOIR FAIRE
Evaluation des pré-requis.
Note de synthèse communiquée au stagiaire et à l'entreprise.
Tests d'évaluation réguliers pour s'assurer de la bonne compréhension des cours par le stagiaire.
Apte à suivre le stage.
Stage.
SAVOIR
SAVOIR FAIRE
SAVOIR ETRE
Contrôle des connaissances.
Note de synthèse communiquée au stagiaire et à l'entreprise.
Attribution du CQP ou non.
Retour en entreprise du stagiaire.
Tests d'évaluation réguliers pour s'assurer de la bonne compréhension des cours par le stagiaire.
Rencontres des difficultés à suivre le stage.
Conseils pour l'amélioration des pré-requis.
Possibilités de stage de remise à niveau.
SAVOIR
SAVOIR FAIRE
SAVOIR ETRE
Note de synthèse communiquée au stagiaire et à l'entreprise.
Les dispositions d'application de ce schéma général sont précisées en Annexe I et II.
(1) La désignation du représentant salarié sera faite sur listes établies au niveau national par les fédérations syndicales représentatives de la plasturgie.
Le centre de formation procédera à la convocation du représentant par roulement et en tenant compte de la région.
(2) La désignation du représentant patronal sera faite par la fédération de la plasturgie sur propositions de ses syndicats régionaux ou nationaux.
(3) Les dispositions de l'article VII sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 900-2 et R. 950-4 du code du travail.(non en vigueur)
Abrogé
Evaluation des prérequis des candidats aux stages et contr
le des connaissances assimilées pendant le stage. I. - Rappel des objectifs
Les programmes de formation par unités capitalisables permettent l'obtention de certificats de qualification dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des transformateurs de matières plastiques (CCNTMP).
II. - Etapes de la mise en oeuvre
A. - L'évaluation des prérequis du savoir et du savoir-faire avant le stage de formation.
Les critères retenus pour ce faire vérifient les prérequis que doivent avoir les candidats aux stages de formation sur les plans de la culture générale et de la connaissance professionnelle.
B. - La formation.
Les contenus de la formation sont conformes aux référentiels établis par la profession.
C. - Le contrôle des connaissances du savoir et du savoir-faire obtenues lors des stages de formation.
Les critères retenus pour ce faire contrôlent les connaissances sur le plan de la technique et de la mise en oeuvre.
III. - Remarques particulières
Le principe et la teneur des tests sont normalisés en France au même titre que la procédure de délivrance des certificats de qualification exécutée après les stages de formation.
La préparation, la présentation, l'analyse des résultats des tests sont orientées vers une recherche des potentialités des candidats et non pas vers le constat d'un échec et d'une exclusion.
Il sera prévu le cas échéant un processus de "remise à niveau" des candidats n'ayant pas satisfait aux tests préalables à la formation. Cela en vue de les préparer à l'accès ultérieur aux stages.
Le contrôle des connaissances prévu à la fin des stages est effectué immédiatement après ceux-ci. Il permet de vérifier si les objectifs des stages ont été atteints.
Les résultats des tests avant et après les stages de formation et, en ce qui concerne le savoir et le savoir-faire seront analysés par des personnes extérieures à l'entreprise (voir paragraphes V et VI).
Le savoir-être, pendant le stage, sera considéré comme un élément d'appréciation du comportement professionnel du stagiaire.
Une note de synthèse faisant apparaître les éléments positifs et les domaines à améliorer est établie par l'équipe extérieure chargée de l'évaluation des prérequis et par le jury chargé du contrôle des connaissances. Elle est communiquée aux stagiaires et à l'entreprise.
Dans le cadre du plan de formation, il est souhaitable, pour gagner en efficacité, que l'accès aux stages se fasse en accord entre l'employeur et le salarié concerné.
Dans les entreprises où il existe des "tuteurs en plasturgie" ceux-ci seront en priorité chargés du suivi des stagiaires à leur retour en entreprise. Pour les autres entreprises et afin d'obtenir la meilleure efficacité, la mise en place de formation de ces tuteurs devrait se faire parallèlement à la démarche de formation.
IV. - A propos des tests d'évaluation et de contrôle.
Les tests des aptitudes générales sont, pour la plupart, ceux du centre de psychologie appliquée (CPA).
La particularité des tests préconisés est de réduire au minimum les différences d'origine socioculturelle.
Tous les tests visent à rendre les réponses constructives.
Les tests prévus en évaluation des prérequis et en contrôle des connaissances sont intégrés au cahier des charges.
Procédures d'analyse pour l'évaluation des prérequis et pour le contrôle des connaissances.
V. - Evaluation des prérequis
Par qui ? - Un centre de bilan agréé par Plastifaf comprenant :
- un formateur professionnel de la plasturgie ;
- un délégué plasturgie pour la formation ;
- un psychologue.
Lieu ? - Les centres seront déterminés selon un découpage géographique proposé par Plastifaf.
L'évaluation sera en intra-entreprise ou en interentreprises.
VI. - Contrôle des connaissances
Par qui ? - Un jury comprenant :
- un formateur ;
- les partenaires sociaux (un salarié (1), un employeur (2)) extérieurs à l'entreprise des stagiaires.
Lieu ? - Un centre de formation agréé par Plastifaf.
VII. - Financement
Les dépenses afférentes aux trois étapes de l'action de formation préparant aux CQP :
- évaluation des prérequis : frais occasionnés aux centres de bilans ;
- formation : frais liés à l'action de formation ;
- contrôle des connaissances : frais de déplacement des partenaires sociaux membres du jury,
sont prises en charge, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur, dans les conditions suivantes :
- lorsque les actions de formation s'inscrivent dans le cadre du plan de formation de l'entreprise :
soit par Plastifaf, qui en effectue le remboursement sur présentation des justificatifs, pour les entreprises relevant de l'option A (c'est-à-dire les entreprises qui versent au Plastifaf le montant intégral de leur participation au titre de la formation continue) ;
soit par les entreprises elle-mêmes, qui les imputent sur leur participation à la formation continue, lorsqu'elles relèvent de l'option B (c'est-à-dire les entreprises qui gèrent la totalité des correspondant à leur participation à la formation continue) ;
lorsque les actions de formation relèvent de la formation en alternance, Plastifaf en assure le remboursement sur présentation des justificatifs ;
lorsque les actions de formation relèvent du congé individuel de formation, l'organisme collecteur de la participation au titre du congés individuel de formation prend en charge les dépenses sur présentation des justificatifs.
Toutefois, l'imputation des frais afférents à l'évaluation des prérequis, sur les fonds de la formation professionnelle, n'est possible que si cette évaluation est suivie d'une formation effective.
SCHEMA RECAPITULANT LA PROCEDURE D'ACCES ET DE CONTROLE DE LA FORMATION.
SAVOIR
SAVOIR FAIRE
Evaluation des pré-requis.
Note de synthèse communiquée au stagiaire et à l'entreprise.
Tests d'évaluation réguliers pour s'assurer de la bonne compréhension des cours par le stagiaire.
Apte à suivre le stage.
Stage.
SAVOIR
SAVOIR FAIRE
SAVOIR ETRE
Contrôle des connaissances.
Note de synthèse communiquée au stagiaire et à l'entreprise.
Attribution du CQP ou non.
Retour en entreprise du stagiaire.
Tests d'évaluation réguliers pour s'assurer de la bonne compréhension des cours par le stagiaire.
Rencontres des difficultés à suivre le stage.
Conseils pour l'amélioration des pré-requis.
Possibilités de stage de remise à niveau.
SAVOIR
SAVOIR FAIRE
SAVOIR ETRE
Note de synthèse communiquée au stagiaire et à l'entreprise.
Les dispositions d'application de ce schéma général sont précisées en Annexe I et II.
(non en vigueur)
Abrogé
Evaluation des prérequis des candidats aux stages et contrôle des connaissances assimilées pendant le stage.
I. - Rappel des objectifs
Les programmes de formation par unités capitalisables permettent l'obtention de certificats de qualification dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des transformateurs de matières plastiques (C.C.N.T.M.P.).
II. - Etapes de la mise en oeuvre
A. - L'évaluation des prérequis du savoir et du savoir-faire avant le stage de formation.
Les critères retenus pour ce faire vérifient les prérequis que doivent avoir les candidats aux stages de formation sur les plans de la culture générale et de la connaissance professionnelle.
B. - La formation.
Les contenus de la formation sont conformes aux référentiels établis par la profession.
C. - Le contrôle des connaissances du savoir et du savoir-faire obtenues lors des stages de formation.
Les critères retenus pour ce faire contrôlent les connaissances sur le plan de la technique et de la mise en oeuvre.
III. - Remarques particulières
Le principe et la teneur des tests sont normalisés en France au même titre que la procédure de délivrance des certificats de qualification exécutée après les stages de formation.
La préparation, la présentation, l'analyse des résultats des tests sont orientées vers une recherche des potentialités des candidats et non pas vers le constat d'un échec et d'une exclusion.
Il sera prévu le cas échéant un processus de " remise à niveau" des candidats n'ayant pas satisfait aux tests préalables à la formation. Cela en vue de les préparer à l'accès ultérieur aux stages.
Le contrôle des connaissances prévu à la fin des stages est effectué immédiatement après ceux-ci. Il permet de vérifier si les objectifs des stages ont été atteints.
Les résultats des tests avant et après les stages de formation et, en ce qui concerne le savoir et le savoir-faire seront analysés par des personnes extérieures à l'entreprise (voir paragraphes V et VI).
Le savoir-être, pendant le stage, sera considéré comme un élément d'appréciation du comportement professionnel du stagiaire.
Une note de synthèse faisant apparaître les éléments positifs et les domaines à améliorer est établie par l'équipe extérieure chargée de l'évaluation des prérequis et par le jury chargé du contrôle des connaissances. Elle est communiquée aux stagiaires et à l'entreprise.
Dans le cadre du plan de formation, il est souhaitable, pour gagner en efficacité, que l'accès aux stages se fasse en accord entre l'employeur et le salarié concerné.
Dans les entreprises où il existe des "tuteurs en plasturgie" ceux-ci seront en priorité chargés du suivi des stagiaires à leur retour en entreprise. Pour les autres entreprises et afin d'obtenir la meilleure efficacité, la mise en place de formation de ces tuteurs devrait se faire parallèlement à la démarche de formation.
IV. - A propos des tests d'évaluation et de contrôle.
Les tests des aptitudes générales sont, pour la plupart, ceux du centre de psychologie appliquée (C.P.A.).
La particularité des tests préconisés est de réduire au minimum les différences d'origine socioculturelle.
Tous les tests visent à rendre les réponses constructives.
Les tests prévus en évaluation des prérequis et en contrôle des connaissances sont intégrés au cahier des charges.
Procédures d'analyse pour l'évaluation des prérequis et pour le contrôle des connaissances.
V. - Evaluation des prérequis
Par qui ? - Un centre de bilan agréé par Plastifaf comprenant :
- un formateur ;
- un délégué plasturgie pour la formation ;
- un psychologue.
Lieu ? - Les centres seront déterminés selon un découpage géographique proposé par Plastifaf.
L'évaluation sera en intra-entreprise ou en interentreprises.
VI. - Contrôle des connaissances
Par qui ? - Un jury comprenant :
- un formateur ;
- les partenaires sociaux (un salarié (1), un employeur (2)) extérieurs à l'entreprise des stagiaires.
Lieu ? - Un centre de formation agréé par Plastifaf.
VII. - Financement
Les frais occasionnés ++par le fonctionnement des centres de bilan pendant les évaluations des prérequis,++ (3) ainsi que les prestations des membres du jury au cours des sessions de contrôle des connaissances acquises à l'issue des stages de formation, sont pris en charge par Plastifaf qui effectuera le remboursement de ces frais sur présentation de justificatifs.
SCHEMA RECAPITULANT LA PROCEDURE D'ACCES ET DE CONTROLE DE LA FORMATION.
SAVOIR
SAVOIR FAIRE
Evaluation des pré-requis.
Note de synthèse communiquée au stagiaire et à l'entreprise.
Tests d'évaluation réguliers pour s'assurer de la bonne compréhension des cours par le stagiaire.
Apte à suivre le stage.
Stage.
SAVOIR
SAVOIR FAIRE
SAVOIR ETRE
Contrôle des connaissances.
Note de synthèse communiquée au stagiaire et à l'entreprise.
Attribution du CQP ou non.
Retour en entreprise du stagiaire.
Tests d'évaluation réguliers pour s'assurer de la bonne compréhension des cours par le stagiaire.
Rencontres des difficultés à suivre le stage.
Conseils pour l'amélioration des pré-requis.
Possibilités de stage de remise à niveau.
SAVOIR
SAVOIR FAIRE
SAVOIR ETRE
Note de synthèse communiquée au stagiaire et à l'entreprise.
Les dispositions d'application de ce schéma général sont précisées en Annexe I et II.
(1) La désignation du représentant salarié sera faite sur listes établies au niveau national par les fédérations syndicales représentatives de la plasturgie.
Le centre de formation procédera à la convocation du représentant par roulement et en tenant compte de la région.
(2) La désignation du représentant patronal sera faite par la fédération de la plasturgie sur propositions de ses syndicats régionaux ou nationaux.
(3) membre de phrase exclut de l'extension.
(non en vigueur)
Abrogé
La reconnaissance des compétences par l'entreprise se fait selon les modalités définies dans les annexes I et II.
1° Plan de formation, formation en alternance : annexe I.
2° Congé individuel de formation : annexe II.
En cas de changement d'entreprise, les effets liés aux certificats de qualification professionnelle attribués et validés sont transférés pour autant que le salarié soit affecté sur un poste faisant appel aux techniques et compétences liées aux CQP
Positionnement des certificats de qualification professionnelle, par techniques de transformation, dans la grille de classification selon les critères classants de la convention collective (+). " (Liste arrêtée à la date de signature du présent accord).
Ouvriers CQO
Techniciens CQO
Agents de maîtrise CQA
Coefficients
Techniques concernées
155
205
205
250
235
Extrusion-Soufflage
CQO 1
CQO 2
CQT3
CQT4
CQA5
Injection
CQO 1
CQO 2
CQT3
CQT4
CQA5
Impression-Décoration
CQO 1
CQO 2
-
CQT3
-
Thermoformage
CQO 1
CQO 2
CQT3
-
CQA4
Extrusion, profilés, tubes
CQO 1
CQO 2
CQT3
-
CQA4
Extrusion, filière plate
CQO 1
CQT2
-
CQA3
Calandrage
CQO 1
CQT2
-
CQA3
Chaudronnerie, thermoplastiques
CQO 1
CQO 2
-
-
CQA3
Chaudronnerie, thermodurcissables
CQO 1
CQO 2
-
-
CQA3
(+) Ce positionnement intervient après reconnaissance des compétences par l'entreprise telle que fixée en page 9 et en annexe I.
En cas de changement d'entreprise, ce positionnement intervient pour autant que le salarié soit affecté sur un poste nécessitant les connaissances et compétences sanctionnées par le certificat de qualification professionnelle et mettant en oeuvre la ou les techniques qu'il vise.