Convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960. Etendue par arrêté du 14 mai 1962 JONC 7 juin 1962 rectificatif 30 juin 1962.

Textes Attachés : Annexe I à l'avenant du 20 décembre 1983 relatif au fonds national d'assurance-formation - Formation continue

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Convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960. Etendue par arrêté du 14 mai 1962 JONC 7 juin 1962 rectificatif 30 juin 1962.

        • Article 1er (non en vigueur)

          Abrogé

          En application de l'avenant du 20 décembre 1983 à la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques, il est créé entre :

          L'union nationale des industries de transformation des matières plastiques (UNIMAP),

          et les organisations syndicales ci-dessous désignées :

          La fédération unifiée des industries chimiques CFDT ;

          La fédération nationale des industries chimiques CFTC;

          La fédération nationale des cadres de la chimie CGC ;

          La fédération nationale des travailleurs de la transformation des matières plastiques CGT ;

          La fédération nationale des travailleurs des industries de l'atome, du caoutchouc, de la chimie, du pétrole, des plastiques et du verre CGT-FO,

          une association régie par la loi du 1er juillet 1901, dénommée PLASTIFAF, qui constitue le fonds d'assurance-formation pour la mise en oeuvre de la formation continue dans la profession de la transformation des matières plastiques.

        • Article 2 (non en vigueur)

          Abrogé

          Les présents statuts ont pour objet essentiel de préciser les structures d'administration et de gestion de PLASTIFAF.

        • Article 3 (non en vigueur)

          Abrogé

          Le siège social de PLASTIFAF est situé 3, rue de Choiseul, Paris (2e).

          Il peut être déplacé sur décision du conseil de gestion.

        • Article 4 (non en vigueur)

          Abrogé

          Plastifaf est administré par un conseil de gestion paritaire composé de dix représentants titulaires désignés par les membres fondateurs et répartis ainsi :

          - 5 représentants de l'Union nationale des industries de transformation des matières plastiques (UNIMAP) ;

          - 1 représentant pour chacune des organisations syndicales :

          CFDT, CFTC, CGC, CGT, CGT-FO.

          En outre, les membres fondateurs désignent, selon la même répartition, 10 représentants suppléants. Ces derniers ne participent pas habituellement aux travaux du conseil de gestion, mais ils reçoivent communication de l'ensemble des documents destinés aux membres titulaires.

          Chaque membre titulaire, en cas d'absence, fait appel à son suppléant lequel, à cette occasion, bénéficie des mêmes droits et pouvoirs que le membre titulaire.

          Le conseil de gestion se réunit 1 fois par trimestre et chaque fois qu'il est convoqué par le président ou sur la demande de 3 au moins de ses 10 membres.

          La présence de sept au moins des 10 membres du conseil, ci-après dénommés administrateurs, est requise pour la validité des délibérations, sous réserve que chacun des collèges soit représenté par3membres au moins.

          Les décisions sont prises à la majorité des administrateurs présents.

          Il est tenu procès-verbal des séances.

          Celui-ci est signé par le secrétaire et proposé pour approbation lors de la réunion suivante.

        • Article 5 (non en vigueur)

          Abrogé


          En cas de situation de blocage au sein du conseil de gestion, ce dernier pourra faire appel à l'arbitrage des membres réunis en commission paritaire nationale.

        • Article 6 (non en vigueur)

          Abrogé

          Tous les 2 ans, le conseil de gestion choisit parmi les administrateurs un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire.

          A chaque renouvellement, la répartition des postes se fait alternativement et paritairement comme suit entre l'UNIMAP et les organisations syndicales de salariés :

          - d'une part, président, secrétaire ;

          - d'autre part, vice-président, trésorier.

          Les membres du bureau sont élus sur proposition de chaque collège.

        • Article 7 (non en vigueur)

          Abrogé


          Le président ordonnance les dépenses décidées par le conseil de gestion.

          Il représente le conseil de gestion en justice et dans les actes de la vie civile. En cas d'impossibilité, le vice-président le remplace dans ses fonctions.

          Il rend compte annuellement des activités du fonds d'assurance-formation à la commission nationale paritaire de l'emploi prévue à l'annexe II du 5 novembre 1969 aux clauses générales de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques.

        • Article 8 (non en vigueur)

          Abrogé


          Le trésorier est rapporteur devant le conseil de gestion de la situation financière.

        • Article 9 (non en vigueur)

          Abrogé


          Pour faciliter la réalisation des objectifs de Plastifaf, le conseil de gestion peut décider la création de commissions et groupes d'études paritaires.

        • Article 10 (non en vigueur)

          Abrogé


          Le conseil de gestion représenté par son président et son trésorier rend compte chaque année à la commission nationale paritaire de l'emploi de la marche du fonds d'assurance-formation par un rapport moral, un rapport d'activité-incluant en particulier les éléments statistiques relatifs aux coûts, aux effectifs et aux catégories de bénéficiaires concernés-un rapport pédagogique et un rapport financier.

          Conformément à l'article R. 960-30 du code du travail, ces rapports sont communiqués à l'autorité de tutelle.

          La commission nationale paritaire de l'emploi se réserve la possibilité de faire appel à un commissaire aux comptes.

        • Article 11 (non en vigueur)

          Abrogé


          Un règlement intérieur sera établi par le conseil de gestion.

          Il précisera :

          - toutes modalités de fonctionnement non prévues par les statuts, notamment les attributions du personnel de direction et le statut des salariés ;

          - les modalités d'utilisation des ressources du fonds d'assurance-formation précisées à l'article 9 de l'avenant à la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques ;

          - la contitution des commissions et groupes d'études prévus à l'article 9 des présents statuts.

        • Article 12 (non en vigueur)

          Abrogé


          Plastifaf délivre à l'entreprise, en échange de son versement, un reçu libératoire vis-à-vis de la direction générale des impôts.

        • Article 13 (non en vigueur)

          Abrogé

          Les ressources précisées à l'article 9 de l'avenant portant création de PLASTIFAF sont employées conformément aux dispositions conventionnelles et législatives en vigueur.

        • Article 14 (non en vigueur)

          Abrogé

          La contribution obligatoire de 5 % résultant de l'option B prévue à l'article 7 de l'avenant du 20 décembre 1983 à la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques alimente le fonds collectif utilisé :

          - à la diffusion d'une information sur la formation professionnelle, destinée à l'ensemble des entreprises adhérentes à PLASTIFAF ;

          - au financement d'actions ponctuelles et spécifiques dans l'intérêt de la profession ;

          - au titre de la réciprocité collective, en priorité au bénéfice des entreprises ayant choisi l'option A, et en second lieu pour les entreprises ayant choisi l'option B et effectué, à ce titre, le versement complémentaire à Plastifaf.

        • Article 15 (non en vigueur)

          Abrogé

          Le pourcentage des ressources du fonds d'assurance-formation réservé aux frais de gestion de ce dernier est limité à 10 % des contributions reçues.

        • Article 16 (non en vigueur)

          Abrogé


          Sont à la charge du fonds les frais de déplacement et de séjour et les pertes de salaires des administrateurs occasionnées par l'exercice de leur mission ; il en est de même pour les membres des commissions et groupes d'études mis en place par le conseil de gestion et convoqués par celui-ci.

          Par ailleurs, les administrateurs, par un budget annuel, assurent aux organisations signataires les moyens nécessaires au bon fonctionnement du paritarisme.

        • Article 17 (non en vigueur)

          Abrogé

          PLASTIFAF tient sa comptabilité conformément au plan comptable qu'il a adapté à ses besoins.

          Chaque année, PLASTIFAF établit le compte de résultats et le bilan financier arrêtés au 31 décembre.

          Les documents financiers sont certifiés par un expert comptable choisi par le conseil de gestion préalablement à leur transmission aux autorités de tutelle.

        • Article 18 (non en vigueur)

          Abrogé


          La modification des statuts relève d'une décision des signataires de l'avenant du 20 décembre 1983 à la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques, réunis en commission paritaire nationale.

          Le président du fonds d'assurance-formation doit faire connaître dans les trois mois à la préfecture de police tous les changements survenus dans l'administration ou la direction du fonds, ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts.

        • Article 19 (non en vigueur)

          Abrogé

          En cas de dissolution de PLASTIFAF, ses fonds sont dévolus conformément à l'article 11 de l'avenant du 20 décembre 1983 à la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques portant création dudit fonds d'assurance-formation.