Afin d'accélérer l'évolution technologique de ses entreprises, la profession suscitera la mise en place des formations d'ingénieurs qui, s'ajoutant aux enseignements déjà existants, permettront de porter à plus de 50 le nombre annuel de diplômés.

La profession, compte tenu des besoins de ses entreprises en personnel qualifié, souhaite accroître le nombre des diplômés et parvenir notamment au doublement des effectifs de titulaires de BTS et BEP.

Pour atteindre cet objectif, elle s'efforcera, en liaison avec l'enseignement technique, d'obtenir :

- le renforcement du dispositif actuel d'enseignement par le développement et l'équipement des sections existantes, l'examen de l'implantation géographique des établissements, les modifications et créations éventuelles, et la formation d'enseignants de haut niveau ;

- la revalorisation du CAP ou le remplacement progressif des sections conduisant à ce dernier par des sections conduisant au BEP et formant des ouvriers qualifiés pourvus d'un niveau plus élevé de culture générale, donc d'une meilleure capacité d'évolution et d'adaptation ;

- la révision régulière des programmes d'enseignement et l'actualisation de leur contenu ;

- la promotion de diplômes professionnels de la transformation des matières plastiques ;

- la délivrance par les organismes de la profession des diplômes de l'enseignement technique par unités capitalisables, lorsque ce dispositif entrera en vigueur.

Afin de favoriser la formation continue des salariés, la profession s'est dotée d'un organisme paritaire collecteur agréé professionnel (OPCA) dont elle favorisera le développement.

L'OPCA plasturgie Plastifaf gère la contribution due au titre du plan de formation par les entreprises relevant de la convention collective de la transformation des matières plastiques et la contribution des entreprises qui demandent à adhérer et qui ne sont pas tenues de verser à un autre OPCA leur contribution par un accord de branche, sous réserve d'un vote du conseil d'administration (1).

L'OPACIF créé par accord du 1er février 1983 cessera toute activité et dévoluera ses engagements et sa trésorerie aux Fongecif régionaux, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-1-1 du code du travail (arrêté du 30 novembre 1995).

Afin de favoriser l'accueil et l'insertion des jeunes dans les entreprises de la transformation des matières plastiques, les entreprises de la profession s'efforceront de développer les formules de formation en alternance, en liaison avec les établissements d'enseignement technique dispensant des formations spécifiques à la transformation des matières plastiques, AFPA notamment, ainsi qu'avec les ASFO professionnelles (ANIFOP, CFPOFC Oyonnax, CFP Lyon et avec l'Institut supérieur d'Alençon).

1° Financement

Afin de financer les formations en alternance destinées à l'insertion des jeunes dans les entreprises de la transformation des matières plastiques, les signataires du présent accord décident de créer un fonds mutualisé alimenté par les fonds défiscalisés prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L'OPCA plasturgie Plastifaf, organisme paritaire collecteur agréé à cet effet par le ministre de la formation professionnelle, collecte et gère lesdits fonds pour les employeurs n'assurant pas eux-mêmes cette gestion. Il joue également un rôle de conseil auprès de ces derniers.

2° Rémunération des jeunes titulaires de contrats en alternance

La rémunération des jeunes titulaires de ces contrats est celle fixée par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

3° Tuteur

Les travaux accomplis par les jeunes dans le cadre des contrats ci-dessus définis sont suivis par un tuteur désigné par l'entreprise avec l'accord de ce dernier et en fonction de ses aptitudes. Il s'occupe des jeunes tout en continuant à exercer son emploi dans l'entreprise, compte tenu de ses responsabilités particulières et des adaptations éventuellement nécessaires.

Sa mission est d'accueillir, aider, informer, guider les jeunes pendant leur séjour dans l'entreprise et veiller au respect de leur emploi du temps.

4° Information et consultation du comité d'entreprise

Tous les éléments nécessaires à la bonne information du comité d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel, concernant l'insertion professionnelle des jeunes et le suivi des formations en alternance lui seront communiqués dans le cadre de ses réunions.

Le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, seront consultés sur les conditions d'exécution des contrats d'adaptation.

Afin de permettre aux membres du comité d'entreprise et, le cas échéant, aux membres de la commission de formation de participer à l'élaboration du plan de formation et de préparer la délibération dont il fait l'objet, le chef d'entreprise leur communique 3 semaines au moins avant la réunion les documents suivants :

-une copie de la déclaration fournie par l'entreprise aux services fiscaux en application de l'article L. 950-7, alinéa 1, du code du travail ;

-une note présentant les orientations générales de l'entreprise en matière de formation ;

-le bilan des actions comprises dans le plan de formation du personnel de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours ;

-une note présentant les informations relatives aux congés individuels de formation demandés par les salariés de l'entreprise, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi que des résultats obtenus ;

-les observations éventuelles des services de contrôle visés à l'article L. 950-8 sur le caractère libératoire des dépenses imputées sur la participation de l'entreprise ;

-le plan de formation de l'entreprise pour l'année suivante, comportant la liste des actions de formation proposées par l'employeur, complétée par les informations relatives :

-aux organismes formateurs ;

-aux conditions d'organisation de ces actions ;

-aux effectifs concernés répartis par catégories professionnelles ;

-aux conditions financières de leur exécution.

Ces documents sont également transmis aux délégués syndicaux.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle.

La mission de la commission nationale paritaire de l'emploi est définie à l'article 5 de l'annexe II du 5 novembre 1969 aux clauses générales de la convention collective.

En outre, la commission nationale paritaire de l'emploi sera tenue au courant des évolutions technologiques dans la profession et son environnement de manière à pouvoir formuler toute proposition susceptible de compléter ou d'actualiser les orientations prioritaires énoncées par le présent accord.

Pour remplir sa mission dans le domaine de la formation, elle tiendra chaque année une réunion spécifique sur les questions de formation. A cette occasion, elle recevra le compte rendu des activités de l'OPCA plasturgie "Plastifaf" et Plasticif jusqu'à sa disparition selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur dans les conditions prévues à l'article 7 des statuts de ces organismes et les formations relatives à l'évolution de la formation initiale technique spécifique à la profession.