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Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999
Textes Salaires
ABROGÉSalaires (Annexe VII) Convention collective nationale du 13 août 1999
ABROGÉAccord du 20 septembre 2000 relatif aux salaires
Avis d'interprétation n° 1 du 4 juillet 2001 relatif à la rémunération minimale des encaisseurs
ABROGÉSalaires Avenant du 7 novembre 2001 relatif aux salaires
ABROGÉAvenant du 4 février 2003 relatif aux salaires
Accord du 20 juin 2005 relatif aux salaires
Accord « Salaires » du 10 septembre 2007
Avenant « Salaires » du 19 mai 2008
Accord du 4 novembre 2009 relatif aux salaires
Accord du 11 janvier 2011 relatif aux salaires pour l'année 2011
Accord du 22 septembre 2011 relatif aux salaires pour l'année 2011
Accord du 26 mars 2013 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2013
Accord du 19 avril 2016 relatif aux salaires et à la valeur du point
Accord du 12 mars 2018 relatif aux salaires pour l'année 2018
Accord du 16 mars 2020 relatif aux salaires pour l'année 2020
Accord du 15 mars 2022 relatif aux salaires et à la valeur du point
Avenant rectificatif du 17 mai 2022 à l'accord du 15 mars 2022 relatif aux salaires et à la valeur du point
Accord du 13 décembre 2022 relatif aux salaires et à la valeur du point
(non en vigueur)
Abrogé
-----------------------------------------------------------------SALAIRES MINIMAUX conventionnels INDICE (base 169 h) Valeur Salaire rémuné- du (en francs) ration point E 120 373 18,5 6900,50 M I 130 382 18,5 7067,00 P 140 393 18,5 7270,50 L 150 403 18,5 7455,50 O 160 413 18,5 7640,50 170 423 18,5 7825,50 S 190 443 18,5 8195,50 200 494 18,5 9139,00 cien 220 526 18,5 9731,00 et 230 543 18,5 10045,50 agents de 240 559 18,5 10341,50 260 591 18,5 10933,50 280 628 18,5 11618,00 C VII 300 725 18,5 13412,50 330 798 18,5 14763,00 360 964 18,5 17834,00 D VIII 390 1044 18,5 19314,00 420 1123 18,5 20775,50 450 1374 18,5 25419,00 E IX 500 1626 18,5 30081,00 S 550 1794 18,5 33189,00
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A l'expiration d'un délai de 6 mois de travail effectif, à compter de la prise effective de fonctions, tout salarié devra relever au minimum du coefficient 130 tel que décrit ci-dessus.
Pour les cadres, le seuil d'accès à 280 ne peut être maintenu que pour une période maximale d'un an de travail effectif.
Grille de salaire complémentaire
1. Les effectifs concernés
Il s'agit des effectifs commerciaux, en charge de clientèle et dont une partie de la rémunération est par nature variable, de chacune des sociétés du secteur concerné classés selon la grille de classification à partir du coefficient 280.
2. Les modalités de détermination de la grille
de garantie annuelle de rémunération
En complément de la grille des salaires minimaux conventionnels mensuels, il est établi une grille de garantie annuelle de rémunération déterminant ainsi une possibilité de ramener la rémunération mensuelle minimale à moins de 10 %, sous réserve de prévoir une rémunération annuelle correspondant au total de la rémunération mensuelle minimale, multipliée par 12, majorée de 10 %.
Dans ces conditions, la grille de garantie annuelle de rémunération pour les effectifs concernés s'établit de la façon suivante :
-----------------------------------------------------------------REMUNERA- MINIMA REMUNERA- GARANTIE ECART TION mensuels TION annuelle ANNUEL minimale (x 12) mensuelle garanti mensuelle ( en (en (en (en (en francs) francs) francs) francs) francs) 11 618,00 139 416 10 456,20 153 357,60 13 941,60 13 412,50 160 950 12 071,25 177 045,00 16 095,00 14 763,00 177 156 13 286,70 194 871,60 17 715,60 17 834,00 214 008 16 050,60 235 408,80 21 400,80 19 314,00 231 768 17 382,60 254 944,80 23 176,80 20 775,50 249 306 18 697,95 274 236,60 24 930,60 25 419,00 305 028 22 877,10 335 530,80 30 502,80 30 081,00 360 972 27 072,90 397 069,20 36 097,20 33 189,00 398 268 29 870,10 438 094,80 39 826,80
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3. La présente grille de rémunération annuelle est basée sur une durée de travail égale à 169 heures par mois et sur une présence continue dans l'entreprise au cours des 12 mois de l'année civile considérée.
Un coefficient pro rata temporis devra donc être appliqué pour toute année civile incomplète, du fait notamment de l'arrivée ou du départ de l'entreprise en cours d'année civile.
4. La présente grille constitue un tout indivisible et indissociable avec la grille des salaires minima conventionnels prévue par la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire.
Fait à Paris, le 13 août 1999. (Suivent les signatures.)