Arrêté du 23 juillet 2025 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée

Version INITIALE

NOR : ECOT2519971A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/23/ECOT2519971A/jo/article_3

Texte n°37

Article 3


Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.