Dans un souci de promotion et de développement des dispositifs de professionnalisation ainsi que dans la constante préoccupation de soutien de l'emploi, les partenaires sociaux de la branche s'accordent à reconnaître que plusieurs mesures exceptionnelles et temporaires s'imposent pour faciliter le recours aux mécanismes prévus en matière de formation professionnelle par les textes conventionnels de notre branche. A ce titre, et pour une durée limitée, l'accord national du 27 décembre 2004 est modifié comme suit :

L'article 3.1 " Les contrats de professionnalisation " du titre III de l'accord national du 27 décembre 2004 est modifié de la manière suivante :

Après les tirets :

" - les titulaires au minimum d'un niveau DUT, d'un niveau BTS ou d'un niveau universitaire L2, dont l'objectif est la préparation et l'obtention d'un diplôme de l'éducation nationale ou d'un titre à finalité professionnelle permettant d'exercer des métiers de la branche ;

- les titulaires d'un niveau DUT, d'un niveau BTS, d'un niveau universitaire L 2 ou du prérequis nécessaire, dont l'objectif est la préparation et l'obtention d'un CQP de la branche. "

Le tiret suivant est rajouté :

" - les titulaires d'un bac, dont l'objectif est la préparation ou l'obtention d'un diplôme de l'éducation nationale de niveau bac + 2 ou d'un titre à finalité professionnelle de niveau bac + 2, permettant d'exercer un ou des métiers recensés dans les référentiels métiers de la branche reconnus par la CPNE à condition que la formation reçue par le bénéficiaire dure au minimum 1 200 heures. "

Sous réserve de l'accord de l'administration, les contrats de professionnalisation pour lesquels la durée de formation dépasse les pourcentages définis dans l'accord du 27 décembre sont valides. Ces contrats bénéficieront d'une prise en charge par le FAFIEC limitée à une durée de formation correspondant aux pourcentages inscrits dans l'accord du 27 décembre 2004 à l'article 3.1 " Contrats de professionnalisation ".

L'article 3.3.4 " Soutien de l'OPCA de la branche " du titre III de l'accord national du 27 décembre 2004 est modifié de la manière suivante :

Après les mots : " De 100 à 300 heures : 50 " et " De 301 à 600 heures : 40 ", les phrases suivantes sont ajoutées :

" Si nécessaire et dans la limite des frais justifiés par l'entreprise, le forfait horaire de 50 pourra être augmenté à concurrence maximale de 75 . Dans les mêmes conditions, le forfait horaire de 40 pourra être augmenté à concurrence maximale de 65 .

Afin d'ouvrir cette faculté de dépassement, les dossiers de formation concernés devront être présentés individuellement à la CPNE pour validation. Cette validation ouvrira droit à la prise en charge du dépassement dans les limites exposées à l'alinéa précédent. "

Par exception au plancher de 100 heures de formation requis pour la prise en charge des périodes de professionnalisation par l'OPCA de la branche, des formations certifiantes, labellisantes et inscrites sur une liste établie par la CPNE peuvent être prises en charge pour la durée totale de la formation, à hauteur de 50 l'heure.

L'amplitude des périodes de professionnalisation est limitée à 2 années universitaires consécutives pour les formations dont l'objectif est l'obtention d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un CQP, et à 18 mois dans les autres cas.