Dans le respect de la législation en vigueur, et conformément à l'accord du 24 septembre 2004, l'OPCA a pour objet :

- de collecter et de gérer les contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue ;

- de faciliter la mise en oeuvre par les partenaires sociaux de la politique de formation de la branche en s'appuyant sur les orientations définies par la CPNE, ainsi que les services de proximité à destination des entreprises et des salariés ;

- de mobiliser l'ensemble des financements disponibles légaux ou conventionnels, notamment publics, pour accompagner l'effort de formation des entreprises lors de la définition des besoins et moyens de formation dans la branche des télécommunications ;

- de collecter et de gérer les contributions des entreprises dues au titre d'un accord collectif déléguant à l'OPCA cette collecte, dès lors que cette collecte et cette gestion sont distinctes de celles de la formation professionnelle continue ;

- de collecter et gérer les contributions des entreprises à l'apprentissage sous réserve de la réglementation en vigueur et de la conclusion d'un accord de branche.

Il contribue, dans le respect de la réglementation en vigueur :

- au financement des frais de fonctionnement, des stages et à la prise en charge des frais concernant les stagiaires (frais de transport et d'hébergement, rémunération et charges sociales légales et contractuelles) ;

- au financement d'études ou de recherche intéressant la formation, après accord du conseil d'administration ;

- à l'information, à la sensibilisation et au conseil des chefs d'entreprises et de leur personnel sur les besoins et les moyens de formation ;

- aux frais de gestion de l'OPCA et du paritarisme.

Les entreprises relevant du champ d'application du présent accord sont tenues de verser à l'organisme désigné AUVICOM, les contributions suivantes sous réserve des abattements ou exonérations éventuellement prévues par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur :

- les fonds correspondant à la fraction de 0,50 % de la masse salariale prélevée sur la participation au développement de la formation professionnelle continue, au titre des contrats et des périodes de professionnalisation et du DIF, due par les entreprises employant 10 salariés ou plus et assujetties à la taxe d'apprentissage ;

- une contribution minimale obligatoire de 10 % de la part de la participation légale au développement de la formation professionnelle continue relative au plan de formation des entreprises de 10 salariés et plus ;

- la contribution obligatoire de 0,40 % de la masse salariale, portée à 0,55 % à compter du 1er janvier 2005, des entreprises de moins de 10 salariés au titre de la formation professionnelle continue.

Les autres ressources sont constituées par :

- les contributions volontaires ;

- les subventions ou apports autorisés par la législation en vigueur ou par accord collectif de branche ;

- les produits financiers.

Le conseil d'administration de l'OPCA, composé paritairement des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national signataires du présent accord, est formé d'un collège employeur et d'un collège salarié ayant pouvoir délibératif.

Il comprend 20 membres, soit 10 membres représentant le collège employeurs et 2 membres par organisation syndicale signataire représentative au plan national.

Les administrateurs sont désignés pour 2 ans respectivement par chacune des composantes des collèges. Leur mandat est renouvelable. Ils peuvent être remplacés à tout moment par le syndicat ou l'organisation qui les a désignés pour le mandat restant à courir.

La périodicité de ses réunions est fixée dans les statuts.

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes conformes à l'objet du présent accord et des statuts.

En tant que de besoin, il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au président et au vice-président ainsi qu'au bureau.

Il contrôle la gestion et l'utilisation des fonds collectés et fixe, dans la limite de la législation en vigueur, les plafonds de frais de gestion.

Il fixe tous les ans les règles d'affectation des sommes non utilisées au titre du 0,9 %.

Il ordonne le financement et le paiement des actions de formation sous réserve d'une vérification par l'OPCA de la conformité des pièces du dossier ayant servi à sa constitution.

Il vérifie et approuve les documents comptables de l'exercice. Il désigne sur proposition du bureau, l'expert-comptable, le commissaire aux comptes et son suppléant, qui auront notamment pour missions de vérifier la sincérité et l'exactitude des comptes ainsi que de s'assurer du respect des procédures de l'OPCA.

Il veille au respect des orientations telles que définies par la CPNE.

Il finance les études et recherches intéressant la formation professionnelle.

Il adopte et modifie les statuts à la majorité des deux tiers et peut créer des commissions ad hoc en lien avec les missions d'AUVICOM.

Il recrute et nomme le directeur, sur proposition du bureau, et fixe ses pouvoirs et ses attributions. Il fixe le montant de sa rémunération. Il peut le révoquer à la majorité de ses membres.

Il a le pouvoir d'ester en justice.

Le président du conseil d'administration est président de l'OPCA.

Il est élu tous les 2 ans par alternance dans chaque collège. Le vice-président et le trésorier appartiennent à l'autre collège. Le trésorier adjoint appartient au même collège que le président.

Le président veille à l'exécution des décisions arrêtées par le conseil d'administration. Il assure la représentation de l'OPCA auprès des adhérents ou des futurs adhérents ainsi qu'auprès des pouvoirs publics. Il assure la régularité du fonctionnement de l'OPCA qu'il représente dans les actes de la vie civile et préside les réunions du conseil d'administration. Il peut assister à toutes les réunions de l'OPCA.

Le bureau est composé paritairement de 10 membres élus pour 2 ans par le conseil d'administration parmi ses membres.

Il comprend de droit :

- le président ;

- le vice-président ;

- le trésorier ;

- le trésorier adjoint,
plus 6 administrateurs.

En cas de vacance d'un membre du bureau, le poste sera pourvu par un membre du conseil d'administration appartenant au même collège jusqu'au terme du mandat restant à courir.

Le bureau se réunit, selon une périodicité fixée par les statuts, pour :

- assurer la gestion courante dans le cadre des décisions prises par le conseil d'administration conformément aux statuts ;

- affecter les budgets de dépenses et d'engagements décidés par le conseil d'administration d'AUVICOM ;

- mettre en oeuvre les orientations en matière de formation déterminée par la CPNE de la branche ;

- proposer au conseil d'administration d'AUVICOM l'affectation des fonds non utilisés et mutualisés au plus tard au 31 décembre de chaque année, au titre du 0,9 % ;

- formuler un avis sur l'utilisation des fonds du plan de formation des entreprises de moins de 10 salariés ;

- adopter les règles de prise en charge sur proposition de la commission professionnalisation, et en cas de besoin examiner les dossiers " professionnalisation " ;

- entendre les rapports d'activité des commissions ;

- établir chaque année à l'attention du conseil d'administration un rapport financier récapitulatif des fonds utilisés et engagés.

Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des représentants de chaque collège est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint, une seconde réunion portant sur le même ordre du jour est convoquée dans un délai de 2 semaines. Les décisions sont alors réputées valides à la majorité des membres présents ou représentés.

Il est institué une commission " professionnalisation " pour l'examen des dossiers des contrats et périodes de professionnalisation, conformément aux priorités définies par la CPNE.

Cette commission est composée paritairement de 10 membres désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales représentatives de salariés signataires.

La périodicité des réunions de la commission est fixée dans les statuts.

Les avis de la commission sur le financement des dossiers sont pris à la majorité simple des présents ou représentés.

Elle ne peut délibérer qu'en présence d'au moins un membre de chaque collège.

Le bureau peut fixer au moyen d'un règlement intérieur les modalités de fonctionnement non prévues par le présent accord. Le règlement intérieur doit être soumis pour approbation au conseil d'administration d'AUVICOM.