Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000

Textes Attachés : Annexe I : Accord relatif au champ d'application de la convention collective des télécommunications - Accord du 2 décembre 1998

IDCC

  • 2148

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 2 décembre 1998
  • Organisations d'employeurs : UNETEL
  • Organisations syndicales des salariés : CFDT ; FUPT ; FTILAC ; CFE-CGC ; CFTC ; CGT-Force ouvrière : FO P et T ; FO Métallurgie ; Fédération générale FO.
  • Adhésion : Syndicat des réseaux et télécoms, par lettre du 22 décembre 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire de la convention

Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000

  • Article

    En vigueur

    Le présent accord a pour objet de définir le champ d'application de la convention collective des télécommunications. Il constituera l'article 1er de la convention collective des télécommunications dans sa version définitive.

    Champ d'application de la convention collective des télécommunications

    Le champ d'application de la convention collective des télécommunications concerne l'ensemble des salariés de droit privé des entreprises situées sur le territoire national ou les départemets d'outre-mer, relevant normalement des codes NAF 642. A e 642. B, dont l'activité principale est la mise à disposition de tier de services de transmission d'information ou d'accès à l'information (voix, sons, images, données), par tout moyen électrique, radioélectrique, optique ou électromagnétique.

    Sont compris dans ce champ, au titre de leur activité principale :

    -les opérateurs de télécommunication, tels que définis dans la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 :

    exploitation de réseaux de télécommunication ouverts au public ou fournissant au public un service de télécommunication ;

    -les sociétés de commercialisation de services de télécommunication ;

    -les fournisseurs d'accès Internet, et les fournisseurs de services Internet ;

    -les câblo-opérateurs ;

    -les diffuseurs de programmes audiovisuels ;

    -les sociétés ayant pour activité principale une activité de centre d'appel, détenues par une société dont l'activité principale est incluse dans le champ du présent article.

    Sont exclus de ce champ :

    -les fabricants d'équipements et de terminaux de télécommunication ;-les sociétés ayant pour activité principale la distribution d'équipements et de terminaux de télécommunication auprès du grand public ;

    -les éditeurs de programmes audiovisuels et radiophoniques, ainsi que les sociétés qui exercent à titre d'activité principale, pour le compte de tiers, les activités de fabrication et de reproduction de programmes audiovidéo, ainsi que d'exploitation de régies de diffusion ;

    -les firmes ou sociétés ressortissant à la classe 642 B détenues directement ou indirectement par une entreprise, un groupe ou un GI relevant, au titre de leur activité principale, des conventions collectives de la métallurgie, lorsque ces firmes ou sociétés consacrent plus de la moitié de leur activité de télécommunication ladite entreprise, audit groupe, ou audit GIE.

    En cas de filialisation, scission ou autre évènement aboutissant à placer dans le présent champ d'application une entreprise de télécommunication qui relevait auparavant d'une autre convention collective, une négociation collective devra s'engager dans l'entreprise en cause, en vue d'adapter les conditions générales de travail et d'emploi des salariés concernés par la situation nouvellement créée.

    Date d'effet-Extension-Dépôt et publicité Le présent accord prend effet à sa date de signature.

    Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension.

    Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article L132-10 du code du travail.

    • Article

      En vigueur

      L'accord du 2 décembre 1998 relatif au champ d'application de la convention collective des télécommunications définit le champ d'application de ladite convention.

      A titre interprétatif, les illustrations suivantes sont données :

      1. les "sociétés de commercialisation de services de télécommunication" sont comprises dans le champ d'application :

      A titre d'exemple : une grande société de distribution qui crée une activité de commercialisation de services de télécommunication peut exercer cette activité de deux manières :

      - soit elle crée une filiale dont l'activité principale sera la commercialisation de services de télécommunication; cette filiale sera incluse dans le champ d'application de la convention collective des télécommunications ;

      - soit elle exerce en son sein, en tant qu'activité accessoire, l'activité de commercialisation de services de télécommunication ; cette activité est incluse dans le même champ d'application que celui couvrant l'activité principale de ladite entreprise de distribution.

      On entend par service de télécommunication toutes prestations incluant la transmission ou l'acheminement de signaux ou une combinaison de ces deux fonctions par des procédés de télécommunication, de quelque nature que ce soit. L'opérateur de services de télécommunication (qui peut être également opérateur de réseaux) met les clients en relations directes ou différées au moyen d'installations d'équipements de télécommunication et/ ou intègre la gestion technique des services et les relations commerciales. Cela comprend, par exemple, la vente des abonnements, la diffusion des annuaires, les services après-vente et par opérateurs, les messageries, les cartes, la facturation détaillée, etc.

      2. "Les fournisseurs d'accès Internet et les fournisseurs de services Internet" sont compris dans le champ d'application :

      Les fournisseurs d'accès internet (Internet Access Provider) sont des entreprises qui offrent à leurs abonnés (particuliers ou professionnels) la connexion au réseau Internet, par modem ou liaisons spécialisées.

      Les fournisseurs de services Internet (Internet Service Provider) sont des prestataires de services en ligne qui, outre la connexion au réseau Internet, offrent un ensemble de services dits "propriétaires" c'est-à-dire réservés à leurs seuls abonnés.