Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983. Etendue par arrêté du 22 janvier 1987 JORF 12 février 1987. (1)

Textes Attachés : Accord du 4 juillet 1996 relatif aux classifications

IDCC

  • 1261

Signataires

  • Organisations d'employeurs : SNAECSO.
  • Organisations syndicales des salariés : Fédération nationale des services de santé et des services sociaux CFDT ; Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle USPAOC-CGT ; Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et services sociaux CFTC ; Fédération nationale de l'action sociale CGT-FO ; Fédération française des professions de santé et de l'action sociale CFE-CGC.

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Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983. Etendue par arrêté du 22 janvier 1987 JORF 12 février 1987. (1)

  • Article

    En vigueur

    Considérant les préconisations de l'étude prospective des emplois validée en juillet 1995, et en application de l'article L. 132-12 du code du travail, les signataires du présent accord constatent que l'actuelle classification des emplois de la convention collective nationale des centres sociaux et socioculturels, signée en octobre 1985, doit être adaptée.

    Les mutations de la société engendrent des rapports nouveaux au travail.

    La multiplication des besoins sociaux auxquels doivent faire face les centres sociaux et socioculturels entraîne la création de nouveaux métiers et modifie profondément l'exercice des métiers existants.

    Cela implique la mise en place de nouveaux outils adaptés à une politique de personnel novatrice. Assurer une meilleure adéquation des compétences des salariés aux missions de l'entreprise, repérer, définir et développer les compétences de chacun suppose une classification des emplois pérenne et évolutive.

    La classification doit :

    -faciliter la reconnaissance de la qualification et des parcours professionnels ;

    -réaliser une hiérarchie des emplois (contenu, statuts, rémunérations) estimée équitable ;

    -pouvoir s'adapter à la diversité des structures relevant de la convention collective nationale des centres sociaux et socioculturels.

    Les signataires s'engagent à négocier une nouvelle classification des emplois qui devra :

    -permettre aux employeurs une gestion du personnel adaptée à ces évolutions ;

    -offrir aux salariés des garanties contractuelles ;

    -être un cadre contractuel entre les employeurs et les financeurs.

    Constatant qu'une nomenclature des emplois ne peut être exhaustive, une liste d'emplois-repères sera établie. Celle-ci sera évolutive et devra permettre de situer l'ensemble des emplois.

    La description des emplois et leur hiérarchisation sont réalisées à partir d'éléments significatifs des situations de travail.

    Pour ce faire, les signataires s'engagent à mettre en oeuvre le dispositif de formation professionnelle nécessaire à la reconnaissance de la qualification professionnelle, notamment par la signature d'un accord cadre de développement de la formation professionnelle avec l'Etat.

    Les signataires demandent l'extension du présent protocole conformément aux articles L. 133-8 et suivants du code du travail.