Le présent accord a pour objet de définir, pour la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, les conditions dans lesquelles les personnes visées à l'article 3 peuvent se constituer avec l'aide de leur entreprise, un portefeuille de valeurs mobilières pour leur épargne salariale, et d'organiser la gestion des sommes collectées à cet effet, dans le cadre défini par la loi n° 2001-152 du 19 février 2001.

Le présent accord ne peut être modifié que par avenant négocié au sein de la commission paritaire nationale. Toute demande écrite et motivée de modification, émanant d'une organisation signataire ou adhérente à l'accord paritaire national sera inscrite de plein droit à l'ordre du jour de la commission paritaire nationale.

Cet accord a vocation à être présenté à l'extension dès que possible.

Le règlement du PEI FCCA est annexé au présent accord et fait partie intégrante du présent accord.

Tous les salariés relevant de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise peuvent ouvrir un compte au PEI FCCA, dans les conditions autorisées par le présent accord. En tout état de cause, chacun doit pouvoir exercer son libre choix entre les diverses formules de placement offertes.

Dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins 1 et au plus 100 salariés, les chefs de ces entreprises, ainsi que les présidents, ou s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, peuvent également participer au PEI FCCA dès lors qu'ils comptent au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

Le présent accord, ainsi que son règlement, sont adressés gratuitement à tout salarié qui en fait la demande, sur simple justification de son appartenance à une entreprise relevant du champ d'application de la convention collective susvisée.

L'employeur dont l'entreprise fait partie du champ d'application de la convention collective susvisée est tenu de porter le texte du présent accord et du règlement à la connaissance de l'ensemble du personnel de l'entreprise.

Après avoir auditionné divers organismes, la commission paritaire a décidé de confier la gestion et le développement du PEI FCCA aux organismes suivants :

- Ionis qui a présenté la gamme Expansor (labellisée par le CIES) d'Inter
expansion pour recevoir les sommes épargnées dans le cadre du présent accord ;

- MV 4 qui a présenté la gamme Axa Génération (labellisée par le CIES [comité intersyndical d'épargne salariale]) d'Axa IM pour recevoir les sommes épargnées dans le cadre du présent accord.

Axa IM et Interexpansion sont dénommés les organismes gestionnaires.

Les gérants financiers des organismes gestionnaires s'engagent à privilégier dans leur politique de placement les entreprises socialement responsables et respectueuses de l'environnement.

Un comité de suivi paritaire est institué. Il se compose de deux collèges de 5 membres chacun choisis parmi les représentants des syndicats de salariés signataires de la convention collective de la branche et parmi les représentants de la direction des entreprises adhérentes. Les 5 représentants des salariés sont désignés par les organisations syndicales à raison de :

- 1 membre pour la CFDT ;

- 1 membre pour la CFTC ;

- 1 membre pour la CFE-CGC ;

- 1 membre pour la CGT ;

- 1 membre pour la CGT-FO.

Les 5 représentants de la direction des entreprises sont membres de la SNEFCCA (chambre syndicale nationale des entreprises du froid, d'équipements de cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air).

Le comité de suivi paritaire est chargé notamment de l'examen de la gestion financière, administrative et comptable des FCPE composant le portefeuille du PEI. Il a pour mission d'examiner notamment les encours déposés sur chacun des fonds proposés, les nouveaux contrats conclus au cours de la période passée, le montant moyen de versement par salarié, le nombre total de rachats, les arbitrages, les commissionnements et les montants facturés...

Ces informations seront présentées dans un document commun aux deux sociétés de gestion. Ce rapport au comité de suivi sera inspiré des informations contenues dans les rapports annuels de chacun des fonds proposés par le présent plan, adaptées à la vie du PEI FCCA Il se réunit au moins une fois par an pour l'examen du rapport annuel de gestion, et des actions engagées pour le développement du PEI FCCA.

Son président est choisi par les représentants des syndicats de salariés. Son mandat est de 2 ans renouvelables. En cas de décision soumise au vote et d'égalité de voix, la voix du président est prépondérante.

En cas d'empêchement, chaque membre du comité de suivi paritaire peut se faire représenter par un membre présent du même collège. Les pouvoirs ainsi délégués sont annexés à la feuille de présence et mentionnés dans le procès-verbal de la réunion. Les délégations de pouvoir ne peuvent être consenties que pour une seule réunion.

Le procès-verbal de chaque réunion du comité de suivi paritaire, daté et signé par son président, doit notamment indiquer les membres convoqués, les membres présents ou représentés, les membres absents.

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction à compter du 1er jour qui suit sa ratification.

Il est déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi, et de la formation professionnelle par lettre recommandée avec accusé réception et en 1 exemplaire au greffe du conseil des prud'hommes.

Il pourra être révisé et/ou dénoncé en application du code du travail par l'une ou l'autre des parties signataires.

Fait à Paris, le 18 juin 2003.