Convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie du 17 décembre 1987. Etendue par arrêté du 20 octobre 1988 JORF 28 octobre 1988.

Textes Attachés : Avenant n° 14 du 24 novembre 2005 relatif aux certificats de qualification professionnelle

IDCC

  • 1487

Signataires

  • Organisations d'employeurs : Syndicat Saint-Eloi ; Fédération nationale HBJO.
  • Organisations syndicales des salariés : Fédération des employés et cadres CGT-FO ; SNECS CFE-CGC ; Fédération des services CFDT ; CSFV-CFTC.

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Convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie du 17 décembre 1987. Etendue par arrêté du 20 octobre 1988 JORF 28 octobre 1988.

  • Article 1 (non en vigueur)

    Abrogé


    Les partenaires sociaux signataires du présent avenant décident de compléter :

    1. L'annexe " Cahier des charges CQP conseiller de vente confirmé ".

    Au chapitre " Publics visés et modalités de déroulement " :

    En ajoutant à la suite de " Public visé " :

    " 5. Afin de faciliter l'accès à la formation de conseiller de vente confirmé qui suppose que les connaissances de base (conseiller de vente) du métier soient acquises, les partenaires sociaux signataires conviennent que pourront avoir accès à la formation, bien que n'ayant pas obtenu le certificat de conseiller de vente :

    - les salariés des entreprises du commerce de l'horlogerie-bijouterie (code NAF 524 V) après 3 ans d'expérience à la vente dans le secteur ;

    - les titulaires d'un baccalauréat commerce.

    Sous réserve qu'ils suivent en plus des modules prévus pour ce CQP pour se mettre à niveau, les 2 modules spécifiques du CQP conseiller de vente (module 2, produits et SAV de 91 heures et module 3, vitrines et linéaires de 21 heures).

    La durée de la formation pour ces publics sera donc portée à 413 heures. "

    2. L'annexe " Cahier des charges des procédures d'habilitation des organismes de formation ".

    Au chapitre " Procédures ", paragraphe V " Reconduction de l'habilitation de la formation " :

    Les partenaires sociaux complètent le point V en précisant :

    " La nouvelle demande d'habilitation devra être faite seulement la deuxième année. Après, l'habilitation de la formation se fera par tacite reconduction, à condition d'avoir adressé le bilan de la formation précédente, et sauf dénonciation 4 mois avant le début de la prochaine cession. "

    • Article 2 (non en vigueur)

      Abrogé


      Le présent texte, conclu pour une durée indéterminée, sera, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature fixée du jeudi 24 novembre au vendredi 9 décembre 2005.

      Il sera déposé en 5 exemplaires originaux à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, 18, avenue Parmentier, 75011 Paris et au conseil de prud'hommes de Paris, à l'expiration du délai d'opposition de 15 jours décomptés à partir de la date de première présentation des lettres recommandées avec accusé de réception le notifiant.

      Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent avenant, dès connaissance du numéro du récépissé de dépôt délivré par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).

      Fait à Paris, le 24 novembre 2005.