Compte tenu de certaines spécialités propres à la profession (multiplicité d'employeurs, généralisation du temps partiel, alternance de périodes travaillées et non travaillées), les parties signataires conviennent d'apporter une attention toute particulière aux conséquences juridiques du départ en formation d'un salarié à l'initiative de l'employeur réputé "porteur" de l'action.

En conséquence, les dispositions ci-après - qui correspondent aux différents types de situations pratiques susceptibles d'être rencontrés au sein de la branche professionnelle des salariés du particulier employeur - doivent permettre de garantir le statut de "salarié" ainsi que le maintien d'une protection sociale durant la totalité du déroulement de l'action, y compris pour la partie réalisée le cas échéant hors temps habituel de travail de l'intéressé.

a) Mono-employeur temps plein

L'action de formation qu'est appelé à suivre le salarié ayant vocation à se dérouler sur le temps habituel de travail, aucun aménagement du contrat de travail initial n'est ici nécessaire.

Celui-ci continue à produire normalement tous ses effets durant le temps de la formation, le salarié percevant durant le stage une rémunération calculée conformément au taux horaire de travail prévu au contrat compte tenu de la durée initialement convenue.

b) Mono-employeur temps partiel

Si l'action de formation doit être réalisée partiellement hors temps habituel de travail, l'employeur s'engage à présenter à la signature du salarié, avant le début du stage, un avenant au contrat de travail initial (selon modèle 1 joint au présent accord) étendant, sous réserve de l'alinéa ci-après, les effets de celui-ci aux périodes de formation non couvertes par l'horaire de travail prévu au contrat.

L'employeur recherchera le plus possible, avec le salarié, des aménagements de l'horaire de travail.

La rémunération du temps de la formation est assurée au salarié :

- d'une part, selon le taux horaire habituel pour les heures de formation coïncidant avec l'horaire de travail prévu au contrat initial ;

- d'autre part, selon un taux défini conventionnellement pour les seules heures de formation dépassant le cadre habituel de travail de l'intéressé.

c) Multi-employeur et formation sur le temps de travail

L'action de formation qu'est appelé à suivre le salarié ayant vocation à se dérouler sur le temps habituel de travail qu'il consacre au service de plusieurs employeurs, l'employeur porteur du projet de formation s'engage à présenter, avant le début du stage :

- d'une part, à la signature du salarié, un avenant au contrat de travail initial (selon modèle 1 bis joint au présent accord) étendant les effets de celui-ci aux seules périodes de formation coïncidant avec l'horaire de travail normalement accompli au service des autres employeurs ;

- d'autre part, à la signature du salarié et des autres employeurs susceptibles d'être affectés par le départ en formation du salarié, un modèle d'avenant à leur contrat initial (selon modèle 2 joint au présent accord) suspendant leurs effets respectifs durant les seules heures de formation coïncidant avec l'horaire effectivement prévu dans le cadre de ces contrats.

La rémunération de la totalité des heures de formation est assurée conformément au taux horaire de travail prévu dans le cadre du contrat initial conclu avec l'employeur porteur du projet de formation.

d) Multi-employeur et formation se déroulant à la fois sur le temps de travail et hors temps de travail

Si l'action de formation doit être réalisée partiellement hors temps habituel de travail que le salarié accomplit au service de plusieurs employeurs, l'employeur porteur du projet de formation s'engage à présenter, avant le début du stage :

- d'une part, à la signature du salarié, un avenant au contrat de travail initial (selon modèle 1 ter joint au présent accord) étendant, sous réserve de l'alinéa ci-après, les effets de celui-ci aux périodes de formation coïncidant avec l'horaire de travail normalement accompli au service des autres employeurs et aux heures de formation réalisées en dehors de tout temps normal de travail ;

- d'autre part, à la signature du salarié et des autres employeurs susceptibles d'être affectés par le départ en formation du salarié, un modèle d'avenant à leur contrat initial (selon modèle 2 joint au présent accord) suspendant leurs effets respectifs durant les heures de formation coïncidant avec l'horaire de travail effectivement prévu dans le cadre de ces contrats et à celles réalisées en dehors de tout temps normal de travail.

Cet accord annule et remplace l'accord du 15 janvier 1998 étendu par arrêté du 28 mai 1998 (JO du 10 juin 1998).

Les partenaires sociaux signataires demandent l'extension du présent accord conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.

Fait à Paris, le 24 novembre 1999.

Modèle 1 d'avenant au contrat de travail de type "extensif" (étendant la responsabilité de l'employeur "porteur" du stage, y compris sur le temps de formation réalisé hors temps normal de travail)

Avenant au contrat de travail conclu le .......... entre :

M./Mme .................. (employeur) et M./Mme .................. (salarié).

En application des décisions prises au niveau de la branche professionnelle pour faciliter l'accès à la formation des salariés du particulier employeur, le présent avenant a pour objet de garantir le statut de "salarié" ainsi qu'une protection sociale à M./Mme ......................... (salarié) pendant toute la durée du stage de formation dont les caractéristiques sont précisées à l'article 4.

Article 1er

M./Mme .................. (employeur) s'engage à faire suivre à M./Mme .................. (salarié), qui accepte, l'action de formation visée à l'article 4.

Article 2

Dans la mesure où ce stage a lieu pour partie en dehors du temps habituel de travail de M./Mme .................. (salarié), les effets du contrat initial sont étendus aux périodes de formation non couvertes par l'horaire de travail prévu au contrat.

Celui-ci continuera donc à lier les parties pendant toute la durée de la formation, sous réserve des dispositions visées à l'article 3.

Article 3

Le maintien de la rémunération est assuré à M./Mme .................. (salarié) durant le temps de sa formation dans les conditions suivantes :

- selon le taux horaire habituel pour les heures de formation coïncidant avec l'horaire de travail prévu au contrat initial ;

- selon le taux défini conventionnellement, soit ..... F/heure, pour les seules heures de formation dépassant le cadre habituel de travail de M./Mme .................. (salarié) au service de M./Mme .................. (employeur).

Article 4

L'action de formation, objet du présent avenant, répond notamment aux conditions suivantes :

- nature et intitulé du stage : .......... ;

- durée de la formation : .......... ;

- dates (début et fin ; périodicité/planning hebdomadaire du salarié) de la formation : .......... ;

- nombre d'heures de formation réalisées sur le temps habituel de travail : .......... heures ;

- nombre d'heures de formation réalisées hors temps habituel de travail : .......... heures ;

- nom et adresse de l'organisme réalisant la formation : .........

(Le reste inchangé.)

Fait à .........., le ..........

Signature du salarié,

("lu et approuvé")

Signature de l'employeur,

("lu et approuvé")

Modèle 1 bis d'avenant au contrat de travail de type "extensif" (étendant la responsabilité de l'employeur "porteur" du stage, y compris sur le temps de formation coïncidant avec l'horaire de travail normalement accompli au service des autres employeurs)

Avenant au contrat de travail conclu le .......... entre :

M./Mme .................. (employeur) et M./Mme .................. (salarié).

En application des décisions prises au niveau de la branche professionnelle pour faciliter l'accès à la formation des salariés du particulier employeur, le présent avenant a pour objet de garantir le statut de "salarié" ainsi qu'une protection sociale à M./Mme .................. (salarié) pendant toute la durée du stage de formation dont les caractéristiques sont précisées à l'article 4.

Article 1er

M./Mme .................. (employeur) s'engage à faire suivre à M./Mme .................. (salarié), qui accepte, l'action de formation visée à l'article 4.

Article 2

Dans la mesure où ce stage a lieu sur le temps habituel de travail consacré par M./Mme .................. (salarié) au service de plusieurs employeurs relevant de la branche professionnelle des salariés du particulier employeur, les effets du contrat initial conclu avec M./Mme .................. (employeur) sont étendus aux périodes de formation coïncidant avec l'horaire de travail normalement accompli par M./Mme .................. (salarié) au service des autres employeurs concernés par son départ en formation.

Le contrat initial conclu entre M./Mme .................. (salarié) et M./Mme .......... (employeur) se substitue, le temps du stage, à celui (ou ceux) conclu entre M./Mme .................. (salarié) et ses autres employeurs ; il continue donc à lier les parties pendant toute la durée de la formation.

Article 3

Le maintien de la rémunération est assuré à M./Mme .................. (salarié) durant le temps de sa formation conformément au taux horaire de travail prévu dans le cadre du contrat initial conclu avec M./Mme .................. (employeur).

Article 4

L'action de formation, objet du présent avenant, répond notamment aux conditions suivantes :

- nature et intitulé du stage : .......... ;

- durée de la formation : .......... ;

- dates (début et fin ; périodicité/planning hebdomadaire du salarié) de la formation : .......... ;

- nombre d'heures de formation réalisées sur le temps habituel de travail accompli au service de M./Mme .................. (employeur) : .......... heures ;

- nombre d'heures de formation réalisées sur le temps habituel de travail accompli au service des autres employeurs de M./Mme .......... (salarié) : .......... heures ;

- nom et adresse de l'organisme réalisant la formation : ..........

(Le reste inchangé.)

Fait à .........., le ..........

Signature du salarié,

("lu et approuvé")

Signature de l'employeur,

("lu et approuvé")

Modèle 1 ter d'avenant au contrat de travail de type "extensif " (étendant la responsabilité de l'employeur "porteur" du stage, y compris sur le temps de formation coïncidant avec l'horaire de travail normalement accompli au service des autres employeurs et sur le temps de formation réalisé hors temps normal de travail

Avenant au contrat de travail conclu le .......... entre :

M./Mme .......... (employeur) et M./Mme .......... (salarié).

En application des décisions prises au niveau de la branche professionnelle pour faciliter l'accès à la formation des salariés du particulier employeur, le présent avenant a pour objet de garantir le statut de "salarié" ainsi qu'une protection sociale à M./Mme .......... (salarié) pendant toute la durée du stage de formation dont les caractéristiques sont précisées à l'article 4.

Article 1er

M./Mme .......... (employeur) s'engage à faire suivre à M./Mme .......... (salarié), qui accepte, l'action de formation visée à l'article 4.

Article 2

Dans la mesure où ce stage a lieu pour partie :

- d'une part, sur le temps habituel de travail consacré par M./Mme .......... (salarié) au service de plusieurs employeurs relevant de la branche professionnelle des salariés du particulier employeur ;

- d'autre part, en dehors du temps habituel de travail de M./Mme .......... (salarié), les effets du contrat initial conclu avec M./Mme .......... (employeur) sont étendus aux périodes de formation coïncidant avec l'horaire de travail normalement accompli par M./Mme .......... (salarié) au service des autres employeurs concernés par son départ en formation ainsi qu'aux périodes de formation non couvertes par l'horaire de travail prévu dans le cadre des différents contrats souscrits par M./Mme .......... (salarié).

Le contrat initial conclu entre M./Mme .......... (salarié) et M./Mme .......... (employeur) couvre ainsi les heures de formation réalisées hors temps de travail habituel de M./Mme .......... (salarié) et se substitue, le temps du stage, à celui (ou ceux) conclus entre M./Mme .......... (salarié) et ses autres employeurs concernés par son départ en formation ; il continue donc à lier les parties pendant toute la durée de la formation, sous réserve des dispositions visées à l'article 3.

Article 3

Le maintien de la rémunération est assuré à M./Mme .......... (salarié) durant le temps de sa formation dans les conditions suivantes :

- selon le taux horaire habituel prévu dans le cadre du contrat initial conclu avec M./Mme .......... (employeur) pour l'ensemble des heures de formation coïncidant avec un horaire effectif de travail prévu dans le cadre des différents contrats souscrits par M./Mme .......... (salarié) ;

- selon le taux défini conventionnellement, soit ....... heures, pour les seules heures de formation dépassant le cadre habituel de travail de M./Mme .......... (salarié) au service de ses différents employeurs.

Article 4

L'action de formation, objet du présent avenant, répond notamment aux conditions suivantes :

- nature et intitulé du stage : ... ;

- durée de la formation : ... ;

- dates (début et fin ; périodicité/planning hebdomadaire du salarié) de la formation : ... ;

- nombre d'heures de formation réalisées sur le temps habituel de travail accompli au service de M./Mme : ... (employeur) : ... heures (1) ;

- nombre d'heures de formation réalisées sur le temps habituel de travail accompli au service des autres employeurs de M./Mme : ... (salarié) : ... heures (2) ;

- cumul des heures de formation réalisées sur le temps habituel de travail : ... heures (1 + 2) ;

- nombre d'heures de formation réalisées hors temps habituel de travail : ... heures ;

- nom et adresse de l'organisme réalisant la formation : ...

(Le reste inchangé.)

Fait à ..., le ...

Signature du salarié,

("lu et approuvé")

Signature de l'employeur,

("lu et approuvé")

Modèle 2 d'avenant au contrat de travail de type "suspensif" (suspendant les obligations contractuelles du ou des autres employeurs appelés à "subir" l'envoi en formation)

Avenant au contrat de travail conclu le .......... entre :

M./Mme .......... (employeur) et M./Mme .......... (salarié).

En application des décisions prises au niveau de la branche professionnelle pour faciliter l'accès à la formation des salariés du particulier employeur, le présent avenant a pour objet de permettre à M./Mme .......... (salarié) de suivre un stage de formation réalisé à la demande d'un autre employeur relevant de cette même branche professionnelle, et de lui garantir, pendant toute la durée du stage dont les caractéristiques sont précisées à l'article 4, un statut de "salarié" ainsi qu'une protection sociale en cohérence avec l'initiative prise par l'employeur "porteur" de l'action de formation.

Article 1er

M./Mme .......... (employeur) s'engage à permettre à M./Mme ....... (salarié), qui accepte, de suivre l'action visée à l'article 4 ; cette action est réalisée à la demande d'un autre employeur de M./Mme .......... (salarié) relevant de la branche professionnelle des salariés du particulier employeur.

Article 2

Dans la mesure où ce stage a lieu pour partie sur le temps habituel de travail normalement accompli par par M./Mme .......... (salarié) selon l'horaire prévu au contrat initial, les effets de celui-ci sont suspendus durant les seules périodes de formation coïncidant avec l'horaire de travail prévu au contrat.

Article 3

M./Mme .......... (salarié) bénéficie donc d'une absence autorisée et non rémunérée par M./Mme .......... (employeur), afin de suivre un stage de formation organisé selon les modalités définies par la branche professionnelle des salariés du particulier employeur.

Article 4

L'action de formation, objet du présent avenant, répond notamment aux conditions suivantes :

- identité et coordonnées de l'employeur "porteur" du stage auquel tout renseignement complémentaire peut être demandé : .......... ;

- nature et intitulé du stage : ... ;

- durée de la formation : ... ;

- dates (début et fin ; périodicité/planning hebdomadaire du salarié) de la formation : ... ;

- nombre d'heures de formation réalisées sur le temps habituel de travail : ....... heures ;

- nom et adresse de l'organisme réalisant la formation : ...

(Le reste inchangé.)

Fait à ..., le ...

Signature du salarié,

("lu et approuvé")

Signature de l'employeur,

("lu et approuvé")