Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Remplacée par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 résultant de la convergence des branches des assistants maternels et des salariés du particulier employeur (IDCC 3239)

Textes Attachés : Annexe III - Chèque emploi-service - Accord paritaire du 13 octobre 1995 relatif au chèque emploi-service

IDCC

  • 2111

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 13 octobre 1995.

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Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Remplacée par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 résultant de la convergence des branches des assistants maternels et des salariés du particulier employeur (IDCC 3239)

  • (non en vigueur)

    Abrogé

    Accord paritaire du 13 octobre 1995 se substituant à l'accord paritaire du 23 septembre 1994 relatif au chèque emploi-service prévu par l'article 5 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 (JO du 21 décembre 1993), étendu par arrêté du 5 mars 1996 (JO du 19 mars 1996)

    Compte tenu de la convention collective nationale de travail du personnel employé de maison et du projet d'élargissement du champ d'application du chèque emploi-service, les partenaires sociaux de la branche professionnelle du personnel employé de maison signataire du présent accord modifient l'accord paritaire du 23 septembre 1994.

    En conséquence :

  • Article 1er (non en vigueur)

    Abrogé

    Le présent accord se situe dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel employé de maison tel que défini dans son article 1er, alinéas a et b. Il se substitue à l'accord paritaire du 23 septembre 1994.

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé

    Le chèque emploi-service est un moyen de régler la rémunération des employés de maison au domicile de particuliers employeurs et d'acquitter les charges sociales, légales et conventionnelles correspondantes.

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé

    Ce mode de rémunération résulte de la volonté de l'employeur et du salarié.

  • Article 4 (non en vigueur)

    Abrogé

    La convention collective nationale de travail du personnel employé de maison s'applique aux emplois concernés par le présent accord.

  • Article 5 (non en vigueur)

    Abrogé

    Le chèque emploi-service peut être utilisé pour des prestations de travail occasionnelles dont la durée hebdomadaire n'excède pas 8 heures ou pour une durée dans l'année de 1 mois non renouvelable.

    Pour ces emplois, le chèque emploi-service tient lieu de contrat de travail.

  • Article 6 (non en vigueur)

    Abrogé

    Le chèque emploi-service peut également être utilisé pour des prestations de travail non occasionnelles.

    Dans ce cas, un contrat de travail doit être signé. Un modèle rédigé par les partenaires sociaux en application de la convention collective nationale de travail du personnel employé de maison est annexé au présent accord.

  • Article 7 (non en vigueur)

    Abrogé

    Les partenaires sociaux de la branche professionnelle du personnel employé de maison mettent en place une commission paritaire de suivi du fonctionnement du chèque emploi-service, sous la responsabilité de la commission paritaire nationale du personnel employé de maison.

  • Article 8 (non en vigueur)

    Abrogé

    Cet accord pourra être révisé si des éléments nouveaux interviennent.

    Fait à Paris, le 13 octobre 1995.