Vu les dispositions de l'article L. 933-2, alinéa 2, du code du travail, qui prévoient la possibilité pour les branches professionnelles de reconnaître, par la voie de la négociation, des qualifications acquises du fait d'actions de formation ;

Considérant que l'évolution des activités des organismes de contrôle laitier (ci-après " OCL ") et les transformations de l'environnement dans lequel ces activités se déroulent génèrent des besoins en compétences nouveaux ;

Considérant que le personnel des OCL est confronté de ce fait à de nouvelles exigences et que les OCL ont mis en place des cycles de formation pour accompagner l'évolution des compétences de leurs salariés ;

Considérant que la formation continue et notamment la formation interne délivrée dans le cadre des contrats en alternance ne sont pas certifiées dans notre secteur d'activité ;

Considérant qu'il appartient à la branche de certifier les parcours de formation spécifiques :
Accord étendu sous réserve du respect des dispositions de l'arrêté du 9 juin 1999 (Journal officiel du 23 juin1999) portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation " technicien-conseil en production laitière " (arrêté du 27 janvier 2003, art. 1er).

Les organisations signataires, désireuses de développer une politique de certification des parcours de formation au moyen de " certificats de qualification professionnelle (CQP) ", décident de créer un CQP conseiller technique en élevage du contrôle laitier.

Le champ d'application du présent accord est celui de la CCN contrôle laitier du 16 septembre 2002.

Le CQP conseiller technique en élevage du contrôle laitier permettra de certifier les parcours de formation suivis par les agents qui assurent des missions de mise en oeuvre du contrôle de performances et de conseil aux producteurs de lait au sein d'un OCL. Les missions assurées par ces agents correspondent à la fonction repère conseiller technique en élevage définie dans la CCN du 16 septembre 2002.

La formation conduisant à ce CQP sera financée dans le cadre des dispositifs réglementaires en vigueur pour la formation professionnelle continue : plan de formation de l'entreprise, contrats en alternance, congé individuel de formation ...

Le CQP est mis en oeuvre par l'OCL employeur en partenariat avec un centre de formation agréé par la branche, dans le cadre d'un cahier des charges défini par la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation (CPNEF) de la branche contrôle laitier.

Le cahier des charges national décrit les normes à respecter et les moyens à réunir pour la mise en place du parcours de formation et d'évaluation dans les OCL et les centres de formation partenaires.

Deux catégories de salariés sont distinguées :

- les nouveaux entrants dans la fonction conseiller technique en élevage qui suivent en parallèle de leur intégration dans un OCL une formation préparant au certificat de spécialisation technicien-conseil en production laitière (titre délivré par le ministère de l'agriculture) ;

- les salariés en cours d'emploi dans un OCL pour lesquels un dispositif spécifique de formation et de qualification est mis en place.

Pour chaque catégorie, le cahier des charges national se compose de 5 chapitres décrivant :

- l'architecture nationale du dispositif de certification (rôles et prérogatives des différents intervenants) ;

- le référentiel-cadre national de la fonction conseiller technique en élevage du contrôle laitier ;

- les objectifs et les moyens à mettre en oeuvre pour la formation et la validation des connaissances dans le centre de formation ;

- les objectifs et les moyens à mettre en oeuvre pour l'accompagnement et la validation des compétences dans les organismes de contrôle laitier ;

- les principes de mise en oeuvre du CQP (inscription, calendrier ..).

Le cahier des charges est géré par la commission nationale paritaire emploi-formation de la branche contrôle laitier. La CPNEF peut modifier le cahier des charges du CQP sans remise en cause de l'accord de création du CQP, après avis d'une cellule ingénierie composée de représentants des organismes de contrôle laitier, des partenaires sociaux et des centres de formation. La fédération française de contrôle laitier assure l'animation et le secrétariat de la cellule ingénierie.

Le CQP est délivré par la commission nationale paritaire emploi-formation de la branche contrôle laitier à l'issue des parcours de formation, des épreuves d'évaluation et des jurys et commissions de validation mis en oeuvre dans les centres de formation agréés et dans les organismes de contrôle laitier, conformément aux dispositions prévues dans le cahier des charges.

La CPNEF se réunit au moins 1 fois par an pour procéder à la délivrance des CQP.

Le suivi des formations au CQP est réalisé au sein de l'entreprise et au niveau national :

- au sein de l'entreprise : les représentants élus du personnel sont informés et consultés sur les modalités de mise en place, de déroulement et de validation des CQP dans l'entreprise ;

- au niveau national : un point sur les actions de formations liées au CQP est fait annuellement en commission nationale paritaire emploi-formation.

En cas d'échec à l'une ou l'autre des 2 étapes de validation (centre de formation ou OCL), le candidat conserve le bénéfice du résultat positif acquis pendant une période de 2 ans au cours de laquelle il peut renouveler son inscription au CQP.

En cas de contestation, le candidat peut introduire un recours écrit auprès de la CPNEF. Les motifs du recours seront examinés en séance.

Les personnes ayant obtenu le certificat de qualification professionnelle ne pourront se voir attribuer, dans la mesure où elles occupent un poste correspondant à cette qualification, une qualification inférieure au niveau 2 de la classe 4 de la grille de classification de la CCN contrôle laitier du 16 septembre 2002.

En cas de changement d'entreprise au sein de la branche, les effets liés à l'attribution du CQP sont transférés pour autant que le salarié soit affecté à un poste correspondant à cette qualification.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra faire l'objet de révision ou de dénonciation selon les modalités fixées aux articles 4 et 5 de la CCN contrôle laitier du 16 septembre 2002.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.

Fait à Paris, le 16 septembre 2002.