Convention collective nationale de l'industrie du vitrail du 15 novembre 1996
Textes Attachés
ABROGÉAnnexe I relative aux classifications - Avenant du 6 octobre 1987
ABROGÉAnnexe II relative à la retraite complémentaire
ABROGÉAnnexe III relative au remboursement des frais de déplacement et de séjour des délégués syndicaux
ABROGÉAnnexe IV relative à la protection de la maternité et éducation des enfants (Extrait du code du travail)
Accord du 18 décembre 2000 relatif aux certificats de qualification professionnelle
ABROGÉAvenant du 24 mars 2006 relatif au champ d'application
ABROGÉAccord du 5 juin 2009 relatif à l'avenir du vitrail
Accord du 15 janvier 2010 relatif à la classification des qualifications (Annexe I)
ABROGÉAvenant du 6 mai 2011 relatif à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes
ABROGÉAccord du 30 novembre 2015 relatif à l'article 22 « Salaires de la convention »
ABROGÉDénonciation par lettre du 23 juin 2017 de la CSNV de la convention collective, de ses accords et annexes
Accord du 30 juin 2017 relatif à la fusion des branches professionnelles de la fabrication du verre à la main semi-automatique et mixte, de l'union des chambres syndicales des métiers du verre, de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau et de l'industrie du vitrail
Article 1 (non en vigueur)
Abrogé
Le présent accord a pour objet, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'accord cadre du 2 avril 1985 relatif à la reprise des négociations dans la branche vitrail, de substituer aux classifications prévues par la convention collective nationale du vitrail du 15 novembre 1971 un nouveau système de classement regroupant l'ensemble des catégories ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres en huit positions.Article 2 (non en vigueur)
Abrogé
Les annexes I et II au présent accord donnent pour chacune des huit positions une définition générale et des exemples et emplois repères.Article 3 (non en vigueur)
Abrogé
Les définitions générales sont établies selon les critères suivants, sans ordre préférentiel :
- niveau des connaissances acquises, soit par la formation générale et professionnelle, soit par l'expérience ;
- niveau d'initiative et de responsabilités ;
- niveau de pratique et d'expérience professionnelle ;
- niveau de complexité de l'exécution du travail ;
- niveau de délégation de pouvoir de l'employeur.
Les exemples et emplois repères sont donnés pour faciliter le classement des salariés du vitrail dans la grille, les définitions générales étant, dans tous les cas, l'élément essentiel de détermination de la qualification.
Dès que cela sera possible, la commission paritaire ayant négocié le présent accord se réunira pour procéder à l'insertion dans les définitions générales des différents diplômes et certificats officiels intéressant le vitrail et permettant, notamment, l'estimation des niveaux de connaissance du salarié.
Article 4 (non en vigueur)
Abrogé
1. Pour les salariés déjà présents à l'effectif, le passage dans les positions et coefficients de la nouvelle grille de classification s'effectuera selon la grille de concordance faisant l'objet de l'annexe III du présent accord.
Pour les salariés embauchés après la signature de celui-ci, la classification sera déterminée par référence aux définitions générales et aux exemples et emplois repères.
2. Le salarié qui exécute temporairement des travaux correspondant à une qualification inférieure à la sienne conserve sa qualification et sa rémunération.
Le salarié qui est occupé régulièrement à des travaux relevant de plusieurs positions reçoit la qualification et la rémunération correspondant à la position la plus élevée.
Article 5 (non en vigueur)
Abrogé
Le présent accord prendra effet trois mois après la date de la signature, soit le 6 janvier 1988.
Ce délai de trois mois permettra aux entreprises de mettre en place la nouvelle classification.
Au terme de cette période, chaque salarié se verra notifier sa position dans la nouvelle grille de classification. Il pourra faire valoir auprès de son employeur toute réclamation sur la qualification qui lui aura été reconnue.
La commission paritaire ayant négocié le présent accord se réunira éventuellement, si besoin est, pour définir la composition, les attributions et le fonctionnement d'une commission nationale d'interprétation ayant pour rôle de régler les désaccords qui pourraient survenir dans l'application du présent avenant.
Article 6 (non en vigueur)
Abrogé
Un an après la date de mise en vigueur du présent accord, il sera procédé à un constat des conditions de mise en place, dans les entreprises du vitrail, des nouvelles classifications.
(non en vigueur)
Abrogé
Position I
L'intéressé reçoit ou a reçu, soit une initiation professionnelle, soit une formation courte, soit une adaptation préalable.
L'intéressé agit à partir d'instructions strictement définies.
L'intéressé accomplit des travaux simples ou des travaux d'aide.
Cette position doit normalement donner accès à la position supérieure dès que la pratique le permet.
Position II
L'intéressé possède une qualification acquise, soit par formation générale, soit par formation professionnelle (CAP de la filière) ou connaissances équivalentes.
L'intéressé peut être amené prendre une part d'initiative dans le cadre des instructions strictement définies.
L'intéressé accomplit des travaux d'exécution sans difficulté particulière ou des travaux d'assistance à un salarié d'une position supérieure.
Position III
L'intéressé possède des connaissances d'un niveau plus élevé qu'en position II, ou une certaine pratique, soit une technicité plus développée.
L'intéressé peut être amené à prendre une part d'initiatives et de responsabilités dans le cadre d'instructions précises.
L'intéressé accomplit des travaux courants mais variés et diversifiés.
Position IV
L'intéressé possède des connaissances de base élémentaires des divers aspects techniques de sa spécialité professionnelle (BMA, BT ou Bac technique de la filière) ou pratique équivalente.
L'intéressé est amené à prendre une part d'initiatives et de responsabilités dans le cadre d'instructions permanentes dans un domaine d'activités bien délimité.
L'intéressé accomplit des travaux plus complexes, soit d'exécution ou d'organisation ou de commandement, soit d'établissement d'études et de plans d'ouvrages courants.
L'intéressé peut être appelé à effectuer des démarches courantes en représentation.
Position V
L'intéressé possède des connaissances structurées des diverses techniques de sa spécialité professionnelle et de leurs applications (BTS ou DUT ou DMA).
L'intéressé est amené à prendre des initiatives et des responsabilités à partir d'instructions permanentes pouvant nécessiter quelques adaptations.
L'intéressé accomplit des travaux, soit d'exécution ou d'organisation ou de contrôle ou de vérification ou de commandement, soit d'élaboration de documents, d'études d'ouvrages plus conséquents.
L'intéressé peut représenter l'entreprise dans le cadre de missions définies.
Position VI
L'intéressé possède des connaissances approfondies des techniques de sa spécialité professionnelle ainsi que des connaissances fragmentaires de techniques connexes.
L'intéressé agit à partir de directives accompagnées des précisions et des explications nécessaires.
L'intéressé, soit effectue ou dirige ou organise un ensemble de travaux, soit assume un commandement plus large, soit participe à des projets ou études d'ensembles.
L'intéressé peut représenter l'entreprise dans le cadre de ces directives.
Cette position est une promotion éventuelle vers les positions VII et VIII suivantes.
Position VII
L'intéressé possède une formation technique sur des connaissances générales ainsi que des qualités intellectuelles et humaines qui lui permettent de se mettre rapidement au courant de la conduite des travaux, des questions de production, de fabrication, d'études, d'essais, d'achats ou de ventes, etc.
Partant des directives données par son supérieur, l'intéressé doit avoir couramment à prendre des initiatives et à assumer des responsabilités :
- pour coordonner ou éventuellement diriger les travaux des salariés travaillant aux même tâches que lui ;
- pour représenter avec compétence l'entreprise auprès de toute personne ou service extérieur où son activité habituelle peut l'appeler.
Position VIII
L'intéressé doit assumer la pleine responsabilité de la conception, de l'organisation et du commandement du travail qui lui a été confié. Il dirige les travaux des salariés des positions précédentes placés sous son autorité.
L'intéressé doit avoir reçu du chef d'entreprise une délégation permanente pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités lui permettant d'agir en ses lieu et place dans l'activité courante de l'entreprise.
L'intéressé est habilité à conduire toutes discussions avec l'administration ou la clientèle, les fournisseurs, et est responsable des études, plans, devis, calculs et prix des travaux dont il a la charge.(non en vigueur)
Abrogé
Position I
L'intéressé reçoit ou a reçu, soit une initiation professionnelle, soit une formation courte, soit une adaptation préalable.
L'intéressé agit à partir d'instructions strictement définies.
L'intéressé accomplit des travaux simples ou des travaux d'aide.
Cette position doit normalement donner accès à la position supérieure dès que la pratique le permet.
Personnel de simple exécution effectuant des tâches simples, sans initiative particulière, correspondant à l'acquisition des bases d'un métier.
Position II
L'intéressé possède une qualification acquise, soit par formation générale, soit par formation professionnelle (CAP de la filière et une année d'expérience) ou connaissances équivalentes.
L'intéressé peut être amené à prendre une part d'initiative dans le cadre des instructions strictement définies.
L'intéressé accomplit des travaux d'exécution sans difficulté particulière ou des travaux d'assistance à un salarié d'une position supérieure.
Personnel effectuant des travaux tels que :
– sertissage ;
– coupe du verre au calibre ou à la pige ;
– enfournement des pièces peintes ;
– notions pratiques de dessin, de géométrie ;
– dépose et pose simple de vitraux ;
– restauration simple ;
– dactylographie courante, classement et recherche de documents.
Position III
L'intéressé possède des connaissances d'un niveau plus élevé qu'en position II, ou une certaine pratique, soit une technicité plus développée.
L'intéressé peut être amené à prendre une part d'initiatives et de responsabilités dans le cadre d'instructions précises.
L'intéressé accomplit des travaux courants mais variés et diversifiés.
Ouvrier qualifié effectuant des travaux variés et diversifiés tels que :
– sertissage complexe ;
– toute coupe de verre ;
– dépose et pose complexes ;
– peinture sur verre, possède les bases de la peinture de trait et de modelé ;
– réalisation et reproduction de détails, croquis, calepins, éventuellement en faisant des relevés sur place ;
– montage ou installation simple de chantier ;
– restauration « ancien » ;
– conduite et entretien journalier d'un véhicule ;
– rédaction de correspondance courante, constitution et tenue de dossiers, livres, facturation et tenue d'une caisse.
Position IV
L'intéressé possède les connaissances de la position III en plus des connaissances des divers aspects techniques de sa spécialité professionnelle (BMA et 2 ans d'ancienneté) et / ou pratique équivalente à ce qui suit :
L'intéressé est amené à prendre une part d'initiatives et de responsabilités dans le cadre d'instructions permanentes dans un domaine d'activités bien délimité.
L'intéressé accomplit des travaux plus complexes, soit d'exécution ou d'organisation ou de commandement, soit d'établissement d'études et de plans d'ouvrages courants.
L'intéressé peut être appelé à effectuer des démarches courantes en représentation.
Technicien effectuant des travaux tels que :
– peinture sur verre, de la peinture de trait, de modelé, du jaune d'argent et de la gravure ;
– relevé des mesures, prise des gabarits, agrandissement d'une maquette et son tracé sur calque ;
– démarches courantes de documentation, préparation de fiches de travail, établissement d'attachements et de métrés sur bordereaux de prix, préparation d'éléments de devis ;
– conduite d'une équipe sur un chantier, organisation d'un chantier ;
– restauration complexe de panneaux anciens ;
– tâches nécessitant la connaissance des termes techniques permettant d'assurer une formation administrative ou commerciale, toutes opérations relatives à la comptabilité générale ou analytique en appliquant le plan comptable.
Position V
L'intéressé possède les connaissances de la position IV en plus des connaissances structurées des diverses techniques de sa spécialité professionnelle et de leurs applications (DMA et 2 ans d'expérience).
L'intéressé est amené à prendre des initiatives et des responsabilités à partir d'instructions permanentes pouvant nécessiter quelques adaptations.
L'intéressé accomplit des travaux, soit d'exécution ou d'organisation ou de contrôle ou de vérification ou de commandement, soit d'élaboration de documents, d'études d'ouvrages plus conséquents.
L'intéressé peut représenter l'entreprise dans le cadre de missions définies.
Technicien effectuant des travaux tels que :
– exécution d'un projet et de sa coloration ;
– restauration de panneaux anciens, a des connaissances sur l'histoire du vitrail, sur l'iconographie religieuse et civile ;
– secrétariat général de l'entreprise effectuant toute opération commerciale et financière en comptabilité, préparation et établissement des états annexes du bilan, peut assister le chef d'entreprise ou un cadre de direction.
Position VI
L'intéressé possède les connaissances de la position V en plus des connaissances approfondies des techniques de sa spécialité professionnelle ainsi que des connaissances fragmentaires de techniques connexes.
L'intéressé agit à partir de directives accompagnées des précisions et des explications nécessaires.
L'intéressé, soit effectue ou dirige ou organise un ensemble de travaux, soit assume un commandement plus large, soit participe à des projets ou études d'ensembles.
L'intéressé peut représenter l'entreprise dans le cadre de ces directives.
Cette position est une promotion éventuelle vers les positions VII et VIII suivantes.
Technicien effectuant des travaux tels que :
– suivi de la création ou de la restauration d'un vitrail ;
– établissement de mémoires et devis de toute nature, vérification de ceux-ci, est en relation avec les architectes et les entreprises ;
– remplacement occasionnel d'un cadre ou étant son adjoint.
Position VII
L'intéressé possède une formation technique sur des connaissances générales ainsi que des qualités intellectuelles et humaines qui lui permettent de se mettre rapidement au courant de la conduite des travaux, des questions de production, de fabrication, d'études, d'essais, d'achats ou de ventes, etc.
Partant des directives données par son supérieur, l'intéressé doit avoir couramment à prendre des initiatives et à assumer des responsabilités :
– pour coordonner ou éventuellement diriger les travaux des salariés travaillant aux mêmes tâches que lui ;
– pour représenter avec compétence l'entreprise auprès de toute personne ou service extérieur où son activité habituelle peut l'appeler.
Dirigeant d'un atelier.
Position VIII
L'intéressé doit assumer la pleine responsabilité de la conception, de l'organisation et du commandement du travail qui lui a été confié. Il dirige les travaux des salariés des positions précédentes placés sous son autorité.
L'intéressé doit avoir reçu du chef d'entreprise une délégation permanente pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités lui permettant d'agir en son lieu et place dans l'activité courante de l'entreprise.
L'intéressé est habilité à conduire toutes discussions avec l'administration ou la clientèle, les fournisseurs, et est responsable des études, plans, devis, calculs, devis et prix des travaux dont il a la charge.
Dirigeant d'un atelier avec plus de 15 ans d'ancienneté.
(non en vigueur)
Abrogé
Position I
Personnel de simple exécution effectuant des tâches simples, sans initiative particulière, correspondant à l'acquisition des bases d'un métier.
Position II
Personnel effectuant des travaux tels que :
- sertissage ;
- coupe du verre au calibre ou à la pige ;
- enfournement des pièces peintes ;
- notions pratiques de dessin, de géométrie ;
- dépose et pose simple de vitraux ;
- restauration simple ;
- dactylographie courante, classement et recherche de documents.
Position III
Ouvrier qualifié effectuant des travaux variés et diversifiés tels que :
- sertissage complexe ;
- toute coupe de verre ;
- dépose et pose complexes ;
- peinture sur verre, possède les bases de la peinture de trait et de modelé ;
- réalisation et reproduction de détails, croquis, calepins, éventuellement en faisant des relevés sur place ;
- montage ou installation simple de chantier ;
- restauration " ancien " ;
- conduite et entretien d'un véhicule ;
- rédaction de correspondance courante, constitution et tenu de dossiers, livres, facturation et tenue d'une caisse.
Position IV
Technicien effectuant des travaux tels que :
- peinture sur verre, de la peinture de trait, de modelé, du jaune d'argent et de la gravure ;
- relevé des mesures, prise des gabarits, agrandissement d'une maquette et son tracé sur calque ;
- démarches courantes de documentation, préparation de fiches de travail, établissement d'attachements et de métrés sur bordereaux de prix, préparation d'éléments de devis ;
- conduite d'une équipe sur un chantier, organisation d'un chantier ;
- restauration complexe de panneaux anciens ;
- tâches nécessitant la connaissances des termes techniques permettant d'assurer une formation administrative ou commerciale, toutes opérations relatives à la comptabilité générale ou analytique en appliquant le plan comptable.
Position V
Technicien effectuant des travaux tels que :
- exécution d'un projet et de sa coloration ;
- restauration de panneaux anciens, a des connaissances sur l'histoire du vitrail, sur l'iconographie religieuse et civile ;
- secrétariat d'un service ou d'une entreprise à structure simple, toute opération commerciale et financière en comptabilité, préparation et établissements des états annexes du bilan, peut assister le chef d'entreprise ou un cadre de direction.
Position VI
Technicien effectuant des travaux tels que :
- suivi de la création ou de la restauration d'un vitrail ;
- établissement de mémoires et devis de toute nature, vérification de ceux-ci, est en relation avec les architectes et les entreprises ;
- remplacement occasionnel d'un cadre ou étant son adjoint.
Position VII et VIII
En position VII, chef d'un atelier de moins de dix personnes ou adjoint au chef d'entreprise dans une structure simple.
En position VIII, chef d'un atelier position VII avec ancienneté de plus de quinze ans ou cadre dans un atelier de plus de dix personnes assurant des fonctions directoriales.
Chaque tiret est distinctif. Sous un même tiret, les exemples ne sont pas nécessairement cumulatifs. D'une façon générale, les exemples ne sont pas limitatifs.
Le fait que les exemples des positions inférieures ne soient pas répétés aux positions supérieures n'exclut pas l'exécution temporaire des prestations mentionnées aux positions inférieures.
Inventions
Dans l'hypothèse où un salarié fait une invention ayant trait aux activités, études ou recherches de l'entreprise et donnant lieu à une prise de brevet par celle-ci, le nom du salarié doit être mentionné dans la demande de brevet.
Si, dans un délai de cinq ans consécutif à la prise du brevet, celui-ci a donné lieu à une exploitation commerciale, le salarié, dont le nom est mentionné dans le brevet, a droit à une gratification en rapport avec la valeur de l'invention, et ceci même dans le cas où le salarié serait à la retraite ou ne serait plus au service de l'employeur. Cette disposition s'applique également à tout procédé breveté nouveau de fabrication qui notoirement appliqué, accroît la productivité de la fabrication à laquelle il s'applique.
Lorsqu'un salarié fait, sans le recours de l'entreprise, une invention qui n'a trait ni aux activités, ni aux recherches et études de l'entreprise, cette invention lui appartient exclusivement.