Convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994. Etendue par arrêté du 31 octobre 1994 JORF 5 novembre 1994

Textes Attachés : Accord du 20 juin 1984 relatif à l'indemnisation des salariés participant aux réunions paritaires nationales

IDCC

  • 1810

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 20 juin 1984.
  • Organisations d'employeurs : Fédération nationale des entrepreneurs de nettoyage de France.
  • Organisations syndicales des salariés : CFE-CGC ; CFTC ; CGT-FO ; CFDT ; CGT.

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Convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994. Etendue par arrêté du 31 octobre 1994 JORF 5 novembre 1994

    • Article 1er (non en vigueur)

      Abrogé

      Le présent accord définit les modalités d'indemnisation des salariés appelés à participer aux réunions paritaires nationales des différentes instances instituées au titre de la convention collective nationale des entreprises de nettoyage des locaux.

    • Article 2 (non en vigueur)

      Abrogé

      Chaque organisation syndicale pourra être représentée à une même réunion par 5 délégués au maximum. Ils bénéficieront des dispositions des articles ci-après à condition qu'ils soient présents à la réunion et signent la feuille d'émargement.

    • Article 3 (non en vigueur)

      Abrogé

      Afin de permettre le remboursement des frais de déplacement par la FNENF aux organisations syndicales et le maintien de la rémunération par les entreprises, lesdites organisations transmettront à la FNENF un bordereau mentionnant les noms, prénom et provenance des salariés à indemniser.

    • Article 4 (non en vigueur)

      Abrogé

      a) Les salariés ne subiront aucune perte de rémunération du fait de leur participation aux réunions paritaires.

      Le maintien de la rémunération sera assuré par les entreprises elles-mêmes.

      b) Frais de transport :

      - salariés venant de province : remboursement du billet SNCF aller et retour, 1re classe ;

      - salariés de la région parisienne : remboursement du ticket RATP ou SNCF.

      c) Frais de séjour :

      - salariés venant de province : deux unités d'indemnisation de commissions de la sécurité sociale ;

      - salariés de la région parisienne : la moitié d'une unité d'indemnisation des commissions de la sécurité sociale.

    • Article 4 (non en vigueur)

      Abrogé

      a) Les salariés ne subiront aucune perte de rémunération du fait de leur participation aux réunions paritaires.

      Le maintien de la rémunération sera assuré par les entreprises elles-mêmes.

      b) Frais de transport :

      - salariés venant de province : remboursement du billet SNCF aller et retour, 1re classe ;

      - salariés de la région parisienne : remboursement du ticket RATP ou SNCF.

      c) Frais de séjour :

      - salariés venant de province : deux fois la limite d'exonération des frais professionnels "grands déplacements" barème cadre, fixée par l'ACOSS et en vigueur à la date de la réunion paritaire ;

      - salariés de la région parisienne : 2 fois la limite d'éxonération des frais professionnels "repas" barème cadre, fixée par l'ACOSS et en vigueur à la date de la réunion paritaire.

      La FEP s'engage à verser le montant de l'indemnisation dans les 3 mois à compter de la reception des demandes d'indemnisation.

    • Article 5 (non en vigueur)

      Abrogé

      Le présent accord, qui sera annexé à la convention collective nationale, annule et remplace l'accord du 13 avril 1978 modifié par avenant du 18 avril 1980. Il entrera en vigueur à la date de sa signature.