Considérant la volonté des partenaires sociaux de la branche propreté de favoriser la mise en place du capital de temps de formation pour les salariés des entreprises de propreté ;

Considérant l'accord national relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de nettoyage du 29 juillet 1993 modifié ;

Considérant l'article L. 932-2 et L. 951-1 du code du travail ;

Considérant les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié et relatif à la formation et au perfectionnement professionnels.

les signataires du présent accord conviennent des dispositions suivantes :

Le présent accord s'applique aux employeurs et aux salariés des entreprises et établissements :

- ayant une activité de nettoyage de locaux classée dans la nomenclature NAF sous le code 74-7Z, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remise en état ;

- et/ou de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux relevant du code 93-0A.

En conséquence, sont exclus du champ d'application les établissements ou entreprises ayant pour activité :

- la désinfection, la désinsectisation et la dératisation ;

- le ramonage.

Le capital de temps de formation est un droit reconnu au salarié qui lui permet, sous certaines conditions, de suivre des actions de formation inscrites au plan de formation. Ces actions visent le perfectionnement et l'élargissement des compétences professionnelles favorisant l'accès à un niveau de qualification supérieure.

Le capital de temps de formation n'a pas pour objet de se substituer aux autres modes d'acquisition d'une qualification professionnelle. Les partenaires sociaux tiennent notamment à rappeler l'intérêt que présente le dispositif du congé individuel de formation et conviennent que, sous réserve de l'accord des organismes de contrôle, il sera examiné par le FAF Propreté la possibilité d'une campagne d'information sur le congé individuel de formation.

Tout salarié peut bénéficier du capital de temps de formation.

Bénéficient d'un accès privilégié au capital temps de formation :

- les salariés n'ayant aucune qualification professionnelle reconnue par un titre ou un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;

- les salariés à temps partiel et/ou les salariés à employeurs multiples ;

- les salariés n'ayant pas suivi de formation, dans le cadre du plan de formation ou du congé individuel de formation, au cours des 4 dernières années ;

- les salariés bénéficiaires de l'accord sur l'évolution professionnelle.

4.1. Définition

La formation suivie dans le cadre du capital de temps de formation doit être inscrite au plan de formation de l'entreprise.

Sont privilégiées dans le cadre du capital de temps de formation :

- les actions de formation permettant l'accès à des formations qualifiantes, diplômantes ou reconnues dans la convention collective, notamment dans le cadre de l'évolution professionnelle et par la commission paritaire nationale de l'emploi ;

- les actions de formation permettant de prévenir les risques d'inadaptation des compétences aux évolutions technologiques de la branche ;

- les actions de formation permettant le perfectionnement et l'élargissement des compétences professionnelles favorisant l'accès à un niveau de qualification supérieure ;

- les actions de formation permettant d'acquérir une meilleure maîtrise de la langue française.

4.2. Durée

Afin de permettre l'accès du plus grand nombre de salariés au capital de temps de formation, la durée d'une action de formation ouverte au titre de ce dispositif est au minimum de 32 heures et au maximum de 250 heures.

Si cette action de formation est fractionnée en cycles ou modules cohérents, c'est la durée totale de l'action qui doit être prise en compte pour l'appréciation des durées minimale et maximale. Le FAF Propreté s'assurera de la cohérence des cycles ou modules.

5.1. Ancienneté et délai de franchise

Pour bénéficier du capital de temps de formation, le salarié doit remplir certaines conditions :

- justifier d'une ancienneté dans la branche de la propreté de 4 ans dont 12 mois dans l'entreprise dans laquelle le salarié formule sa demande. La durée des contrats antérieurs d'apprentissage, de qualification, d'adaptation et d'orientation ne doit pas être prise en compte pour le calcul de cette ancienneté ;

- respecter un délai de franchise depuis la dernière action de formation suivie au titre du capital de temps de formation, dans la même entreprise. Ce délai ne peut être inférieur à 6 mois. Exprimé en mois, ce delai est égal au 1/12 de la durée en heures de la dernière formation suivie, soit :

Délai de franchise (en mois) = Durée de la dernière formation (en heures) divisé par 12.

5.2. Capitalisation des heures

(Suppression de l'article.)

5.3. Information et situation du capital de temps de formation

Afin d'informer les salariés de leur droit au capital de temps de formation, le FAF Propreté adressera, au mois de décembre, à chaque entreprise, un document reprenant les modalités relatives à ce dispositif.

Ce document d'information devra être annexé au bulletin de paie remis à chacun des salariés.

Information et situation du capital de temps de formation

L'entreprise affiche les lignes prioritaires de son plan de formation, en précisant aux salariés qu'ils ont un droit individuel d'accès aux formations correspondantes, dans le cadre du capital de temps de formation. L'entreprise fournit également au comité d'entreprise ou d'établissement, à défaut aux délégués du personnel, un bilan annuel du capital de temps de formation.

Suppression du 3e alinéa (ancien) Les actions de formation - acceptées, programmées ou en cours de réalisation dans le cadre du capital de temps de formation - sont maintenues de droit dans l'entreprise entrante (annexe VII). L'entreprise sortante informe l'entreprise entrante et le FAF Propreté. La prise en charge financière s'effectue dans les conditions fixées par le conseil d'administration du FAF Propreté au bénéfice de l'entreprise entrante.

5.4. Salariés à temps partiel et/ou à employeurs multiples

Les salariés à temps partiel et/ou à employeurs multiples bénéficient du même droit au capital de temps de formation que les salariés à temps plein.

Pour les salariés à employeurs multiples, le capital d'heures attribué ne peut excéder 250 heures. Ainsi, le capital de 250 heures ne signifie pas l'acquisition de 250 heures dans chaque entreprise, mais de 250 heures au total, comme les salariés à temps plein travaillant dans une seule entreprise.

6.1. Demande du salarié

Le salarié qui remplit les conditions relatives à l'ancienneté et au délai de franchise effectue sa demande par écrit auprès de son employeur.

L'employeur informe, lors de la consultation sur le plan de formation continue, le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel, des demandes de capital temps formation effectuées par les salariés.

Le salarié à employeurs multiples effectue sa demande auprès de l'un de ses employeurs relevant du champ d'application du présent accord et en priorité auprès de l'employeur principal, c'est-à-dire l'entreprise dans laquelle il a effectué le nombre d'heures le plus important au cours de l'année précédant la demande. Il informe, par écrit, les autres employeurs de cette demande.

6.2. Réponse de l'employeur

L'employeur répond au salarié par écrit dans un délai de 1 mois, sous réserve de l'acceptation du financement par le FAF Propreté.

L'employeur peut reporter la demande du salarié si le nombre d'absences simultanées au titre du capital de temps de formation est atteint.

L'acceptation de certaines demandes peut, en effet, être différée si l'effectif simultanément absent au titre du capital de temps de formation dépasse :

- 3 % du nombre total d'heures de travail effectuées dans l'année, dans les établissements de moins de 200 salariés ;

- 2 % du nombre total de salariés, dans les établissements de 200 salariés et plus.

Dans les établissements de moins de 10 salariés, le départ en formation ne doit pas aboutir, sauf accord de l'employeur, à l'absence simultanée de 2 salariés au titre du capital de temps de formation.

L'employeur peut rejeter la demande du salarié si ce dernier ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier du capital de temps de formation, si la formation demandée ne s'inscrit pas dans les priorités du plan de formation de l'entreprise ou si le FAF Propreté refuse la prise en charge financière de l'action de formation. Le comité d'entreprise ou d'établissement, à défaut les délégués du personnel sont informés des raisons du rejet.

L'employeur dépose auprès du FAF Propreté la demande de prise en charge financière des dépenses afférentes aux actions de formation envisagées. Après acceptation du dossier par le FAF Propreté, l'employeur informe le salarié.

S'agissant des salariés à employeurs multiples, l'acceptation par l'entreprise auprès de laquelle la demande a été effectuée porte l'acceptation pour les autres entreprises sous réserve de l'accord de prise en charge du FAF Propreté. Afin de faciliter le départ en formation de ces salariés dans le cadre du capital de temps de formation, l'employeur concerné délivre au salarié une attestation mentionnant les dates de l'action de formation destinée aux autres employeurs.

6.3. Décision du FAF Propreté

La décision de refus ou de prise en charge financière de l'action de formation suivie dans le cadre du capital de temps de formation est prise par le conseil d'administration du FAF Propreté en fonction des critères et des priorités définis et en fonction des fonds disponibles.

Les actions présentées par les salariés à temps partiel et/ou à employeurs multiples font l'objet d'un examen particulier afin de favoriser leur accès au capital de temps de formation.

Les demandes suivantes sont à satisfaire en priorité :

- les demandes émanant de publics prioritaires (voir art. 3) ;

- les demandes ayant déjà fait l'objet d'un report par l'entreprise ;

- les demandes des salariés n'ayant jamais bénéficié dans l'entreprise d'une action de formation au titre du capital de temps de formation.

En cas de démission ou de licenciement, le droit au capital de temps de formation demeure acquis au salarié, sauf si ce dernier interrompt plus de 1 an son activité dans la branche des entreprises de propreté.

La transférabilité du droit au capital de temps de formation s'opère de plein droit dans la branche.

Les entreprises de 10 salariés et plus sont tenues de verser au FAF Propreté la moitié de la contribution de 0,2 % destinée au financement du congé individuel de formation (soit 0,10 % de la masse salariale de l'année de référence). Cette contribution, affectée au financement du capital de temps de formation, s'impute donc sur l'obligation légale due au titre du congé individuel de formation (1).

Le financement des dépenses liées aux actions de formation au titre du capital de temps de formation est assuré au maximum à 50 % par le FAF Propreté et à 50 % par l'entreprise. Ce financement inclut les coûts de l'action de formation (frais pédagogiques, frais de transport et d'hébergement) ainsi que les salaires et charges sociales afférents à ces actions.

Les partenaires sociaux signataires conviennent d'examiner, lors du bilan, le niveau d'utilisation des fonds du congé individuel de formation par les salariés de la branche et de décider alors de la nécessité d'apporter d'éventuelles modifications aux modalités de financement du capital temps de formation définies dans le présent article.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret n° 96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de financement du capital de temps de formation (arrêté du 7 octobre 1996 art. 1er).

9. 1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

9. 2. Bilan

Un bilan d'application des dispositions de l'accord interviendra, dans le cadre de la CPNE, dans un délai de 24 mois à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Dans les mêmes conditions, un nouveau bilan sera effectué à l'issue des 2 années suivant l'entrée en vigueur du présent avenant.

9. 3. Révision

Le présent accord peut être révisé par avenant conclu par les partenaires sociaux ou partie d'entre eux conformément aux dispositions légales. Une demande de révision du présent accord peut être effectuée par l'une quelconque des parties contractantes.

La demande de révision doit être portée à la connaissance des parties contractantes par lettre recommandée avec avis de réception.

La demande de révision de l'accord doit être accompagnée d'une lettre de notification d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision. Les discussions devront commencer dans un délai de 3 mois suivant la lettre de notification.

Le présent accord reste en vigueur jusqu'à l'application du nouvel accord signé à la suite d'une demande de révision.

Aucune demande de révision ne peut être introduite dans les 12 mois suivant la mise en vigueur de la dernière révision, sauf en cas de modification législative ou réglementaire.

9. 4. Dénonciation

Cet accord peut être dénoncé à tout moment par les parties contractantes, dans les conditions prévues par l'article L. 132-8 du code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans le respect d'un délai de préavis de 3 mois.

9. 5. Extension

Les partenaires sociaux signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 133-8 du code du travail. Le présent accord est remis à chacune des organisations signataires.

9. 6. Date d'effet

Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant celui de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.