Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002)

Textes Salaires : Avenant du 28 décembre 2006 relatif aux salaires

IDCC

  • 2247

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 28 décembre 2006.
  • Organisations d'employeurs : Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA).
  • Organisations syndicales des salariés : Syndicat national de l'encadrement, du courtage et des agences d'assurances CFE-CGC ; Fédération des services (branche assurances) CFDT ; Syndicat national de l'assurance et de l'assistance (SN2A) CFTC.

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire de la convention

Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002)

  • Article

    En vigueur

    Conformément au 4e alinéa de l'article 22 de la convention collective du 18 janvier 2002, les partenaires sociaux, réunis en commission paritaire, ont décidé, après avoir négocié, de majorer de 1,7 % au 1er janvier 2007 les salaires annuels minima, fixés à l'annexe IV, réévalués précédemment et en dernier lieu par l'avenant du 25 octobre 2005.

    Ainsi, à compter du 1er janvier 2007, la nouvelle grille des salaires minima est la suivante :

    (En euros.)

    CLASSE

    SALAIRE MINIMUM ANNUEL BRUT

    A

    B

    C

    D

    E

    F

    G

    H

    16 304

    17 390

    18 476

    20 651

    24 454

    29 020

    33 693

    41 300