Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002)

Textes Attachés : Avenant du 14 novembre 2002 relatif au financement de la formation professionnelle

IDCC

  • 2247

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 14 novembre 2002.
  • Organisations d'employeurs : Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances (FCA) ; Syndicat français des assureurs conseils (SFAC).
  • Organisations syndicales des salariés : Syndicat national du courtage et des agences d'assurances CFE-CGC ; Fédération des services (branche assurances) CFDT ; Syndicat national de l'assurance et de l'assistance (SCOARP) CFTC ; Fédération nationale des personnels des secteurs financiers (assurance, banque, crédit) CGT ; Fédération des employés et cadres CGT-FO.
  • Dénoncé par : La chambre syndicale des courtiers d'assurances, 91, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, par lettre du 30 septembre 2010 (BO n°2011-21)

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Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002)

    • Article 1er (non en vigueur)

      Abrogé

      Considérant la loi du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle et le décret n° 94-936 du 28 octobre 1994 ainsi que l'ensemble des textes régissant l'organisation juridique et le fonctionnement des organismes agréés pour la collecte et la gestion des fonds affectés à la formation professionnelle continue des salariés, le secteur constitué des entreprises relevant de la convention collective du travail des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances adhère à l'OPCA Assurances, créé par l'accord du 22 décembre 1994.

      Par cette adhésion, l'ensemble du secteur d'activité du courtage d'assurances et/ou de réassurances désigne l'OPCA Assurances comme unique organisme collecteur des fonds affectés à la formation continue des salariés (1).

      (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du paragraphe II de l'article R. 964-1-2 du code du travail (arrêté du 10 juillet 2003, art. 1er).

    • Article 2 (non en vigueur)

      Abrogé

      1. Entreprises de moins de 10 salariés

      A compter du 1er janvier de l'année suivant la publication de l'arrêté d'extension du présent accord, les entreprises de moins de 10 salariés verseront la totalité de leur contribution à la formation professionnelle à l'OPCA Assurances telles que fixées par la convention collective des entreprises de courtages d'assurances et/ou de réassurances.

      Les cotisations seront ventilées de la façon suivante :
      Entreprises employant moins de 10 salariés
      REPARTITION DE LA COTISATIONPOURCENTAGE DE LA MASSE SALARIALE
      (comprenant les taux légaux)
      Formation en alternance 0,10
      Plan de formation 0,30

      2. Entreprises de 10 salariés et plus

      Les entreprises employant 10 salariés au moins contribuent aux dépenses de formation de leurs salariés conformément aux dispositions de la convention collective des entreprises de courtages d'assurances et/ou de réassurances.

      La répartition est la suivante :
      Entreprises employant au moins 10 salariés

      REPARTITION DE LA COTISATIONPOURCENTAGE DE LA MASSE SALARIALE
      (comprenant les taux légaux)
      Formation en alternance 0,40+
      Plan de formation 1,20


      + Taux applicable aux entreprises soumises à la taxe d'apprentissage.
      A compter du 1er janvier de l'année suivant la publication de l'arrêté d'extension du présent accord, les entreprises employant 10 salariés et plus verseront la totalité de leur contribution, au titre des formations en alternance, à l'OPCA Assurances. A compter de cette même date, la cotisation, relevant du plan de formation et devant être versée par ces entreprises à l'OPCA Assurances, sera égale au minimum à 25 % de la contribution conventionnelle obligatoire.
      Le reliquat des contributions sera utilisé librement par ces entreprises dans le cadre des lois et règlements en vigueur. 3. Dispositions communes
      En contrepartie de ces versements obligatoires, les entreprises accéderont aux services de l'OPCA Assurances, dans les conditions fixées par ses instances.
      Les fonds recueillis par l'OPCA Assurances auprès du secteur ainsi que leur utilisation feront l'objet d'un rapport annuel qui sera communiqué à la CPNEFP.

    • Article 2 (non en vigueur)

      Abrogé

      1. Entreprises employant moins de 10 salariés

      REPARTITION DE LA COTISATION

      POURCENTAGE DE LA MASSE SALARIALE

      (comprenant les taux légaux)

      Professionnalisation

      Au 1er janvier 2006

      Au 1er janvier 2007

      0,15

      0,15

      Plan de formation

      0,65

      0,85

      2. Entreprises employant 10 salariés et plus (1)

      REPARTITION DE LA COTISATION

      POURCENTAGE DE LA MASSE SALARIALE

      (comprenant les taux légaux)

      Professionnalisation

      0,50 (1)

      Plan de formation

      1,20

      (1) Taux applicable aux entreprises soumises à la taxe d'apprentissage.

      Ces entreprises doivent verser les 0,20 % restants à l'OPCA de leur choix agréé au titre du congé individuel de formation.

      La cotisation relevant du plan de formation et devant être versée par ces entreprises à l'OPCA Assurances est égale au minimum à 25 % de la contribution conventionnelle obligatoire, conformément à l'accord du 14 novembre 2002.

      Le reliquat des contributions sera utilisé librement par ces entreprises dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

      3. Dispositions communes

      En contrepartie de ces versements obligatoires, les entreprises accéderont aux services de l'OPCA Assurances, dans les conditions fixées par ses instances.

      Les fonds recueillis par l'OPCA Assurances auprès du secteur ainsi que leur utilisation feront l'objet d'un rapport annuel qui sera communiqué à la CPNEFP.

    • Article 3 (non en vigueur)

      Abrogé


      La partie patronale s'engage à faire étendre le présent accord dès sa signature.

    • Article 4 (non en vigueur)

      Abrogé

      1. Révision

      Le présent accord pourra à tout moment faire l'objet d'une demande de révision par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur.

      Toute demande de révision devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et devra être accompagnée d'un projet de révision. La commission paritaire sera convoquée dans un délai de 2 mois.

      Un avenant portant révision de la convention pourra être conclu selon les dispositions de l'article L. 132-7 du code du travail.

      Aucune demande de révision ne pourra être introduite dans les 6 mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord ou de la dernière révision, sauf demande émanant de l'ensemble des signataires du texte.

      2. Dénonciation

      Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions légales en vigueur à la date de dénonciation.

      La procédure et les délais de dénonciation sont ceux prévus par l'accord du 22 décembre 1994 portant création de l'OPCA Assurances.